Simplification de la vie économique : Après l’article 19

Simplification de la vie économique : Après l’article 19

debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 489 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code minier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 133-12, les mots : « unique dans les conditions prévues à l’article L. 162-7 » sont remplacés par les mots : « publique conjointe réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées au dernier alinéa de l’article L. 181-8 et à l’article L. 181-10 du code de l’environnement. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 123-2 est supprimé ;
3° Les articles L. 123-8 et L. 123-10 sont abrogés ;
4° À l’article L. 123-15, les mots : « et sans qu’ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l’article L. 123-10 » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement a pour objet la procédure d’instruction des demandes de titres de recherche de substances de carrière en mer, soit les granulats marins.
Ainsi, il vise à soumettre les demandes déposées simultanément avec une demande de travaux miniers au nouveau cadre de participation du public prévu par la loi relative à l’industrie verte.
Par ailleurs, il tend à éviter de soumettre systématiquement à concertation les demandes de permis exclusif de recherche de substances de carrière dans les fonds marins du domaine public déjà soumises à la consultation du public et des communes concernées.
Enfin, depuis la loi Climat et Résilience, le préfet a la possibilité d’instaurer une commission de suivi pour favoriser la consultation et la concertation en amont, dès le dépôt du dossier.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.-B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.-P. Vogel et Genet.
L’amendement n° 130 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Burgoa, Bouchet, Milon et Menonville, Mmes Imbert, Guidez et Dumont, MM. Piednoir et Henno, Mmes Belrhiti et Lopez, M. Anglars, Mme Demas, MM. Sol et H. Leroy, Mmes Canayer et Lassarade, M. E. Blanc, Mme Saint-Pé et M. Houpert.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-8 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-8. – Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d’autorisation nécessaire à l’ouverture des travaux, l’instruction de la demande de permis donne lieu à une consultation du public unique réalisée conformément au titre VIII du livre Ier du code de l’environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement vise, lui aussi, les substances de carrière en mer. Dans la mesure où la législation a changé, il tend à mettre en cohérence le nouvel article L. 123-8 du code minier avec la loi relative à l’industrie verte et les nouvelles dispositions introduites après la réforme du code.
En l’état, lorsque deux demandes de titres de recherche et une autorisation d’ouverture de travaux sont simultanées, cette dernière ne requiert plus d’enquête publique.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié.

Mme Florence Lassarade : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Nous ne sommes favorables ni à l’amendement n° 489 rectifié ni aux amendements identiques qui lui succèdent dans cette discussion commune.
Premièrement, leurs dispositions se révèlent contraires à celles que nous avons adoptées au sein de la commission spéciale. En effet, nous avons souhaité rétablir l’avis des collectivités territoriales : c’est une règle d’or que nous tenons à respecter ici.
Deuxièmement, l’adoption de ces amendements pourrait fragiliser la procédure d’instruction des titres miniers des fonds marins.
Troisièmement, ces dispositions ont pour effet d’introduire une différence de traitement difficilement justifiable entre les projets liés à l’exploitation des fonds marins et les autres.
Quatrièmement, l’adoption de ces amendements adresserait un signal négatif en termes de diplomatie économique.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement, de même que celui des amendements identiques nos 59 rectifié, 130 rectifié et 181 rectifié ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je sollicite le retrait de ces trois amendements identiques au profit de celui du Gouvernement, qui serait déjà, si j’ai bien compris les arguments de M. le rapporteur, un bel amendement de repli. S’ils étaient maintenus, néanmoins, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 489 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié, 130 rectifié et 181 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.-B. Blanc et Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, J.-P. Vogel et Genet.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Burgoa, Bouchet, Milon et Menonville, Mmes Imbert, Guidez et Dumont, MM. Piednoir, Henno et Tabarot, Mmes Belrhiti et Lopez, M. Anglars, Mme Demas, MM. Sol et H. Leroy, Mmes Canayer et Lassarade et M. Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l’article L. 133-7 du code minier, les mots : « ne peut excéder cinquante ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « est proportionnelle à la capacité du gisement. Au-delà d’une durée de cinquante années, la concession peut faire l’objet de prolongations successives pour permettre l’exploitation dans les conditions prévues à l’article L. 162-1 du présent code. »
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Gilbert Favreau : Les exploitations en mer doivent en principe cesser après une durée de cinquante ans.
Cependant, le code minier a évolué. Aussi, nous proposons que l’exploitation de la zone, tant qu’elle n’est pas terminée, puisse se poursuivre, jusqu’à l’assèchement du fond de la mer qui est utilisé pour la grave.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

Mme Florence Lassarade : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : La commission spéciale n’est pas favorable à ces amendements, qui visent à prolonger la durée des concessions pour l’exploitation des fonds marins au-delà de cinquante ans.
Tout d’abord, les auteurs de ces amendements induisent une différence de durée entre ce type de concessions et les autres et visent à introduire l’expression très floue de « durée proportionnelle à une capacité du gisement ».
Ensuite, cette prolongation ne serait assortie d’aucune condition. Or la position de la commission spéciale est claire : elle a souhaité que s’applique l’avis des collectivités.
Enfin, le Président de la République a annoncé la fin de l’exploitation minière des grands fonds marins lors de la COP27.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 179 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Les amendements nos 457 et 458 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’article 19 du projet de loi vise à simplifier et accélérer les procédures d’exploitation des ressources minières françaises, essentielles pour la transition écologique.
Nous proposons de clarifier par décret pris en Conseil d’État la liste des substances et les modalités d’extension des titres miniers afin de faciliter l’extraction de minerais comme le lithium et le cobalt, tout en soutenant la reconversion des acteurs du secteur des hydrocarbures vers des activités plus durables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Le dispositif proposé reste très flou, mais l’amendement n° 142 rectifié bis me semble déjà satisfait en partie.
Dans la mesure où il est globalement contraire à la position de la commission spéciale, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est déjà possible d’obtenir une extension de titre pour extraire des substances connexes, à condition qu’il y ait déjà extraction de la substance principale.
Vous proposez d’aller un peu plus loin, et même un peu trop loin à mon avis. Si l’on souhaite seulement « miner » des substances connexes, comme le lithium que l’on vient de découvrir, il faut un nouveau permis.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je suis prête à la retirer, mais je voudrais savoir quelle est la position exacte du rapporteur : l’amendement est satisfait ou est-il en contradiction avec la position de la commission spéciale ? La réponse est un peu confuse…
S’il est satisfait, je veux bien le retirer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bleunven : J’ai avancé trois raisons pour justifier ma demande de retrait : d’abord, la rédaction de l’amendement est très floue ; ensuite, la mesure proposée s’articule mal avec le reste du dispositif, puisqu’il existe déjà des possibilités de prolongation, et c’est en cela que l’amendement est en partie satisfait ; enfin, il est contraire à la position de la commission spéciale.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 142 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 142 rectifié bis est retiré.