Simplification de la vie économique : Article 23 (priorité)
debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi modifié :
– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment, par ces instruments, à promouvoir une innovation en matière d’intelligence artificielle respectueuse du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. » ;
– à la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle prend également en compte, dans tous les domaines de son action, les enjeux d’innovation ; »
b) (nouveau) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle peut mettre en place des programmes d’accompagnement des responsables de traitement ; »
2° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, la juste prise en compte des enjeux d’innovation associés aux traitements des données à caractère personnel, notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle ; ».
II (nouveau). – Au 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre public et l’administration, après les mots : « relative à la transparence de la vie publique, », sont insérés les mots : « les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de l’instruction des demandes de conseil ou des programmes d’accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable de traitement concerné, ».
M. le président : L’amendement n° 293, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui intègre la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Comme vous le constatez, mes chers collègues, les amendements du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky sont cohérents ! (Sourires.)
Comme le souligne le Conseil d’État, les missions confiées à la Cnil par le législateur prennent déjà en compte les avancées technologiques et leurs conséquences. Celle-ci doit déjà, en effet, les analyser sous le prisme de leurs conséquences sur l’exercice des droits et des libertés, qu’elle doit protéger.
Nous souhaitons alerter sur l’ajout, dans ce texte, de la prise en compte des enjeux d’innovation. La définition est floue, tandis que les conséquences n’ont pas été mesurées.
La Cnil est une autorité administrative indépendante qui a vocation à préserver les libertés individuelles à l’ère du tout-numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles. Il est dangereux d’attaquer les protecteurs des libertés individuelles.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement de suppression est évidemment contraire à la position de la commission spéciale. Celle-ci émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Il semble important aujourd’hui que la Cnil puisse mieux prendre en compte les enjeux d’innovation, en veillant à assurer une application du droit proportionnée et cohérente avec les contraintes que rencontrent les acteurs innovants, notamment les entreprises.
Je remercie la commission spéciale qui a introduit cette disposition, sur l’initiative de Mme la rapporteure. La Cnil doit aussi pouvoir se saisir de la question de l’intelligence artificielle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 304, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Il s’agit d’un amendement de repli. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit sur mon initiative par la commission spéciale, qui institue une dérogation aux règles de communication des documents administratifs au titre des documents échangés dans le cadre des programmes d’accompagnement mis en œuvre par la Cnil.
Cette mesure, préparée en concertation avec la Cnil, est pourtant de bon sens. Une entreprise faisant de bonne foi appel aux services de la Cnil ne doit pas avoir à craindre que les documents échangés dans ce cadre soient communicables. Bien entendu, le dispositif ne s’appliquerait pas aux entreprises chargées d’une mission de service public.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 304.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)
M. le président : Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.