Simplification de la vie économique : Article 24 (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 24 (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’article L. 145-15, après la référence : « L. 145-4, », est insérée la référence : « L. 145-33 A, » ;
2° Au début de la section 6, il est ajouté un article L. 145-33 A ainsi rédigé :
« Art. L. 145-33 A. – Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d’un local commercial au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, en fait la demande, hormis les cas de défaut de paiement au titre d’un ou plusieurs termes échus ou en cours. Cette demande prend effet à compter de la prochaine échéance de paiement du loyer prévue par le bail. » ;
3° L’article L. 145-40 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail d’un local mentionné à l’article L. 145-33 A ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’un trimestre. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur à bail.
« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux pris à bail, l’obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie est transmise au nouveau bailleur.
« Les sommes payées à titre de garantie par le preneur à bail lui sont restituées dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trois mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »
II. – A. – Le 2° du I est applicable aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi.
B. – Le deuxième alinéa du 3° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la date de promulgation de la présente loi.
C. – Le dernier alinéa du 3° dudit I est applicable aux mutations intervenant à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de promulgation de la présente loi.
III. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président : L’amendement n° 462 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
hormis les cas de défaut de paiement au titre d’un ou plusieurs termes échus ou en cours
par les mots :
à la condition qu’il ne fasse pas l’objet d’une action du bailleur en paiement d’un arriéré de loyer
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Nous sommes parvenus à la section sectorielle des mesures en faveur du commerce. L’objet de cet amendement est très important : sécuriser juridiquement le conditionnement du droit au paiement mensuel du loyer à l’absence de situation d’arriéré de loyer du preneur au moment où il formule sa demande.
Nous voulons nous assurer que l’octroi du droit au paiement mensuel du loyer au profit du locataire à jour de paiement de son loyer ne soulève pas de difficulté juridique au moment de son application. À cette fin, nous proposons des modifications techniques de l’article, qui ne remettent aucunement en cause le principe qui a été consacré par le texte de la commission spéciale, d’autant que celui-ci participe de l’accord de place du secteur.
Ainsi, cet amendement tend à ce que l’article fasse expressément référence à un « arriéré de loyer », que les termes « échus ou en cours » en soient supprimés et qu’il précise le moment où s’apprécie la régularité de la situation du preneur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Cette précision est protectrice pour les preneurs à bail, puisque seul un locataire faisant l’objet d’une action en paiement d’arriéré de loyer pourrait se voir refuser la mensualisation.
C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 508.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. J. B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J. P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux locaux construits en vue d’une seule utilisation. »
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié.

M. Christian Bilhac : Il s’agit d’un amendement de précision.
En effet, le titre X simplifie le développement des commerces. Afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, cet amendement tend à mentionner clairement dans le code de commerce que les locaux construits en vue d’une seule utilisation – résidences-services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels, etc. – ne sont pas visés par le champ d’application de la mesure de mensualisation.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Dans la rédaction actuelle du texte, la mensualisation du loyer s’appliquerait aux locaux commerciaux tels que définis par l’article 231 ter du code général des impôts, c’est-à-dire aux locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de service de nature commerciale ou artisanale.
Il ne nous semble pas facteur de simplification d’introduire un élément supplémentaire de périmètre et de définition. Cela risquerait au contraire de créer de la complexité, car le caractère monovalent d’un local n’est pas évident : il fait l’objet d’une appréciation par le juge au cas par cas, au vu des caractéristiques et de la configuration des lieux.
Néanmoins, la monovalence est reconnue pour certains locaux comme les cinémas, les hôtels ou les théâtres, dont il est vrai que l’activité n’est pas comparable avec celle des commerces classiques.
À notre connaissance, l’accord qui a été conclu entre bailleurs et commerçants sous l’égide du Conseil national du commerce vise à exclure de la mensualisation certains locaux tels que les hôtels ou les résidences de tourisme. Dès lors, si l’adoption de cet amendement permettait d’appliquer l’accord entre preneurs et bailleurs, nous n’y serions pas opposés.
À cet égard, nous déplorons le manque d’information de la part du Gouvernement concernant les négociations de cet accord de place.
Toutefois, je ne voudrais pas que l’exclusion du périmètre de cette disposition de tous les locaux monovalents ne conduise à écarter de trop nombreux locaux au-delà de l’accord de place, par exemple les boulangeries. À notre sens, la mensualisation doit s’appliquer à de tels commerces.
Nous aimerions donc entendre Mme la ministre sur ces points. En attendant, la commission spéciale émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : L’accouchement du Conseil national du commerce a pris du temps et j’ai été l’une de ses sages-femmes. Sa création résulte d’une demande qui a été formulée en 2021 à la suite des Assises du commerce.
Cette instance existe depuis 2023. Ses travaux sont totalement accessibles et son secrétaire général est à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutefois, vous connaissez la loi aussi bien que moi, il faudrait légiférer pour intégrer des parlementaires en son sein.
Pour autant, il n’existe aucune volonté de rétention d’information. L’ensemble des associations de représentants des élus y siègent : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, France urbaine…
Pour ma part, j’ai toujours été très ouverte à ce que des parlementaires intègrent le Conseil national du commerce. Il n’y a aucune volonté d’opacité.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, car le droit au paiement mensuel doit bénéficier à tout preneur d’un bail commercial, indépendamment de la nature de l’aménagement dont le local a fait l’objet.
Il ne s’agit pas seulement d’apporter une précision : ces amendements visent à exclure plusieurs commerces du dispositif, tels que les locaux des boulangeries. Leur adoption créerait donc une rupture d’égalité difficilement justifiable entre commerçants.
Par ailleurs, leur rédaction contrevient à l’accord de place inédit conclu le 3 juin, c’est-à-dire hier, entre les soixante fédérations du commerce de détail et de l’artisanat et les fédérations de bailleurs, petits ou grands. Un communiqué de presse détaille l’intégralité de cet accord qui vise à mensualiser les loyers et à accélérer le recouvrement des impayés et qui précise les conditions et les contreparties qui ont été trouvées entre ses cocontractants.
Sa signature intervient à la suite des discussions qui se sont engagées dans le cadre du Conseil national du commerce afin de promouvoir auprès des adhérents des fédérations signataires les principes majeurs de la mensualisation du règlement des loyers. Cela doit faire dix ans que les fédérations et les organisations professionnelles du commerce défendent ce projet, notamment la Confédération des commerçants de France.
Cet accord permettra aux commerçants de recouvrer entre 1,5 milliard d’euros et 2 milliards d’euros de trésorerie. Par ailleurs, les preneurs qui en feront la demande pourront payer mensuellement leur loyer et leurs charges sans que cela remette en cause, le cas échéant, le terme de la facturation trimestrielle.
En outre, il plafonne – enfin ! – le montant des dépôts de garantie à un minimum de trois mois de loyer. Ce faisant, il fait œuvre de vigilance en évitant que ne soient fixés des montants de garantie qui nuiraient de façon excessive à la trésorerie des commerçants. Je pense à certains commerçants, notamment dans le Nord, qui doivent verser un dépôt de garantie qui oscille entre neuf et douze mois de loyer, alors que leur chiffre d’affaires annuel est de quelques centaines de milliers d’euros.
Je tiens à votre disposition cet accord de place, qui est public et qui a fait l’objet d’une communication. J’en profite pour remercier les parties prenantes, car cela fait dix à quinze ans que tant les bailleurs que les fédérations de commerçants cherchent à se mettre d’accord. Un important travail a été réalisé, avec le soutien des bailleurs, au bénéfice de la trésorerie de nos commerçants – et chacun sait qu’ils ont souffert ces dernières années.
L’adoption de ces éléments identiques contreviendrait à cet accord de place, que j’ai à cœur de respecter pour l’avoir encouragé et appelé de mes vœux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié et 208 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 136 rectifié est présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset, Roux et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 463 est présenté par Mme Gacquerre.
L’amendement n° 551 est présenté par M. M. Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé et Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Tel qu’il est rédigé, le projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerces, quelle que soit leur taille. Or, depuis trente ans, des géants ont émergé dans le domaine du commerce de détail, dans les secteurs des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport ou des matériels informatiques ou téléphoniques.
Accorder des facilités de paiement et de trésorerie à de telles entreprises ne relève pas de l’intérêt général. Selon l’exposé des motifs, ce projet de loi de simplification a été préparé « en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ».
Il convient donc de cantonner la portée de ses mesures aux petites et moyennes entreprises, qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 463 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 551.

M. Michaël Weber : Nous mesurons l’importance de mensualiser les loyers. Toutefois, il existe une dichotomie entre de grandes enseignes qui ont la capacité et la surface financières pour y répondre et les TPE et les PME.
Nous proposons de faire preuve de cohérence vis-à-vis de l’intitulé de ce projet de loi et de la volonté qui est exprimée dans l’exposé des motifs, à savoir que ce texte a été « préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ».
Cet amendement vise ainsi à cantonner la portée de ces mesures aux petites et moyennes entreprises, qui sont les premières concernées par des difficultés de trésorerie.

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent article ne sont applicables qu’aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement a une rédaction différente, mais son objectif est le même.
Madame la ministre, vous affirmez que l’accord de place a été signé par toutes les organisations. Certains ne l’ont pourtant pas signé, notamment le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et la Fédération des entreprises de l’immobilier.
Par ailleurs, je viens de consulter à l’instant le site du ministère de l’économie et je n’y trouve aucune information sur cet accord de place, alors que des brèves ont été publiées aujourd’hui même. Il nous est difficile de travailler dans ces conditions.
J’ai seulement trouvé un communiqué de presse laconique de l’Alliance du commerce. Nous avons donc du mal à savoir ce que contient l’accord. (Mme la ministre déléguée désigne un dossier sur son pupitre.) Vous allez nous donner le document maintenant ? C’est un peu tard…
Comme les auteurs des amendements précédents, je constate que les propriétaires des murs ne sont pas forcément des grandes sociétés possédant des centres commerciaux. Le fait de ne pas percevoir mensuellement un loyer peut mettre en difficulté ces petits propriétaires, surtout lorsqu’il s’agit pour eux d’un complément de revenu, comme c’est le cas pour ceux qui louent un logement à des particuliers.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Rémy Pointereau : Je tiens à revenir sur les amendements identiques nos 148 rectifié et 208 rectifié bis, sur lesquels la commission spéciale souhaitait entendre l’avis de Mme la ministre avant de se prononcer définitivement. Après avoir entendu les explications de cette dernière, elle n’a pas eu le loisir de revenir sur son avis de sagesse pour émettre un avis favorable, la mise aux voix ayant été rapide. Nous souhaitons qu’il soit tenu compte de sa position au cours de la navette parlementaire.

M. le président : Dans mon esprit, un avis de sagesse est définitif…

M. Yves Bleunven : Nous avions demandé l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale sur les amendements en discussion commune ?

M. Yves Bleunven : Les amendements identiques nos 136 rectifié, 463 et 551 et l’amendement n° 18 ont fait l’objet d’un examen préalable par la commission spéciale, qui les a écartés. En effet, même si les mesures de mensualisation et d’encadrement de la garantie ont vocation à soutenir prioritairement les PME, il n’est pas souhaitable de restreindre la mensualisation à ces seules entreprises.
Tout d’abord, il convient de se montrer prudent quant à l’inscription d’effets de seuil dans la loi. Ce texte est censé être un projet de loi de simplification ; ne l’éloignons pas encore davantage de son objectif !
Ensuite, nous avons tous en tête les récentes défaillances d’entreprises dans les secteurs de l’habillement ou de la chaussure. Elles concernaient des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et non pas des TPE ou des PME.
Je suis convaincu qu’un regain de trésorerie constituerait une aide précieuse pour nos nombreuses ETI. Je vous rappelle que les défaillances d’entreprises ont augmenté de 35 % en 2023 et qu’elles sont particulièrement marquées dans le secteur du commerce, notamment la restauration, l’hôtellerie et l’habillement.
Par ailleurs, n’oublions pas que la location commerciale est dominée par seulement quatre foncières commerciales. Par conséquent, même pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME, le rapport de force est déséquilibré…
Enfin, la mensualisation reste une demande du locataire. Il est vraisemblable que toutes les entreprises ne la demanderont pas, a fortiori les plus grandes. Pour celles auxquelles le versement trimestriel ne pose pas de problème, il n’y aura sans doute aucun changement.
La commission spéciale demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la sénatrice Lavarde, le communiqué de presse est bien en ligne. Si vous n’arrivez pas à le trouver, nous sommes là pour vous aider.
Je connais la sensibilité de la droite en général et de la droite sénatoriale en particulier aux accords de place. Ne balayons pas d’un revers de la main un travail de trois ou quatre mois mené par le Conseil national du commerce. Madame la sénatrice, je vous sais au fait des enjeux économiques. Vous ne pouvez pas contester que cet accord regroupe l’ensemble des principaux acteurs des foncières commerciales !
Je vous parle de loyers commerciaux et vous me parlez de la foncière des bureaux… Sur la question, les organisations qui comptent sont l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (Fact) ! C’est d’ailleurs cette dernière qui rassemble le plus grand nombre de bailleurs commerciaux.
Moi qui pensais que la droite était sensible à la trésorerie de nos commerçants, je suis quelque peu surprise ! Peut-être convient-il d’apporter plus d’informations sur certains points, auquel cas mes services et moi-même nous tenons à votre disposition. Il est tout à fait possible d’améliorer cet accord de place, mais cela fait plusieurs années qu’il en est question.
Par ailleurs, mon nom ne figure pas dans le communiqué. Les acteurs se sont organisés. Pour une fois, un collectif agit : il convient de saluer cette initiative plutôt que de la dénigrer.
Pour le reste, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 rectifié et 551.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Christine Lavarde : Je retire l’amendement n° 18, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 145-38-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 145-38-1 – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial, la clause ayant pour objet ou effet d’encadrer, à la hausse ou à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer, en application des article L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre aux bailleurs et preneurs d’insérer dans leur bail commercial, s’ils le souhaitent, une clause qui encadre à la hausse ou à la baisse les variations de l’indice des loyers commerciaux. Une telle clause a vocation à les prémunir contre les fortes variations de l’indice des loyers commerciaux et à mieux encadrer les révisions du loyer commercial, dont il a déjà été question dans cet hémicycle.
Cette mesure est soutenue par les parties prenantes et répond à une demande importante que les représentants de commerçants ont formulée au sein du Conseil national du commerce. Ces derniers estiment que l’insertion de telles clauses dans les contrats est fragile juridiquement en l’état actuel du droit.
Aussi cet amendement tend-il à sécuriser l’insertion de clauses contractuelles d’indexation des loyers dans les baux commerciaux.

M. le président : Le sous-amendement n° 615, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Amendement n° 496, alinéa 4
Remplacer les mots :
à la hausse ou
par les mots :
dans les mêmes proportions, à la hausse et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 615 et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 496.

M. Yves Bleunven : Ce sous-amendement vise à retranscrire fidèlement l’accord de place signé entre commerçants et bailleurs, qui mentionne la mise en place d’un tunnel de variation de l’indexation annuelle du loyer sous réserve que la valeur absolue du plancher et celle du plafond soient identiques. Il semble donc prudent d’ajouter cette précision, sans quoi la partie forte au contrat pourrait imposer des clauses plus favorables à la hausse ou à la baisse selon son intérêt.
Par ailleurs, même si l’indice de variation des loyers commerciaux est rarement revu à la baisse ces derniers temps, il faut se montrer prudent et ne pas préjuger le futur, car les baux commerciaux sont particulièrement longs.
Nous vous proposons donc d’adopter ce sous-amendement afin de conformer ces clauses à l’esprit de l’accord négocié entre bailleurs et commerçants, mais aussi pour éviter tout effet de bord à l’avenir.
La proposition contenue à l’amendement n° 496 est issue des négociations entre commerçants et bailleurs conduites sous l’égide du Conseil national du commerce. La commission spéciale y est favorable.
Néanmoins, l’accord de place qui a été conclu prévoit, si j’ai bien compris, de consacrer cette possibilité si les clauses sont symétriques à la hausse et à la baisse. Certes, l’indice des loyers commerciaux est rarement à la baisse, mais les baux commerciaux sont conclus pour une durée de neuf ans. Il serait donc présomptueux de préjuger ce que sera la conjoncture économique à cette échéance.
Par conséquent, la commission spéciale préfère, par prudence, en rester à un encadrement de la variation de l’indice des loyers commerciaux identique à la hausse et à la baisse, conformément à la volonté des commerçants et des bailleurs. Pour cette raison, elle émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En toute logique, avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 615.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 496, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 613, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
troisième
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le dernier alinéa du 3° du même I s’applique aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à apporter une précision juridique sur l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 24, de sorte que l’encadrement du délai de restitution du dépôt de garantie s’applique aux restitutions dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.
Cela donnera de la visibilité aux acteurs tout en conservant le caractère opérationnel de la mesure. Une application aux futurs baux conduirait à n’appliquer le dispositif que dans neuf ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : À l’occasion de ses travaux, la commission spéciale a fixé le délai maximum de restitution du dépôt de garantie à trois mois. Cet amendement a pour objet de préciser que ce délai s’appliquera aux baux en vigueur.
Si j’en comprends l’intention – elle est claire –, appliquer cette règle à des parties qui se sont entendues au préalable sur un délai de restitution plus long risque de créer de la confusion. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de retravailler cette disposition afin de la sécuriser.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 613 est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven : Oui, je le maintiens, monsieur le président. Il sera toujours possible de travailler cette disposition plus tard.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 613.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)