Simplification de la vie économique : Article 19
debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code minier est ainsi modifié :
1° Les II et III de l’article L. 114-2, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, sont ainsi rédigés :
« II. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession comportant l’étude de faisabilité mentionnée au I, à laquelle sont joints un avis environnemental et un avis économique et social, ainsi que la réponse du demandeur à ces avis, est soumise pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, au conseil départemental, au conseil régional, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d’outre-mer concernés par le projet minier.
« Cette demande, complétée de l’ensemble des avis susmentionnés et, le cas échéant, expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« III. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches comportant le mémoire environnemental, économique et social mentionné au I est soumise pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, au conseil départemental, au conseil régional, aux collectivités à statut particulier ou aux collectivités d’outre-mer concernés par le projet minier.
« Cette demande, le cas échéant expurgée des informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété industrielle du demandeur, fait l’objet d’une participation du public réalisée conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. » ;
2° L’article L. 142-2-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 précitée, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, en cas de circonstances exceptionnelles liées à des aléas de la recherche minière indépendants du titulaire du titre, entravant la mise en œuvre du programme de travaux arrêté lors de la délivrance du titre ou lors de la dernière période de prolongation et dûment justifiées par le titulaire, la validité d’un permis exclusif de recherches peut être prolongée au-delà de cette durée maximale de quinze ans.
« Cette prolongation exceptionnelle, d’au plus trois ans, est accordée sans nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface.
« La demande est adressée par le titulaire du permis à l’autorité compétente avant la date d’expiration du titre dans un délai fixé par voie règlementaire. Le délai à l’issue duquel le silence gardé par cette autorité vaut acceptation de la demande, pour les permis exclusifs de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, est déterminé par voie règlementaire. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 152-2 est ainsi rédigé :
« Le titre est accordé, lorsque le détenteur du titre minier déjà attribué auquel il se superpose y donne son accord. Si, dans un délai fixé par voie règlementaire, un accord exprès n’est pas donné ou que le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 163-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « le présent code », sont insérés les mots : « ainsi que pour les usages mentionnés aux sections 5 et 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement » et après la référence : « L. 153-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou d’un titre relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
5° L’article L. 252-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « le consentement » sont remplacés par les mots : « l’accord » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Si, dans un délai fixé par voie règlementaire, un accord exprès n’est pas donné ou que le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. » ;
6° L’article L. 611-1-2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier, est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1-2. – À terre, sur le domaine public ou privé de l’État, le titre minier ou l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 611-1 vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée. Les conditions d’occupation du domaine et de rémunération sont fixées, dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l’autorisation d’exploitation, par contrat conclu avec le gestionnaire. » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 611-2-3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 précitée, est ainsi rédigé :
« La délivrance de l’autorisation est subordonnée à l’accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de la collectivité territoriale. L’acte octroyant l’autorisation d’exploitation sur le domaine public ou privé de l’État vaut, pour sa durée, autorisation d’occupation de ce domaine. » ;
8° L’article L. 621-22, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-22. – La délivrance de l’autorisation de recherches minières est accordée après mise en concurrence de la demande initiale et vaut autorisation d’occupation du domaine public ou privé de l’État. Sa durée ne peut excéder deux ans. »
II (nouveau). – Lorsqu’une demande d’octroi, de prolongation ou d’extension de concession ou de permis exclusif de recherches est déposée entre le 1er juillet 2024 et la date de promulgation de la présente loi, le pétitionnaire peut opter pour qu’elle soit déposée, instruite et délivrée suivant la rédaction de l’article L. 114-2 du code minier résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier ou de la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 19 modifie de nouveau le code minier, poursuivant ainsi la modification par petits morceaux qui avait été entamée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. Ce faisant, il porte le risque de livrer certains territoires, comme la Guyane, à la prédation minière, à rebours de nos obligations en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement.
La transition numérique et écologique doit disposer de ressources nécessaires, mais elle ne saurait s’accomplir au détriment de l’une des dernières forêts primaires du monde ni réduire les territoires d’outre-mer à de simples stocks de ressources situées sous terre.
Nous restons attachés à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d’instaurer un moratoire sur l’exploitation minière industrielle en Guyane. Nous appelons à la reprendre sans filtre, comme l’avait initialement souhaité le Président de la République.
L’article 19 renforce aussi le stockage du carbone dans les anciennes mines d’hydrocarbures. Nous ne nous y opposons pas, car toutes les solutions contre le dérèglement climatique doivent être considérées.
Pour autant, le stockage de carbone n’est pas la solution première. Selon le Haut Conseil pour le climat (HCC), les capacités de stockage en France sont au maximum de 20 mégatonnes, ce qui est vraiment très peu par rapport aux 380 millions de tonnes de CO2 émises chaque année dans notre pays.
Le stockage de carbone ne peut remplacer une véritable transition vers la sobriété, fondée sur une remise en cause du système économique productiviste et extractiviste dépourvu de toute limite.
La transition écologique requiert une transformation sociale en profondeur vers une société sobre, dans laquelle on redistribue les richesses et les ressources. Il faut donc défendre non pas le solutionnisme technologique, mais un projet politique ambitieux qui préserve la biodiversité.
M. le président : L’amendement n° 379, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 19 vise à accélérer les procédures d’attribution des permis exclusifs de recherche des mines en permettant leur prolongation en cas de circonstances exceptionnelles.
Or cette disposition est dangereuse, je le répète, car elle porte préjudice au territoire de la Guyane, qui fait l’objet d’une prédation minière allant à l’encontre de nos objectifs de préservation de l’environnement.
Rappelons que l’exploitation d’une mine d’or émet le même volume de CO2 que 190 000 voitures. Ces mines provoquent la déforestation d’une forêt primaire encore existante, qui absorbe des milliards de tonnes de CO2. Selon plusieurs études, même une déforestation légère a des conséquences dévastatrices pour la faune et la flore sur plusieurs dizaines de kilomètres aux alentours, entraînant un effondrement de la biodiversité terrestre et aquatique.
Pourtant, en sept ans, les autorités ont délivré vingt permis exclusifs de recherche en Guyane, lesquels s’étalent sur 2 000 kilomètres carrés.
L’article 19 est un cadeau qui permet de prolonger aisément les permis exclusifs de recherche. En effet, tous ses bénéficiaires peuvent invoquer des circonstances exceptionnelles, notamment à cause de la covid.
Cet amendement d’appel tend donc à reprendre la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat d’un moratoire sur l’exploitation industrielle minière en Guyane. Il vise aussi à sonner l’alerte sur les dégâts sociaux et environnementaux causés par les mines et sur leurs effets contre-productifs eu égard à nos objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de même que sur la destruction d’une forêt primaire au nom de l’extractivisme.
Au contraire, nous avons besoin d’un développement qui préserve les espaces naturels et les populations. Les outre-mer ne doivent pas être considérés comme de simples gisements de ressources minières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : L’adoption de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions afférentes à la prolongation des permis de recherche, n’est pas souhaitable, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, il tend à revenir sur les travaux de notre commission spéciale ; ensuite, il est porteur d’insécurité juridique ; enfin, le cadre fixé pour la prolongation du permis de recherche ne modifie en rien la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement du 30 décembre 2017.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 379.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 456 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 504, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 262-1, après la référence : « L. 161-2 », est insérée la référence : « L. 162-2. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement de coordination juridique vise à corriger une erreur matérielle relative aux garanties financières pour l’ouverture de travaux de recherche, de création et d’exploitation de stockages souterrains.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 504.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 313, présenté par M. Patient, Mmes Phinera-Horth et Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 611-1-2. – À terre, sur le domaine public ou privé de l’État, le titre minier ou l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 611-1 vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée et fixe les conditions d’occupation de l’emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement de notre collègue Georges Patient tend à revenir à la version du Gouvernement pour ce qui concerne l’article 611-1-2 du code minier.
Il vise ainsi à simplifier la procédure et à raccourcir les délais d’attribution des autorisations d’exploitation, en faisant de la préfecture l’interlocuteur unique des artisans miniers de Guyane.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de la suspension de séance.
Même si elle reste ouverte à une discussion ultérieure, car certains arguments présentés à l’appui de cet amendement sont pertinents, la commission spéciale s’en tient à son avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à transcrire un engagement pris par le Président de la République lors de son dernier déplacement en Guyane.
Aujourd’hui, il y a dix fois plus d’orpaillage illégal sur ce territoire que d’extraction légale. Pour lutter contre ce fléau, il convient de condamner et de mieux réguler l’orpaillage illégal, mais aussi de simplifier davantage les procédures, qui, sous l’autorité unique du préfet, imposeront des conditions strictes.
C’est ainsi que nous parviendrons à éliminer les extractions criminelles et à rendre les mines de Guyane responsables et durables.
Au reste, l’amendement pose quelques difficultés en termes e formulation, même si elles peuvent être corrigées au cours de la navette.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 313.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 19, malgré les modifications positives apportées par le rapporteur en commission spéciale, supprime l’accord préalable de l’Office national des forêts (ONF) à toute autorisation de recherche minière. Sous prétexte de simplification, cette suppression correspond en réalité à une demande de la Fédération des opérateurs miniers en Guyane (FEDOMG), exprimée en 2023.
Par ce biais, cette fédération tente d’outrepasser l’ONF, dont le rôle de protection d’une zone forestière de près de 6 millions d’hectares est perçu comme un obstacle au développement sans frein de l’activité minière.
Je le répète, l’absence de régulation minière en Guyane est une menace pour l’un des couverts forestiers les plus riches au monde, constituant un refuge pour des centaines de milliers d’êtres vivants.
Le couvert est si riche que certains hectares de forêt abritent parfois jusqu’à 210 espèces différentes d’arbres et de plantations, lesquelles ne sont menacées que par l’activité humaine et les mines. Même les déforestations les plus faibles se révèlent dévastatrices.
Il est contradictoire de maintenir les avis environnementaux lors de l’octroi ou de la prolongation des permis exclusifs de recherche, comme l’a souhaité à juste titre M. le rapporteur, et, en même temps, de ne pas réintégrer l’accord préalable de l’ONF, seul garant de la protection de la biodiversité et du couvert forestier en Guyane.
Afin de maintenir les missions de l’Office national des forêts, qui sont d’ailleurs sans cesse réduites et attaquées, en dépit de leur importance cruciale en Guyane pour le maintien de nos objectifs de protection de l’environnement et de la biodiversité, cet amendement vise à maintenir l’accord préalable de l’ONF à toute délivrance d’une autorisation de recherche minière.
M. le président : L’amendement n° 565, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
8° La première phrase de l’article L. 621-22, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 précitée, est complétée par les mots : « et à l’avis de l’Office Français de la biodiversité ».
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Le présent amendement vise à intégrer l’avis de l’Office français de la biodiversité (OFB), en plus de celui de l’ONF, d’autant qu’il a en son sein des inspecteurs de l’environnement formés à ces questions-là.
Ce serait l’occasion de renforcer ce contrôle et de s’assurer de l’impact des exploitations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Ces amendements visent tous deux à modifier le rôle de l’ONF dans la procédure d’autorisation minière en Guyane.
Les auteurs de l’amendement n° 380 souhaitent s’en tenir à l’accord de l’ONF sur les autorisations d’exploitation, tandis que ceux de l’amendement n° 565 lui préfèrent un avis.
Nous ne sommes pas favorables à ces amendements, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, leurs dispositions ne correspondent pas aux demandes de l’ONF lui-même.
Ensuite, ils sont contraires à la position de la commission spéciale, qui avait accepté la suppression de l’accord de l’ONF aux autorisations d’exploitation minière, en conférant à ce dernier un rôle souple ; c’est d’ailleurs ce qu’il demandait.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 380.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 565.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 503, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 511-1, il est inséré un article L. 511-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2. – Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 511-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu’elles soient commises.
« Toutefois, ils sont tenus d’informer le procureur de la République, qui peut s’y opposer, avant d’accéder :
« 1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d’utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public ou lorsqu’une des activités prévues ci-dessus est en cours ;
« 2° Aux véhicules, navires, bateaux et embarcations professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des matériaux ou de tout autre produit susceptible d’être l’objet d’une infraction prévue par le présent code.
« Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Les installations géothermiques sont des installations minières de petite taille qui peuvent être utilisées par les particuliers.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi que la police minière peut s’introduire dans les domiciles privés, afin de s’assurer que les réglementations minières sont bien respectées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à s’inscrire dans les travaux du Sénat : vous savez, monsieur le ministre, que nous sommes très attachés à promouvoir la plus-value qu’apporte cette belle maison ! De plus, il n’est que le décalque d’une procédure existante.
En conséquence, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 503.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 505, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 171-3, le mot : « caractérisée » est supprimé.
…. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, le mot : « caractérisée » est supprimé.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à simplifier les conditions d’exercice de la mise en jeu de la responsabilité de la maison mère lorsque sa filiale manque à ses obligations de dépollution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Assurer la responsabilité de la maison mère en raison de l’insuffisance d’actifs de sa filiale constitue une véritable plus-value.
La commission spéciale émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 505.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 512, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 229-30 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou des titres de stockage souterrain, les recherches sont entreprises avec l’accord des détenteurs de ces titres. Si, dans un délai fixé par voie réglementaire, un accord exprès n’est pas donné ou que le silence est gardé par le titulaire de ce titre, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique visant à assurer la cohérence des dispositions relatives au stockage de carbone entre le code minier et le code de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 512.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 610, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer le mot :
déposée,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 610.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)