Simplification de la vie économique : Après l’article 18

Simplification de la vie économique : Après l’article 18

debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par MM. Chevrollier, Burgoa, J.-B. Blanc, Piednoir, Genet et de Nicolaÿ, Mmes Gosselin et Canayer, M. Khalifé, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson, de Legge et Sautarel, Mme P. Martin, MM. Bouchet et Somon, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Belin, Tabarot et C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet.
L’amendement n° 149 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est requise pour la mise en œuvre du projet, la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme peut également être également dispensée de la procédure définie au chapitre IV du titre préliminaire du code de l’urbanisme » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « raccordement », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme » ;
b) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme » ;
3° Au 2°, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme » ;
4° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de la procédure définie à l’article L. 122-1 du même code », sont remplacés par les mots : « des procédures définies à l’article L. 122-1 du code de l’environnement et à l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme » ;
b) Le mot : « porterait » est remplacé par le mot : « porteraient ».
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.

M. Laurent Somon : Cet amendement vise à corriger une incohérence, en étendant la dispense d’évaluation environnementale, dont bénéficient les projets de construction ou une modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité contribuant à la décarbonation, à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : La réglementation applicable en matière d’urbanisme prévoit déjà que, dans les cas de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, les obligations en matière d’évaluation environnementale sont sensiblement réduites.
Tout d’abord, aux termes de ces amendements, le porteur de projet fournirait également à l’administration les éléments permettant d’évaluer les risques à l’environnement, du fait de la mise en compatibilité.
Ensuite, la dispense d’autorisation environnementale concernerait non pas le projet industriel lui-même, mais la mise en compatibilité nécessaire pour les raccordements.
Enfin, le reste de la procédure de mise en compatibilité se déroulerait dans les conditions de droit commun, notamment en ce qui concerne le recueil de l’avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.
La commission spéciale ne voit aucune raison de s’opposer à ces amendements identiques. Aussi émet-elle un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je comprends l’objectif de simplification des auteurs de ces amendements. Toutefois, nous considérons qu’ils vont trop loin, car le dispositif envisagé remet en cause l’équilibre trouvé entre l’accélération des procédures favorisant le développement industriel et durable et la protection de l’environnement, inscrite à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Rompre cet équilibre dans le sens que vous proposez fragiliserait le dispositif sur le plan juridique, en raison de son inconventionnalité.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quater et 149 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré, dans le projet de loi, après l’article 18.
TITRE VIII
SIMPLIFIER POUR ACCÉLERER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE