Simplification de la vie économique : Après l’article 25 (priorité)
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 499, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique, il doit être distinct des secteurs d’intervention comprenant un centre-ville. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Des actions ou opérations visant à requalifier ou améliorer les entrées de ville ou les zones commerciales périphériques, sans porter atteinte aux commerces de centre-ville. Ces actions et opérations contribuent à favoriser la mixité fonctionnelle, à optimiser l’usage de la ressource foncière, à améliorer l’insertion architecturale et paysagère des bâtiments, à améliorer les espaces publics, à favoriser les modes de déplacement les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Elles ne doivent pas conduire à une augmentation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
II. – L’article L. 752-2 du code de l’urbanisme est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les transferts de surfaces de vente de magasins à l’intérieur d’un secteur d’intervention comprenant une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique d’une opération de revitalisation de territoire, au sens de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comportant des actions prévues au 11° du III dudit article ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale lorsqu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’opération de revitalisation de territoire ;
« 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ;
« 3° Ils n’engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 dudit code. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement vise à faciliter la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques. Il s’agit plus précisément de permettre aux collectivités territoriales de mener, au titre de leurs conventions d’opération de revitalisation des territoires (ORT), des actions de requalification des entrées de ville sans porter atteinte aux actions de préservation et de revitalisation des centres-villes.
Vous le savez, un tel transfert n’est possible que dans le périmètre du secteur d’intervention, si la surface de vente n’augmente pas et s’il n’y a pas d’artificialisation des sols. Cette disposition permettra de faciliter le déplacement d’activités commerciales pour accélérer la transformation des entrées de ville et des zones commerciales. En s’appuyant sur la convention d’ORT, elle garantit que la requalification des zones périphériques entre en cohérence avec l’objectif de requalification des centres-villes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Les ORT ont été créées par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan. Ces outils contractuels, laissés à la disposition des collectivités territoriales, permettent de mener des projets de territoire, qu’il s’agisse de rénovations d’immeubles, de réhabilitations de logements ou d’aménagements commerciaux.
Dans ce cadre, l’exemption d’autorisation d’exploitation commerciale est déjà prévue. De même, les ORT sont dispensées de l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial.
Le périmètre des ORT a déjà été élargi par la loi 3DS. Son extension aux zones commerciales et aux entrées de ville ne semble pas problématique. En revanche, sur les transferts de surfaces de vente que ces dispositions sont censées faciliter, nous émettons les mêmes réserves que précédemment : ces transferts seront-ils limités à l’exercice d’une même activité commerciale ?
Madame la ministre, nous sollicitons, à cet égard, les mêmes précisions que tout à l’heure. Dans le cas contraire, la commission spéciale s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, on pourra bien entendu apporter cette précision au cours de la navette parlementaire. J’y suis tout à fait disposée.
M. le président : Quel est par conséquent l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Dès lors, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 499.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 500, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318-8-1 du même code, et soumis à l’expérimentation, » sont remplacés par les mots : « soumis à la présente expérimentation » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les cinquième à quinzième alinéas sont supprimés ;
b) Le seizième alinéa est ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale décide d’expérimenter par une délibération prise après avis des communes qui en sont membres. L’établissement public mentionné aux 2° ou 3° de l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme délibère également sur cette décision d’expérimentation. Ces délibérations présentent les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial du territoire et précisent les dispositions d’observation et les orientations en matière de commerce. La stratégie d’aménagement commercial fixe des objectifs prenant en compte les critères définis à l’article L. 752-6 du code de commerce. Elle justifie comment les règles définies dans les documents d’urbanisme permettent d’atteindre ces objectifs. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente prend en considération les critères définis au I de l’article L. 752-6 du code de commerce ainsi que la compatibilité à la stratégie d’aménagement commerciale définie au II du présent article. » ;
b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Le VII est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d’aménagement commercial mentionnée au 2° du II du présent article » et l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2027 » ;
b) Au 2°, les mots : « renforcer la prise en compte des objectifs mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prendre en compte les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial mentionnée au 2° du II du présent article » et l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
5° Le X est abrogé ;
6° Le premier alinéa du XII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement vise à simplifier l’expérimentation prévue par la loi 3DS en matière d’aménagement commercial, notamment pour qu’un plus grand nombre de collectivités territoriales puissent y prendre part. En l’état, les conditions fixées sont bien trop restrictives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Pour les raisons précédemment indiquées, la commission spéciale émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 500.
(L’amendement n’est pas adopté.)