Simplification de la vie économique : Après l’article 13
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 311, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312-1-3 est applicable. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Deux entreprises créées sur trois sont des entreprises individuelles. Fin 2022, l’Urssaf en recensait 2,5 millions, dont la moitié seulement déclarait un chiffre d’affaires. En moyenne, ces autoentreprises déclarent un chiffre d’affaires inférieur au Smic.
Face à ce constat accablant, il faut rappeler qu’un autoentrepreneur n’est pas tenu d’ouvrir un compte différent de son compte de particulier en deçà de 10 000 euros de chiffre d’affaires. Toutefois, il est de bon aloi de séparer ses comptes professionnel et personnel, afin de distinguer les opérations commerciales des dépenses privées, de déposer ses recettes, de régler sa cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’obtenir un crédit.
Détenir un compte a un coût, qui peut parfois s’envoler. Il est difficile d’obtenir des informations fiables en la matière, mais il semble que les frais bancaires atteignent 25 euros par mois, soit 3 %, voire davantage, du chiffre d’affaires moyen déclaré par les entrepreneurs individuels.
Notre amendement vise à plafonner les frais d’incidents bancaires à ce niveau, comme c’est le cas pour les clients dits fragiles. Il faut aller plus loin que le seul principe de gratuité des comptes bancaires détenus par les professionnels, que nous venons de voter à l’article 13 : nous ne devons pas facturer plus de 25 euros au titre de la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels.
Par cet amendement, nous rappelons utilement que ce n’est que de cette manière que simplification pourra rimer avec protection des entrepreneurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Les autoentrepreneurs en situation de fragilité financière peuvent déjà bénéficier de l’encadrement de leurs frais d’incidents bancaires pour leurs comptes bancaires personnels. Il ne paraît pas opportun de l’étendre aux comptes professionnels, car cela introduirait une différence de traitement injustifiée avec d’autres structures de petite taille, notamment les TPE, qui n’ont pas droit à ce plafonnement : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 311.
(L’amendement n’est pas adopté.)