Simplification de la vie économique : Après l’article 22 (priorité)

Simplification de la vie économique : Après l’article 22 (priorité)

debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 228 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 162-1-25 du présent code et L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles » ;
b) Au trentième troisième alinéa, les mots : « et L. 161-37 » sont remplacés par les mots : « , L. 161-37 et L. 162-1-25 » et après les mots : « des produits de santé » sont insérés les mots : « et des actes ».
2° L’article L. 161-41 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « et L. 161-37 » sont remplacés par les mots : « , L. 161-37 et L. 162-1-25 » ;
- la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les attributions de la commission mentionnée au 1° de l’article L. 162-1-25, ainsi que les attributions de la commission mentionnée à l’article L. 161-37, à l’exception de celles relatives à l’évaluation des produits de santé, peuvent être exercées par le collège. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-1-25 ».
3° Le II de l’article L. 162-1-7 est ainsi modifié :
a) Au début de la quatrième phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les actes à visée thérapeutique, » ;
b) Après la quatrième phrase du premier alinéa, est insérée la phrase suivante : « Pour les actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, l’avis est rendu par la commission mentionnée à l’article L. 162-1-25. » ;
4° L’article L. 162-1-24 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « Haute autorité de santé » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l’article L. 162-1-25 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Haute autorité de santé » sont remplacés, deux fois, par les mots : « commission mentionnée à l’article L. 162-1-25 » ;
5° Après l’article L. 162-1-24, il est inséré un article L. 162-1-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-25. – I – Une commission spécialisée de la Haute Autorité de santé, distincte des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code et L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, est chargée de procéder, en vue de leur remboursement ou de leur prise en charge par l’assurance maladie :
« 1° À l’évaluation des actes à visée diagnostique, pronostique ou prédictive, dans les conditions fixées à l’article L. 162-1-7 et L. 162-1-24 du présent code ;
« 2° À l’évaluation des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain, quel qu’en soit le degré de transformation, et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162-17 et des prestations de services et d’adaptation associées, lorsque ces produits et prestations sont uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive ;
« 3° À l’évaluation des médicaments uniquement à visée diagnostique, pronostique ou prédictive.
« II - Pour les produits mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article, cette commission exerce les attributions des commissions mentionnées aux articles L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-3 du code de la santé publique, prévues aux articles L. 162-16-6, L. 162-17, L. 162-17-2-3, L. 162-17-7, L. 162-18-2, L. 165-1, L. 165-1-3, L. 165-1-5, L. 165-4-2, L. 165-11 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à accorder un statut réglementé à la commission d’évaluation des technologies diagnostiques, pronostiques et prédictives (CEDiag) de la Haute Autorité de santé, à l’image de ceux dont disposent la commission de la transparence et la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé.
Cette commission pourrait ainsi rendre des avis autonomes sur le remboursement des technologies diagnostiques et constituer un guichet unique pour l’évaluation, ce qui simplifierait les démarches administratives des industriels. Les délais d’accès au marché de ces derniers seraient réduits, tout comme les délais d’évaluation, tandis que le processus global favorisant l’innovation diagnostique serait amélioré, au bénéfice des patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : La commission spéciale souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à simplifier le processus d’évaluation des dispositifs médicaux innovants à visée diagnostique, pronostique ou prédictive. Il tend à faciliter leur accès au marché et leur remboursement, sans réduire le niveau de sécurité et d’efficacité pour les patients, qui demeurerait élevé. Enfin, ces derniers pourraient bénéficier d’une évaluation accélérée.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes Belrhiti, M. Mercier, Berthet et Imbert, M. Laménie, Mme Dumont, MM. Mandelli, Panunzi et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. C. Vial et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1123-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions visant à garantir l’adéquation de la formation par rapport aux caractéristiques de la recherche et la disponibilité des personnes nommées au sein des comités de protection des personnes sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1123-6, les mots : « désigné de manière aléatoire » sont remplacés par le mot : « sélectionné ».
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Les comités de protection des personnes (CPP), institués par l’article L. 1123-1 et suivants du code de la santé publique, sont chargés d’émettre un avis préalable sur la validité des recherches impliquant la personne humaine.
Le rôle des CPP inclut le suivi des délais de traitement des dossiers pour fluidifier l’autorisation des recherches, tout en maintenant des exigences éthiques élevées.
Le Comité consultatif national d’éthique recommande, dans son avis 145 sur le cadre de l’évaluation éthique de la recherche clinique, de conforter l’expertise éthique préalable des essais cliniques réalisée par les CPP. Il suggère que la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH) se concentre sur la formation des membres des CPP, sur l’harmonisation des jurisprudences de ces comités, afin que leurs avis soient plus homogènes, et sur l’information des participants aux recherches.
Le rapport de mai 2024 d’Anne-Marie Armanteras et Manuel Tunon de Lara sur la rénovation de la recherche biomédicale préconise également de permettre aux comités de protection des personnes de mieux gérer la complexité, en renforçant les formations aux nouvelles méthodologies d’essais cliniques, à l’utilisation des données et aux innovations technologiques.
Les membres des CPP sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé après un appel à candidatures. Or la pratique fait apparaître des insuffisances dans l’adaptation de la formation des personnes nommées et surtout dans leur disponibilité pour participer aux travaux du comité.
Par cet amendement, nous proposons donc que les conditions visant à garantir l’adéquation de la formation des membres des CPP soient fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Ma chère collègue, cet amendement me semble satisfait par le droit existant : les articles R. 1123-4 et suivants de la partie réglementaire du code de la santé publique prévoient déjà des exigences importantes en la matière.
Ces collèges doivent ainsi compter « huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins, deux personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière de biostatistique ou d’épidémiologie », des médecins, des pharmaciens et des auxiliaires médicaux et des personnes qualifiées en raison de leurs compétences à l’égard des questions d’éthique, en sciences humaines et sociales et en matière juridique.
Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Je partage les observations de Mme la rapporteure.
J’ajoute que les comités ont la possibilité de faire appel à des experts externes, le cas échéant. En outre, revenir sur les dispositions relatives à la composition des comités constituerait un pas en arrière. En effet, celles-ci ont été adoptées à la suite de l’affaire du Mediator, afin d’éviter que l’on ne retombe dans les travers que nous avions connus.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade : Bien que le problème de la formation reste entier, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 126 rectifié est retiré.