Simplification de la vie économique : Après l’article 6 (priorité)
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon et H. Leroy, Mmes Jacques et Herzog, MM. Panunzi, Laugier, Duffourg et Brisson, Mmes Josende, Romagny et Petrus, MM. Mandelli, Favreau et Laménie, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. J.B. Blanc et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 210-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 210-2-…. – Lors de la création d’une société, les associés doivent être informés de la possibilité d’insérer dans les statuts une clause prévoyant la prorogation tacite de la durée de vie initiale de la société. Cette clause doit préciser que, sauf opposition des associés représentant au moins un tiers du capital social, la durée de vie de la société est renouvelée automatiquement pour une période égale à la durée initiale.
« Un an avant la date d’expiration de la durée de vie de la société, le greffe du tribunal de commerce notifie aux associés ou actionnaires l’imminence de cette échéance. Cette notification rappelle les démarches nécessaires pour la prorogation de la société, y compris la possibilité de recourir à la clause de prorogation tacite mentionnée au précédent alinéa. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à introduire une clause de prorogation tacite de la durée de vie d’une société.
Chacun sait que la durée de vie d’une société, définie par ses statuts, n’est jamais indéterminée, mais qu’elle est limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans en vertu de l’article L. 210-2 du code de commerce. Aujourd’hui, il n’existe que deux voies, prévues par l’article 1844-6 du code civil, pour proroger la durée de vie d’une société, mais elles sont toutes deux suspendues à une démarche expresse et positive de la part des associés.
La première solution est un vote à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité, qui doit avoir lieu au moins un an avant la date d’expiration initiale de la société.
La seconde a été créée par la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ; elle intervient sur saisine du président du tribunal de commerce, qui peut valider la prorogation rétroactivement dans les douze mois suivant la fin de vie statutaire de la société.
À défaut de prorogation, la société perd sa personnalité morale, et tous ses actes ultérieurs sont frappés de nullité. Cette situation est source d’insécurité juridique, tant pour la société que pour ses créanciers. Or elle n’est pas exceptionnelle, qu’elle survienne par manque d’information ou par négligence.
Nous proposons donc, par cet amendement, une mesure de simplification visant à éviter que des sociétés ne disparaissent dans ce genre de situations : une clause de prorogation tacite qui serait insérée dans les statuts et une notification obligatoire mise à la charge des greffes aux fins d’informer les associés, un an avant la fin prévue de la société, de la nécessité d’entamer des démarches pour la proroger en temps voulu.
Grâce aux nouvelles technologies, une telle notification pourrait se faire de façon très simple, sous la forme d’une alerte informatique.
Cette mesure de simplification, qui permettrait de réduire les démarches et les coûts associés à la prorogation pour les associés ou les actionnaires, constitue aussi une protection de la société, en particulier en cas de transmission-reprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : N’ayant pas eu le temps d’expertiser cette disposition, la commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, des échanges que nous avons eus à l’article 6, y compris de la part d’humour à laquelle ils ont donné lieu. Madame la sénatrice Linkenheld, nous ne saurions nous fâcher : nous allons passer toute la journée ensemble ! J’apprécie toujours le débat, même lorsque j’en sors perdante. (Sourires.)
Pour ce qui concerne votre proposition de supprimer la limitation de la durée de vie des sociétés, madame la sénatrice Aeschlimann, je rappelle que cette limite résulte d’un principe important prévu par notre code civil, celui de la prohibition des engagements perpétuels.
Nous avons consulté 75 organisations professionnelles et reçu de leur part 1 500 propositions, et cette mesure de renouvellement obligatoire du pacte social par période de quatre-vingt-dix-neuf ans n’a jamais été mentionnée comme étant une formalité qui pèserait sur la bonne marche de l’entreprise.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré, dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 6, présenté par M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, D. Laurent et Levi, Mme Malet, MM. Laugier, Anglars et de Legge, Mmes Eustache-Brinio, Imbert et Romagny, MM. Saury et Meignen, Mme Aeschlimann, MM. Daubresse, H. Leroy et Paul, Mmes Devésa, Micouleau et Billon, M. Genet, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Josende, M. Henno, Mme Canayer, MM. Belin, Brisson, Savin, Panunzi et Lefèvre et Mmes Dumont et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la première partie du code du travail est abrogé.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Le calcul des effectifs des entreprises détermine un certain nombre d’obligations.
Or ce calcul se fait parfois en application de dispositions du code du travail, parfois en application d’autres dispositions, inscrites dans le code de la sécurité sociale. Notre idée est donc la suivante : simplifions – c’est le cas de le dire ! – et faisons en sorte d’arrêter les contradictions et les confusions, afin que l’ensemble des calculs se fasse sur la base des articles du code de la sécurité sociale qui ont trait à cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : La modification des obligations sociales liées aux seuils d’effectifs peut avoir un impact considérable dans la vie des entreprises et dans celle des salariés. Elle nécessite une étude d’impact rigoureuse si l’on veut prendre une décision pertinente ; or nous n’avons pu mener à bien une telle expertise.
Par ailleurs, cette mesure n’est pas envisageable sans consultation des partenaires sociaux. Or, derechef, nous n’avons pu effectuer une telle consultation.
En tout état de cause, il faut noter que, à ce jour, les organisations patronales ne sont pas demandeuses d’une évolution en ce sens.
J’ajoute qu’un projet de loi relatif au droit du travail et de l’emploi est annoncé pour l’automne ; il constituera un meilleur véhicule pour ce type de mesures.
Il serait quelque peu prématuré d’adopter un tel amendement : nous n’avons pu travailler le sujet. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. Roger Karoutchi : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 354, présenté par Mme Guhl, M. Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Nation s’engage à créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés, placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie.
Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de l’aide aux repreneurs.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Nous proposons, par cet amendement, la création d’un fonds de soutien à la reprise d’entreprise par les salariés – nous restons dans ce thème ! –, qui serait placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie.
Ce fonds ferait chaque année l’objet d’un rapport détaillant son activité, les modalités de son financement et les conditions dans lesquelles est mise en œuvre l’aide aux repreneurs. Il serait donc un pilier essentiel pour assurer la pérennité de nos entreprises en mal de repreneur.
Les salariés possèdent une connaissance approfondie de leur entreprise et maîtrisent le savoir-faire nécessaire à son activité. D’ailleurs, les statistiques sont éloquentes : les reprises d’entreprise par les salariés affichent un taux de pérennité à cinq ans de 68 %.
Notre collègue Fabien Gay l’a dit, la reprise d’entreprise en cession est un processus complexe et exposé à des difficultés, dont les principales sont l’insuffisance d’actif et un accès contrarié au crédit.
C’est pourquoi il est essentiel de créer un tel fonds : il vise à favoriser et à simplifier la reprise d’entreprise par les salariés. J’ajoute que cette mesure est soutenue par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : En adoptant cet amendement, nous poserions dans la loi que « la Nation s’engage à créer un fonds ». Voilà qui en réalité n’aurait aucune portée juridique : c’est un vœu pieux ! (Mme Antoinette Guhl lève les bras au ciel.) Considérons donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Vous savez par ailleurs, ma chère collègue, quelle est la position du Sénat quant aux demandes de rapport.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour prolonger les propos de Mme la rapporteure, et si tant est qu’il s’agisse d’un amendement d’appel, il semblerait que Bpifrance ait déjà répondu à votre demande, madame la sénatrice : le financement de la reprise est déjà pris en charge par le biais de son « prêt transmission ».
La transmission est également au cœur de l’activité du collectif Cap Créa, qui propose un accompagnement spécifique concernant notamment la structuration du plan d’affaires et la recherche du financement.
Cet amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 354.
(L’amendement n’est pas adopté.)