Simplification de la vie économique : Article 5 (supprimé) (priorité)
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 502, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6, les mots : « S’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats » sont remplacés par les mots : « Les contrats » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2194-1, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, » sont supprimés ;
3° À l’article L. 2194-2, les mots : « contrat administratif soumis au présent livre », sont remplacés par le mot : « marché » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 2195-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’acheteur peut résilier le marché : » ;
5° À l’article L. 2197-1, les mots : « contrat administratif » sont remplacés par le mot : « marché » ;
6° L’article L. 2197-2 est abrogé ;
7° À l’article L. 2197-3, les mots : « , quelle que soit la nature du contrat » sont supprimés ;
8° À l’article L. 2197-4, les mots : « ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil » sont supprimés ;
9° L’article L. 2521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties à un contrat de droit privé mentionné au présent livre peuvent recourir à un règlement amiable des différends dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile. » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 3135-1, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, » sont supprimés et les mots : « l’acheteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité concédante » ;
11° À l’article L. 3135-2, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;
12° Le premier alinéa de l’article L. 3136-3, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’autorité concédante peut résilier le contrat de concession : » ;
13° À l’article L. 3137-1, le mot : « administratif » est remplacé par les mots : « de concession » ;
14° L’article L. 3137-2 est abrogé ;
15° L’article L. 3221-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties à un contrat de droit privé mentionné au présent livre peuvent recourir à un règlement amiable des différends dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile. »
II. – Le même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1, la ligne :
«
L. 4 à L. 6
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 4 et L. 5
L. 6
Résultant de la loi n° … du …
» ;
2° Aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 :
a) La ligne :
«
L. 2193-1 à L. 2194-2
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 2193-1 à L. 2193-14
L. 2194-1 et L. 2194-2
Résultant de la loi n° … du …
» ;
b) La ligne :
«
L. 2195-1 à L. 2195-3
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 2195-1 et L. 2195-2
L. 2195-3
Résultant de la loi n° … du …
» ;
c) La ligne :
«
L. 2197-1
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 2197-1
Résultant de la loi n° … du …
» ;
d) La ligne :
«
L. 2197-3 à L. 2197-6
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 2197-3 et L. 2197-4
Résultant de la loi n° … du …
L. 2197-5 et L. 2197-6
» ;
e) La ligne :
«
L. 2521-1 à L. 2521-4
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 2521-1 à L. 2521-3
L. 2521-4
Résultant de la loi n° … du …
» ;
3° Aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 :
a) La ligne :
«
L. 3135-1 à L. 3136-3
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 3135-1 et L. 3135-2
Résultant de la loi n° … du …
L. 3136-1 et L. 3136-2
L. 3136-3
Résultant de la loi n° … du …
;
b) La ligne :
«
L. 3137-1
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 3137-1
Résultant de la loi n° … du …
» ;
c) La ligne
«
L. 3221-1 à L. 3221-6
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 3221-1 à L. 3221-5
L. 3221-6
Résultant de la loi n° … du …
» ;
4° Le 15° des articles L. 2651-2 et L. 2681-2 est abrogé ;
5° Le 19° des articles L. 2661-2 et L. 2671-2 est abrogé ;
6° Les articles L. 2661-6 et L. 2671-6 sont complétés par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Au dernier alinéa de l’article L. 2521-4, les mots : “dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement”. » ;
7° Les articles L. 3361-3 et L. 3371-3 sont complétés par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Au dernier alinéa de l’article L. 3221-6, les mots : “dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile” sont remplacés par les mots : “dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement”. »
III. – L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est abrogé.
IV. – Les dispositions du présent article sont sans incidence sur le statut de droit public ou de droit privé des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices mentionnés respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique.
V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Elles s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’article 5, dans une rédaction modifiée à l’aune des travaux de la commission spéciale.
Je prends acte de la volonté du Sénat de supprimer cet article, ainsi que des arguments précis et solides qui justifient cette suppression, notamment la crainte qu’il ne modifie intrinsèquement la nature juridique des donneurs d’ordre, en particulier des bailleurs sociaux, qui ont été cités lors des travaux de la commission spéciale.
Afin d’éviter une telle modification, je vous propose de rétablir l’article 5 dans une rédaction complétée d’un alinéa assurant aux donneurs d’ordre que leur nature juridique restera inchangée.
Au-delà de ce point précis, l’unification du contentieux de la commande publique au profit du juge administratif que propose le Gouvernement me paraît de bon sens. Cette disposition contribuera à faciliter et à accélérer le traitement des dossiers, au profit de nos entreprises.
Cet article ayant suscité des inquiétudes lors des travaux de la commission spéciale, permettez-moi d’apporter quelques éléments de précision.
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette disposition répond à une demande de lisibilité : les organisations professionnelles nous ont sollicités en ce sens, à la demande des entreprises candidates ou cocontractantes. Cet article permettra d’identifier plus facilement le juge compétent, tout en mettant fin à une forme d’inégalité de traitement entre les candidats au marché public dans les modalités d’accès au juge.
Une telle disposition, ainsi précisée à l’aune des travaux de la commission spéciale, a pour seule vocation de faciliter l’identification du juge et d’accélérer les contentieux.
L’article qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit explicitement que la nature juridique des donneurs d’ordre, notamment des sociétés HLM, ne sera pas modifiée.
Le Gouvernement a également tenu compte de votre souhait de décaler l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2026, afin de laisser aux acteurs le temps de s’y préparer et à l’État de mener le travail de pédagogie nécessaire sur les incidences de ce dispositif, qui, je le répète, seront limitées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Madame la ministre, vous tentez de rétablir cet article 5. Je me permets tout de même de vous rappeler qu’il a été supprimé par le biais de neuf amendements identiques : le consensus règne sur ce point au sein de la commission spéciale !
Repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif ne nous fera pas changer d’avis. Les sociétés auditionnées nous ont indiqué que la réforme pourrait durer une dizaine d’années avant d’être pleinement opérationnelle. (Mme la ministre déléguée fait un geste de dénégation.)
Quoi qu’il en soit, ne nous arrêtons pas sur ce point de détail : la réforme proposée entraînerait la requalification juridique des contrats – c’est le problème principal –, la nature juridique des sociétés n’étant pas en question. Par ailleurs, les acteurs concernés n’ont pas été consultés, et tous se sont élevés contre la mesure.
Le basculement du contentieux judiciaire vers le régime administratif ferait naître de profondes incertitudes pour les acteurs concernés. En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, il reviendrait à la jurisprudence de définir les modalités de mise en œuvre des règles générales des contrats administratifs pour ces nouveaux contrats, notamment pour ce qui concerne les pouvoirs de modification et de résiliation. Ce sont plusieurs années d’insécurité juridique qui attendent les acheteurs et les cocontractants.
Les entreprises se plaignent également de devoir gérer la coexistence de ces nouveaux contrats administratifs avec les autres contrats, qui restent de droit privé.
Pour toutes ces raisons, face à ces incertitudes et à ces lourdeurs administratives, nous ne souhaitons pas la réintroduction de cet article et maintenons notre avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, forte des remarques de Mme la rapporteure, j’aimerais vous lire le IV de l’article 5, dans la rédaction que nous proposons : « Les dispositions du présent article sont sans incidence sur le statut de droit public ou de droit privé des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices mentionnés respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique. »
Pour ce qui concerne les organisations, nous les avons reçues et nous avons mené une concertation avec elles. Nous avons échangé, à l’issue des travaux de la commission, avec les sociétés publiques locales ou encore avec les bailleurs sociaux, afin de modifier l’article et de vous présenter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 502.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.