Simplification de la vie économique : Article 25 (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 25 (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 752-2 est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « voisins » est remplacé par les mots : « au sein d’un même ensemble commercial » ;
b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Au sein d’un même ensemble commercial, le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé depuis plus de trois ans n’est pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale lorsque sont respectées les conditions cumulatives suivantes :
« 1° La surface de vente du magasin de commerce de détail réouvert est inférieure à 2 500 mètres carrés ou à 1 000 mètres carrés pour les commerces à prédominante alimentaire ;
« 2° La surface de vente totale de l’ensemble commercial n’est pas modifiée par cette opération ;
« 3° La réouverture du magasin de commerce de détail n’entraîne aucune modification de l’emprise au sol du bâtiment dans lequel il est situé. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 752-17, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : « de manière directe et significative ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 299 est présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 574 est présenté par MM. Chaillou et M. Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy et Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla et Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 299.

Mme Michelle Gréaume : Madame la ministre, lors des débats de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, promulguée en 2022, votre majorité jugeait essentiel d’étendre les prérogatives des collectivités territoriales pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Aujourd’hui, cette même maîtrise de l’aménagement commercial par les collectivités territoriales devient « une gestion administrative qui embolise l’activité des commerçants »…
Non seulement vous assimilez la restriction de l’accès au juge à une mesure de simplification, mais vous cherchez à limiter les compétences des élus locaux, ce qui est tout aussi inacceptable.
Selon la rédaction proposée, le demandeur, le représentant de l’État, les membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) concernée ou tout professionnel devront démontrer qu’ils sont affectés de manière directe et significative par le projet d’aménagement commercial. De telles dispositions pourraient menacer la capacité des collectivités du bloc communal à former un recours contre une autorisation d’exploitation commerciale.
Cette simplification de la réorganisation interne des ensembles commerciaux conforte les grandes enseignes, alors même que l’impact négatif des centres commerciaux de périphérie sur les commerces de proximité des centres-bourgs et centres-villes est largement documenté.
Cet article va à rebours des discours et des débats nationaux tendant à restituer du pouvoir d’agir aux élus locaux. Il aurait pour effet de laisser la main aux seuls acteurs privés. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 574.

M. Michaël Weber : Je le confirme, cet article réduit la capacité d’action des élus locaux, notamment pour assurer la régulation des projets commerciaux via les CDAC et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Il va jusqu’à donner aux acteurs privés la mainmise sur ce type de projets.
Nous entendons préserver le rôle des élus locaux en matière d’aménagement économique. C’est pourquoi nous proposons nous aussi la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Nous avons eu l’occasion de le dire la semaine dernière en commission : selon nous, cet article est justifié. Je pense en particulier à sa première partie, qui permet de lutter contre les recours dilatoires, parfois systématiquement déposés par de grandes enseignes pour empêcher l’ouverture de nouveaux commerces dans leur zone de chalandise. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Ainsi, contrairement à ce que certains semblent estimer, les évolutions proposées en matière de recours sont des mesures proconcurrence, à même – nous l’espérons – de faciliter l’installation de nouveaux commerces.
Quant aux dispenses d’octroi d’autorisation d’exploitation commerciale, elles ne couvrent qu’un nombre de cas limité, à l’intérieur des centres commerciaux existants, pour des magasins ayant déjà obtenu une AEC.
En l’occurrence, nous ne traitons pas des réorganisations internes aux centres commerciaux : notre ligne rouge, c’est la création de nouveaux centres commerciaux sans autorisation.
Aussi, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de soumettre quelques éléments supplémentaires à votre sagacité.
L’intérêt à agir des concurrents à l’encontre des autorisations d’exploitation commerciale devra être mieux justifié : il ne s’agit que de cela. Les concurrents devront démontrer que leur activité est susceptible d’être directement affectée, et de manière significative.
Au total, 90 % des recours formés aujourd’hui émanent de tiers concurrents. La multiplication de ces procédures dilatoires peut d’ailleurs provoquer de véritables embouteillages pour la délivrance des autorisations, enjeu qui nous renvoie à l’article 12.
Ces dispositions n’entament en rien le droit de recours des élus locaux. L’objet de l’article 25 est uniquement d’éviter des recours dilatoires dont le seul but est d’empêcher in fine l’installation d’un concurrent.
C’est pourquoi, en toute logique, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 299 et 574.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 498, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 752-1-2, il est inséré un article L. 752-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-1-3. – Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement sur un autre site sans être soumise à autorisation d’exploitation commerciale dans le respect des conditions cumulatives suivantes :
« 1° La surface de vente transférée ne dépasse pas la surface de vente autorisée dans l’autorisation d’exploitation commerciale initiale ;
« 2° L’opération n’engendre pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ;
« 3° Le site occupé temporairement se situe dans la même zone d’activité économique que le site bénéficiant de l’autorisation d’exploitation commerciale initiale.
« L’autorisation d’exploitation commerciale périme si plus de trois années se sont écoulées entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation initiale.
« Le propriétaire du site occupé temporairement est responsable de l’organisation du démantèlement des éventuels aménagements et constructions réalisés pour permettre l’opération de transfert temporaire de surface de vente à l’issue du délai de trois ans prévu au précédent alinéa. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement vise à faciliter la réalisation de travaux dans les commerces soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.
Pour réaliser des travaux de modernisation et d’amélioration des commerces, une fermeture est généralement nécessairement. Or les pertes financières liées à la rupture d’exploitation qui en résulte peuvent être un frein à ces chantiers comme au développement global du commerce.
Pour faciliter de telles opérations, nous proposons une mesure simple : permettre de déplacer l’activité le temps que les travaux de restructuration soient menés sur le site initialement occupé sans avoir à demander une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.
Évidemment, ce déplacement temporaire ne sera possible que si la surface de vente n’augmente pas, s’il n’y a pas d’artificialisation nouvelle des sols et si le site occupé se situe dans la même zone d’activité économique.
Cette disposition facilitera la requalification des zones commerciales, notamment dans le cadre du plan de transformation des zones commerciales de périphérie que j’ai lancé en septembre 2023 avec le ministre de la transition écologique.
Ce plan continue d’ailleurs de se déployer, comme le programme de reconquête du commerce rural. À ce titre, divers crédits restent disponibles : je saisis cette occasion de le rappeler au Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Madame la ministre, une fois de plus, nous regrettons la méthode employée par le Gouvernement. Ce sujet aurait dû figurer dans le projet de loi initial : il aurait ainsi bénéficié de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Nous regrettons également qu’aucune des administrations concernées n’ait abordé ce sujet lors des auditions ou transmis d’éléments par écrit.
Cela étant, ce dispositif s’inscrit dans la continuité des autres mesures de ce texte visant à simplifier la politique d’aménagement commercial. De plus, les conditions cumulatives fixées pour bénéficier d’un transfert d’autorisation d’exploitation commerciale pendant trois ans lorsqu’une zone d’activité économique est en travaux nous semblent satisfaisantes : absence de création de surface de vente supplémentaire, absence d’artificialisation des sols, limitation des transferts au sein d’une même zone d’activité économique.
Toutefois, peut-être manquons-nous d’informations quant aux éventuelles conséquences de cette nouvelle exemption. Peut-être faudrait-il en effet préciser que le transfert d’AEC n’est valable que s’il porte sur une seule et même activité économique.
Madame la ministre, nous souhaitons une précision de votre part : pourra-t-on transférer une surface de vente qui accueillait un magasin alimentaire vers une autre surface pour y ouvrir un magasin de textile ? De telles activités sont sensiblement différentes… À défaut, sur cet amendement, la commission spéciale s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, il s’agit d’une précision que nous pourrons ajouter sans aucun problème au cours de la navette parlementaire. Ce faisant, nous corrigerons un oubli.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 498.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Somon et Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel et C. Vial, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Bruyen, Meignen et Gremillet, Mmes Lassarade et Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot et Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon et J.P. Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes P. Martin et Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi et Chaize, Mmes Malet et Noël et MM. Brisson, Piednoir et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
depuis plus de trois ans
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Le critère de durée a son importance, puisqu’une AEC est valable trois ans. Au cours de cette période, les droits liés à ladite autorisation peuvent être transférés. La dérogation n’a de sens qu’à l’expiration des trois ans, puisqu’elle dispense de déposer une nouvelle demande d’autorisation commerciale. Ces dispositions ont sans doute été mal comprises.
Je rappelle que l’article 25 vient déroger à la procédure normale d’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Cette dérogation doit être encadrée et proportionnée.
Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de trois années, d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale ni aucun changement de secteur d’activité, n’est pas soumise à une autorisation d’exploitation commerciale. » ;
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale, lorsque la division du point de vente en plusieurs exploitations entraîne la création d’un ensemble commercial.
Aujourd’hui, un magasin qui exploite valablement des surfaces de vente autorisées ne peut diviser son local sans l’accord de la commission départementale d’aménagement commercial, s’il n’appartient pas à un ensemble commercial. Compte tenu des nombreuses transformations du commerce, il faut permettre aux exploitants d’adapter leur surface de vente, qu’il s’agisse de faire face aux changements de volume d’activité ou au développement de la vente en ligne. On favorisera ainsi leur pérennité économique et commerciale.
Depuis quelques années, avec l’augmentation du poids du e-commerce, le loyer des commerçants augmente plus vite que leur chiffre d’affaires. De nombreux magasins étant devenus trop grands, la réduction de leur surface devient un impératif.
Dans un ensemble commercial, la liberté est totale. En revanche, dans un magasin ne relevant pas d’un tel ensemble, une réduction de surface destinée à l’installation d’un autre commerce suppose une AEC préalable.
Cette condition est source d’une grande complexité, de sorte que la plupart des bailleurs refusent de se lancer dans un projet de division. En définitive, les magasins trop grands risquent fort de devoir fermer à cause d’un loyer devenu trop élevé ; en résulteront de nombreuses vacances commerciales.
Il s’agit bien de situations où les surfaces de vente existent et d’opérations menées à surface constante, à l’intérieur du bâti existant. Dans un contexte marqué par la rareté foncière et par la lutte contre la vacance, il est indispensable de simplifier cette démarche.
La divisibilité proposée doit bien sûr être encadrée. Voilà pourquoi ces opérations sans AEC seraient soumises à une condition : que les nouvelles activités relèvent du même secteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Ces dispositions ont déjà été rejetées par la commission spéciale.
Il existe une différence majeure entre cet amendement et les autres mesures du texte relatives à la politique d’aménagement commercial : ces dernières dispositions concernent toutes les centres commerciaux existants et visent à lutter contre la vacance commerciale à l’intérieur de ces derniers. À l’inverse, cet amendement a pour objet la création de nouveaux ensembles commerciaux, puisqu’il s’agit de diviser des magasins de plus de 1 000 mètres carrés en plusieurs magasins du même secteur d’activité. Dans ce cas, il nous semble que l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale demeure justifiée.
Cette procédure permet de vérifier la compatibilité des projets d’aménagement commercial avec deux grandes politiques : la lutte contre l’artificialisation des sols et la politique de la ville.
Si la surface totale de vente, donc l’emprise au sol du bâti existant n’est pas modifiée, la création d’un nouvel ensemble commercial peut porter atteinte au soutien des commerces de centre-ville. Dès lors, il faut examiner ce point avant de diviser les grands ensembles commerciaux : c’est bel et bien un enjeu de politique de la ville.
En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 614, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. Le premier alinéa de l’article L. 752-21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces motivations indiquent l’intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l’ensemble des absences de conformité aux dispositions mentionnées à l’article L. 752-6. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à préciser que les décisions de refus ou les avis défavorables de la Commission nationale d’aménagement commercial sont motivés et détaillent de manière exhaustive les motifs justifiant une telle décision ou un tel avis.
L’article 25 limite l’intérêt à agir afin de lutter contre les recours dilatoires en matière d’aménagement commercial – nous avons déjà abordé cette question –, ce qui se traduira par une diminution du nombre de recours formés devant la CNAC. L’introduction d’une obligation de justification des décisions, prévue pour d’autres procédures, est dès lors une contrepartie acceptable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 614.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)