Simplification de la vie économique : Après l’article 4 (priorité) (suite)

Simplification de la vie économique : Après l’article 4 (priorité) (suite)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 554, présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2027, les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique sont tenues de consacrer une part minimale de la valeur totale de leurs marchés publics annuels à des services ou prestations relevant de l’économie de la fonctionnalité. Cette part est fixée par décret en Conseil d’État.
Sont considérés comme relevant de l’économie de la fonctionnalité les services ou prestations qui fournissent des solutions intégrées de biens et services centrées sur la performance d’usage plutôt que sur la vente des biens.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Considérée comme une solution de substitution au modèle économique fondé sur la production, l’économie de la fonctionnalité privilégie l’usage plutôt que la vente d’un produit. Elle consiste en une location comportant une dimension environnementale et sociale.
Ce modèle économique vise donc à proposer au consommateur une nouvelle approche de consommation, ce qui me paraît à la fois innovant et conforme aux attentes de la société. Il propose des offres davantage adaptées aux besoins, sans chercher à maximiser le volume des ventes.
Ce modèle, axé sur l’usage plutôt que sur la possession, incite les fournisseurs à optimiser la durée de vie et l’efficacité de leurs produits, garantissant ainsi des services de haute qualité et économiquement avantageux sur le long terme.
Le présent amendement a pour objet de soutenir ce modèle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Mes chers collègues, j’entends votre souhait d’engager la commande publique dans une démarche de sobriété environnementale. Je rappelle du reste que beaucoup a été fait ces dernières années afin d’encourager les acheteurs publics à procéder à des achats plus vertueux.
La rédaction de votre amendement, qui vise à systématiser le recours aux biens issus de l’économie de la fonctionnalité, c’est-à-dire relevant de la location plutôt que de l’achat, pour les entités adjudicatrices, me paraît toutefois peu opérationnelle, car elle ne permet pas de prendre en compte la diversité des besoins de ces acheteurs, peu compatibles dans certains secteurs avec la location de biens.
L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Vous avez axé à juste titre votre argumentation sur la dimension environnementale du sujet, madame la rapporteure. Le bon achat est en effet souvent celui que nous ne faisons pas.
Pour autant, si certains achats ne sont pas effectués par les collectivités locales, c’est aussi faute de moyens. Les contraintes budgétaires conduisent ainsi les collectivités à repenser leur ingénierie contractuelle et leurs modes d’achat.
Au-delà de ces considérations financières, l’économie de la fonctionnalité est aussi un outil pour promouvoir les considérations sociales. Le plan national pour des achats durables, que nous avons évoqué hier soir dans cet hémicycle, prévoit que, d’ici à 2025, quelque 30 % des contrats de la commande publique comprendront au moins une considération sociale.
L’économie de la fonctionnalité permet de développer sensiblement les liens entre l’économie classique et l’économie sociale et solidaire par le recours aux établissements d’aide par le travail, aux entreprises adaptées et aux entreprises d’insertion, pour lesquelles l’économie de la fonctionnalité constitue une chance. Son développement doit donc être encouragé de manière plus forte, en particulier en incitant les collectivités locales à repenser leurs modes d’achat.
Dans le cadre du présent projet de loi de simplification, cet amendement vise, au fond, à garantir aux entreprises un niveau de commande publique dans la durée. Dans un contexte de contrainte financière, il s’agit d’une stratégie gagnant-gagnant pour ces entreprises, dont les produits et les services ont une durée de vie plus longue.
Je regrette donc la position de la commission et du Gouvernement, et j’appelle mes collègues à soutenir massivement cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 554.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : Ces trois amendements en discussion commune ont pour objet commun de déployer de nouveau, à titre expérimental, une stratégie du bon achat dans les outre-mer.
Il y a sept ans, sur l’initiative de mon collègue Victorin Lurel, le Parlement adoptait la loi dite Égalité réelle outre-mer, qui permettait de réserver aux entreprises locales jusqu’à un tiers du montant des marchés publics outre-mer et de favoriser la sous-traitance auprès des PME locales.
Il s’agissait alors d’un dispositif expérimental, qui devait durer cinq ans et dont le décret d’application n’est entré en vigueur qu’en 2018.
Avec un tissu économique composé à 93 % de très petites entreprises, dont les deux tiers n’ont pas de salariés et ne répondent donc pas d’elles-mêmes aux appels d’offres, cette expérimentation était un nouveau moyen d’apporter une réponse adaptée aux problématiques économiques et sociales ultramarines en permettant davantage de concurrence.
Au terme de l’expérimentation, en 2023, le ministre Roland Lescure a justifié sa non-prorogation en arguant que seuls 4 % des acheteurs s’étaient saisis de cette possibilité, en raison notamment d’un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté et du flou quant au secteur économique concerné.
Restant toutefois convaincu de l’utilité de ce dispositif, mon collègue Victorin Lurel, comme d’autres parlementaires d’outre-mer, souhaiterait que notre assemblée offre toute sa chance à cette stratégie du bon achat dans un cadre juridique adapté et sécurisé.
L’amendement n° 74 rectifié ter vise peu ou prou à revenir au dispositif adopté par le Sénat en 2017, qui permet aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux PME ultramarines.

M. le président : L’amendement n° 67 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir une part minimale fixée à 20 % d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.
II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.
III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : L’amendement n° 67 rectifié ter, plus contraignant, tend à permettre aux acheteurs publics locaux de réserver aux PME locales une participation minimale de 20 % au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros.

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut prévoir la part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.
II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.
III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber : L’amendement n° 66 rectifié ter vise à instaurer de nouveau cette expérimentation, en recentrant le texte adopté en 2017.
Le titulaire d’un marché public passé outre-mer pour un montant supérieur à 500 000 euros hors taxe pourra définir la part minimale de l’exécution du contrat qu’il s’engage à confier à des PME locales ou à des artisans locaux. Cet amendement a donc pour objet de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles, à moyen terme, d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Mon cher collègue, je partage votre volonté de soutenir les PME ultramarines, notamment par le biais de la commande publique.
L’expérimentation que vous souhaitez renouveler ne me paraît toutefois pas avoir porté beaucoup de fruits. Disposez-vous d’éléments qui seraient susceptibles d’éclairer le Parlement à ce sujet, madame la ministre ?
En tout état de cause, je tiens à rappeler que lors de l’examen de cette disposition, en 2017, le Sénat s’était montré quelque peu frileux. La commission des lois avait en effet émis un avis défavorable en raison de la fragilité juridique de cette expérimentation, qui est largement dérogatoire aux règles du droit commun et qui pose question au regard des principes généraux du droit de la commande publique en matière de non-discrimination, comme je l’indiquais déjà lors de nos débats hier soir.
Le Conseil constitutionnel s’est par le passé prononcé défavorablement quant à la réservation de marché, surtout pour des catégories aussi larges que celles qui sont visées par le présent amendement.
En raison des difficultés juridiques soulevées et de l’absence d’une évaluation de cette expérimentation, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement partage la volonté de soutenir l’activité des PME en général, en particulier outre-mer.
Le code de la commande publique comporte déjà un ensemble de dispositions en faveur de ces acteurs, notamment une part de 10 % d’exécution des marchés publics globaux confiée prioritairement par le titulaire du contrat à des TPME.
Par l’amendement n° 74 rectifié ter, il est proposé que les acheteurs publics eux-mêmes puissent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux TPME locales.
Or une telle disposition se heurterait aux principes, issus du droit européen, d’égal accès à la commande publique, de non-discrimination et de transparence. En tout état de cause, la part des marchés dont l’exécution peut être réservée aux TPME doit demeurer mesurée au regard des principes de liberté d’entreprendre et d’égal accès à la commande publique.
La situation spécifique des territoires ultramarins justifie toutefois l’instauration d’une part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des PME locales ou à des artisans locaux. L’amendement n° 67 rectifié ter tend à fixer cette part à 20 %, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, ce qui me paraît mesuré.
Je demande donc le retrait des amendements nos 74 rectifié ter et 66 rectifié ter au profit de l’amendement n° 67 rectifié ter, sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Même avis, monsieur le président.

M. Michaël Weber : Je retire les amendements nos 74 rectifié ter et 66 rectifié ter, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 74 rectifié ter et 66 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.