Simplification de la vie économique : Après l’article 16

Simplification de la vie économique : Après l’article 16

debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 529, présenté par MM. Dantec et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-10-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport final des études environnementales est mis à la disposition des lauréats au moment de l’attribution. Dans le cas où ce rapport est remis ultérieurement à la date prévisionnelle établie par le cahier des charges, les dates prévues par le cahier des charges pour la réalisation du projet sont reportées du nombre de jours écoulés entre la date prévisionnelle et la date effective de remise du rapport final. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Les dispositions de cet amendement n’obéissent pas tout à fait à la même logique.
Monsieur le ministre, nous avons un point d’accord avec vous : quand nous avions échangé à Saint-Nazaire, nous étions convenus de la nécessité de développer rapidement les projets d’éolien en mer.
Aussi cet amendement vise-t-il, dans le cadre des appels d’offres pour des projets d’éolien en mer, à mettre des études environnementales à la disposition des lauréats des appels d’offres dès leur désignation. Il s’agit de gagner du temps, car il me semble que c’est le nœud du débat : la période d’instruction des projets dure bien trop longtemps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : L’amendement n° 529 vise à mettre les études environnementales à la disposition des lauréats dès l’attribution des appels d’offres. Or ce n’est pas souhaitable, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, cela rigidifierait les procédures applicables aux appels d’offres des projets d’éolien en mer.
Deuxièmement, cela contraindrait légalement les porteurs de projets d’éolien en mer à reporter leur lancement en l’absence d’étude environnementale, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre ou d’interprétation et pourrait donc se révéler très contraignant non pour l’État, mais pour les porteurs de projet eux-mêmes.
Troisièmement, nous avons déjà légiféré pour accélérer les études environnementales des projets d’éolien en mer. Il existe donc déjà un dispositif.
Quatrièmement, enfin, la disposition peut être satisfaite sur le plan réglementaire ou contractuel sans qu’il soit besoin de légiférer.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 529.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’instruction et la délivrance de chacune de ces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf mois à compter du dépôt de la demande complète d’autorisation. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer, afin d’accélérer la procédure.
La recommandation de réduire à neuf mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), dans le rapport sur la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer qu’elle a publié à la fin de 2021.
Il convient de noter que la période d’instruction des projets d’éolien en mer dure en moyenne aujourd’hui entre quinze et dix-huit mois, ce qui freine considérablement le déploiement rapide de ces projets utiles.
Ce que je propose est cohérent avec la circulaire qui a été adressée à l’ensemble des préfets de région et de département le 16 septembre 2022, pour les inciter à faciliter et à accélérer le traitement des dossiers d’instruction des projets d’énergies renouvelables, afin d’atteindre les objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables.
Fixer dans la loi un tel délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations donnerait de la visibilité sur les procédures, y compris pour la chaîne de valeur industrielle. Cela contribuerait à accélérer l’implantation de ces projets essentiels à la transition énergétique du pays et donc à atteindre les objectifs du pacte éolien en mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : L’amendement n° 127 vise à encadrer le délai d’instruction des appels d’offres des projets d’éolien en mer en fixant une durée maximale de neuf mois. Une telle modification n’est pas souhaitable, pour quatre raisons.
Tout d’abord, cela contraindrait les pouvoirs de l’autorité administrative chargée des appels d’offres. Dans la mesure où ces appels d’offres dépendent du champ de compétence de la CRE, qui est une autorité administrative indépendante, mieux vaut ne pas légiférer.
Plus encore, cela contreviendrait au principe de neutralité technologique, puisque seule l’instruction des appels d’offres des projets d’éolien en mer serait encadrée.
Ensuite, dans la mesure où ces appels d’offres doivent respecter les règles de la commande publique, il pourrait y avoir une incompatibilité entre le délai institué pour l’instruction du projet et celui que prévoient ces règles.
Enfin, un tel délai relève davantage du règlement que de la loi.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : L’objectif est évidemment d’accélérer. Nous avons donné des instructions en ce sens, et Bruno Le Maire et moi-même avons eu l’occasion d’annoncer un raccourcissement des délais d’instruction de la CRE et du Gouvernement.
Il serait risqué d’inscrire dans la loi une durée ferme, car cela mettrait en danger les procédures en cours. Imaginez qu’une procédure d’appel d’offres accuse un retard d’un mois : faudra-t-il alors l’annuler et tout recommencer ?
Il convient à mon sens de nous montrer prudents en n’introduisant pas de telles dispositions dans la loi. Nous sommes tous mobilisés pour accélérer. Nous l’avons spécifié dans des instructions que nous avons données à la fin de l’année dernière et nous l’avons rappelé il y a quelques semaines à l’ensemble des acteurs de la filière. Mais gardons-nous de fixer des délais trop rigides dans la loi, qui risqueraient de ralentir encore les choses en faisant annuler des procédures en cours.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié est retiré.