Simplification de la vie économique : Article 21 bis (nouveau)
debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14
« Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz
« Art. L. 446-60. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446-4, lauréat d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 446-5, ou détenteur d’un certificat de production de biogaz mentionné à la section 9 du présent chapitre, peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Cette adhésion a lieu préalablement au début de ses travaux de construction et postérieurement à la délivrance de l’autorisation environnementale ou du permis de construire par l’autorité compétente.
« Constituent des pertes financières au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées pour l’approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents, par les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société par actions ou d’une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du présent code.
« Pour l’accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés y adhérant sont redevables d’une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.
« Les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent code sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision, rendue au fond, d’annulation de l’autorisation environnementale ou du permis de construire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 81 est présenté par MM. Salmon et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 493 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 81.
M. Daniel Salmon : L’article 21 bis, adopté en commission spéciale, prévoit que l’exploitant d’une installation de production de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie en amont des travaux de construction.
Ce fonds serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale déjà délivrée.
En permettant aux exploitants d’être couverts en cas d’atteinte illégale aux écosystèmes à proximité des unités de production de biogaz ou, plus largement, d’infraction sur le plan environnemental, cette disposition peut constituer une régression environnementale importante.
Elle remet en cause l’efficacité des recours : avec un tel fonds de garantie, peu importent les failles et les dérives potentielles des projets, les dépenses engagées seraient en partie couvertes.
Au regard du nombre croissant d’unités de méthanisation, il serait dangereux pour la protection de la biodiversité de permettre aux exploitants de contourner ainsi la réglementation en vigueur.
L’État – il importe de le souligner – n’a pas à organiser l’indemnisation d’installations de production de biogaz qui ne seraient pas conformes à la loi. Pour reprendre une expression à la mode, nous marchons sur la tête, mes chers collègues !
Il paraît au contraire souhaitable d’encourager le développement de projets respectant la réglementation, et partant, vertueux.
En somme, cet article ouvre la voie aux dérives des projets de méthanisation industrielle que l’on voit fleurir en ce moment et qui ne sont pas sans poser problème.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 493.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Le présent article a été introduit en commission spéciale afin d’instaurer un dispositif visant à garantir des projets de production de biogaz autorisés par le Gouvernement, mais qui risquent d’être retoqués par le juge. Un tel dispositif avait été adopté par le Sénat pour des projets de production d’électricité dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
À première vue, je conviens que cela puisse paraître kafkaïen et donner l’impression que nous marchons sur la tête.
Ce dispositif est toutefois coûteux. Les porteurs de projets d’installations électriques, que nous consultons actuellement avant de prendre le décret d’application de la loi Aper, se montrent très réservés. En effet, ils ne souhaitent pas payer pour alimenter un fonds qui servira à garantir des projets qui ne sont pas suffisamment précis, alors qu’ils ont, eux, correctement travaillé pour éviter un tel écueil.
Le décret n’a donc pas été pris, non pas parce que le Gouvernement ne le souhaite pas, mais en raison de ces difficultés. Dans ces conditions, il ne paraît pas opportun d’étendre le dispositif aux projets de production de biogaz.
J’insiste donc pour que ces amendements identiques de suppression soient adoptés. À défaut, et sans mauvais jeu de mots, nous risquons de créer une usine à gaz en étendant ce dispositif qui ne fonctionne pas pour les usines d’électricité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : La commission spéciale demeure favorable à l’instauration de ce fonds de garantie, qu’elle a voté.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est de bonne guerre !
M. Yves Bleunven : Nous pourrons continuer d’en débattre au cours de la navette et, le cas échéant, modifier cette disposition.
Pour l’heure, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Comme Daniel Salmon et M. le ministre l’ont expliqué, ce dispositif revient à donner une prime à des projets qui ne seraient pas fondés sur des bases scientifiques solides, voire à des projets loufoques, en donnant l’assurance à leurs porteurs qu’ils seront garantis et, a contrario, à pénaliser les porteurs des projets les mieux bâtis, ce qui est exactement l’inverse de l’objet d’un fonds de garantie.
Je souhaiterais que la commission spéciale précise son argumentation, car, en l’état, je ne la comprends pas.
En tout état de cause, je soutiendrai ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Rémy Pointereau : Les projets de méthanisation faisant l’objet de nombreux recours d’associations, un tel fonds de garantie est nécessaire si nous ne voulons pas que les agriculteurs abandonnent leurs projets, faute de moyens.
Les procédures durent plusieurs années et emportent d’importants frais d’assurance et de justice, dont les agriculteurs doivent s’acquitter. Cette situation ne peut plus durer.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 et 493.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21 bis.
(L’article 21 bis est adopté.)