Simplification de la vie économique : Après l’article 24 (priorité)
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 145-41 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa, les mots : « clauses de résiliation » sont remplacés par les mots : « clauses résolutoires » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
« Le présent article s’applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement vise à soumettre la faculté du juge de suspendre les effets de la clause résolutoire d’un contrat de bail à deux nouvelles conditions : le preneur doit être en mesure de régler sa dette locative et il doit reprendre le versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
L’objectif est double : responsabiliser les locataires en situation d’impayés de loyers et mieux prendre en compte les conséquences de cette situation pour les bailleurs. Je précise que cette mesure répond à une demande forte exprimée par ces derniers. Elle ne figurait ni dans le projet de loi initial ni dans le texte de la commission spéciale, et pour cause, elle résulte des négociations menées sous l’égide du Conseil national du commerce (CNC), lesquelles ont abouti à l’accord de place dont nous venons de parler.
Le Gouvernement s’attache à transcrire dans notre législation cette mesure, qui permet également d’aligner la règle commerciale sur le droit applicable en matière de logement depuis le vote de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Anti-squat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Cette mesure, qui, pour les bailleurs, constitue une contrepartie à la mensualisation, a été négociée et approuvée par les membres du CNC.
Il s’agit de préciser que le locataire ne peut bénéficier d’un délai de paiement ni d’une suspension de la clause de résiliation du bail lorsqu’il n’est pas en mesure de régler ses impayés.
Ces dispositions sont conformes à l’esprit des mesures adoptées par le Sénat au titre de la loi Anti-squat. En effet, en vertu de l’article 9 de ce texte, la clause résolutoire peut être suspendue par le juge à la condition que ce dernier « ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ».
Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 497.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.