Simplification de la vie économique : Article 11 (supprimé) (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 11 (supprimé) (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 480, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser, compléter, simplifier, clarifier et harmoniser le droit des contrats spéciaux régis par les titres VI à VIII, X à XIII du livre III du code civil pour renforcer son efficacité et pour l’adapter aux besoins et enjeux économiques, sociaux et technologiques et, à cette fin :
1° Réformer le droit du contrat de vente, notamment en précisant les règles applicables aux avant-contrats préparatoires à la vente ;
2° Simplifier les règles relatives au contrat d’échange ;
3° Moderniser le contrat de louage des choses (ou contrat de location) et élargir son champ d’application aux biens incorporels ;
4° Préciser et réviser les règles relatives au contrat de louage d’ouvrage (ou contrat d’entreprise), à la sous-traitance, le cas échéant en modifiant la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au contrat de construction et à la responsabilité des constructeurs, de même qu’au contrat d’entreprise mobilière ;
5° Moderniser le droit du contrat de prêt, s’agissant, en particulier, du prêt à usage (commodat) et du prêt de consommation ;
6° Clarifier et adapter le droit des contrats de dépôt et de séquestre, notamment le contrat de dépôt hôtelier ;
7° Compléter et préciser le droit des contrats aléatoires, notamment le jeu et le pari, le contrat de rente viagère et la tontine ;
8° Moderniser les règles relatives aux contrats de mandat ou assimilés, introduire dans le code civil des règles destinées à régir de nouvelles formes de mandat, devenues usuelles, tels les mandats en blanc, les mandats avec clause ducroire et les mandats d’intérêt commun, ainsi que le contrat de courtage et le contrat de commission.
II. – Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est également autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Adapter les règles relatives au contrat figurant au sous-titre Ier du titre III du livre III afin d’améliorer leur articulation avec le droit des contrats spéciaux réformé ;
2° Réorganiser dans le code civil les dispositions relatives d’une part, à la cession de droits successifs, d’autre part, à la cession de droits litigieux ;
3° Insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions du code civil relatives aux ventes d’immeubles à construire ;
4° Insérer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions du code civil relatives aux baux ruraux et au bail à cheptel ;
5° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications résultant du I des 1° à 4° du présent II ;
6° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative les dispositions de nature législative résultant des I et des 1° à 5° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer régies par le principe d’identité.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I et au II.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 11, qui vise à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des contrats spéciaux.
Ces contrats – vente, contrat d’entreprise ou de location, par exemple – sont utilisés par tous les acteurs économiques. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les règles qui les régissent datent pour l’essentiel du code Napoléon de 1804. Certains principes aujourd’hui appliqués découlent d’ailleurs de constructions jurisprudentielles.
Cette réforme semble nécessaire ; elle s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit des contrats réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016, avec laquelle elle doit s’articuler.
Il s’agit d’une réforme d’ampleur, puisqu’elle vise à modifier plus de 300 articles du code civil relatifs à huit contrats distincts. Elle s’appuie d’ailleurs sur les travaux réalisés par l’association Henri Capitant et la commission Stoffel-Munck, ainsi que sur les nombreuses contributions recueillies depuis lors.
Afin d’assurer la bonne articulation de cette réforme et la cohérence d’ensemble du droit des contrats spéciaux dans le code civil, le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de deux ans – ce qui semble nécessaire au regard de l’ampleur du travail d’analyse et de consultation ainsi que de la technicité de la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : La commission spéciale ne change pas de position : sans surprise, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
La nécessité d’une réforme ne fait aucun doute. Toutefois, dessaisir le Parlement de son pouvoir de légiférer sur le sujet pendant deux ans nous semble exagéré. Madame la ministre, comme vous nous avez donné rendez-vous chaque année, nous vous suggérons de déposer un texte en dur l’année prochaine, afin que nous l’examinions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je vous le confirme, j’espère bien être tous les ans au rendez-vous du printemps de la simplification et non simplement à celui de l’évaluation.
Je reviens sur les critiques récurrentes en ce qui concerne l’utilisation des ordonnances – il faudrait être sourd pour ne pas les entendre ! Il s’agit d’un instrument constitutionnel et démocratique, qui permet de procéder de manière efficace et rapide. (Mme Audrey Linkenheld en doute.) C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous y avions eu recours en 2016, au moment de faire évoluer le droit des contrats.
Je le répète, le gain de temps permis par les ordonnances est précieux. Celles-ci servent avant tout à procéder à des ajustements techniques mineurs et n’empêchent en rien le Parlement d’exercer sa mission de contrôle, puisqu’il revient à ce dernier d’examiner leur ratification dans un délai fixé.
Je précise – sait-on jamais, l’avis de la commission spéciale pourrait évoluer – qu’il est tout à fait possible d’associer largement les parlementaires intéressés à la rédaction des ordonnances. Bercy est d’ailleurs en train de rédiger une ordonnance relative à la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en concertation directe avec les députés Vojetta et Delaporte, rapporteurs de ce texte transpartisan à l’Assemblée nationale.
Derrière cette habilitation à légiférer par ordonnance, il n’y a rien de plus qu’une volonté d’accélérer et d’améliorer l’efficacité de la réforme des contrats spéciaux.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Ce n’est pas le sujet. Vous avancez que vingt-quatre mois sont nécessaires pour publier ces ordonnances. Je vous réponds que vous pouvez déposer un texte en dur d’ici à un an, afin que nous puissions l’examiner. Nous aurons ainsi gagné un an, et la réforme sera applicable plus rapidement. (M. Fabien Gay marque son approbation.)
Le délai prévu pour cette habilitation à légiférer par ordonnance est de vingt-quatre mois, à l’issue duquel trois mois sont encore nécessaires pour leur ratification. La solution que nous vous proposons est plus efficace.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 480.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.
Chapitre III
Simplifier et accélérer les procédures judiciaires