Simplification de la vie économique : Article 20 bis (nouveau)
debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, les mots : « supérieure ou égale à 220 » sont remplacés par les mots : « amont supérieure ou égale à 63 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 bis introduit en commission spéciale, lequel prévoit l’extension de l’une des catégories de projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) dont la consommation d’espace naturel agricole ou forestier est mutualisée à l’échelon national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : L’abaissement du seuil d’éligibilité des postes électriques permettant leur inscription sur la liste des Pene susceptibles de faire l’objet d’une mutualisation de leur artificialisation répond à une demande forte des régions.
Je rappelle que l’inscription sur cette liste, fixée par la loi, n’entraîne pas automatiquement la mutualisation : il s’agit seulement d’une faculté, dont il serait bien dommage de se priver, alors que le Gouvernement affirme vouloir accélérer la production d’énergies renouvelables : avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 490.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 612, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
treizième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
par les mots :
i du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven : Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : J’y suis défavorable pour des raisons de légistique que nous aborderons plus tard. Il peut toutefois être voté ce soir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 612.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.
(L’article 20 bis est adopté.)