Simplification de la vie économique : Article 26 (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 26 (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’autorisation de travaux est remplacée par une déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie qui y sont mentionnées pour les exploitations de moins de 300 m2 situées dans un centre commercial disposant d’un système d’extinction adapté aux risques d’incendie, lorsqu’elles conservent la même activité. Cette déclaration certifiée par un tiers présentant des garanties de compétence et d’indépendance est adressée avant le début des travaux à l’autorité administrative, qui peut s’y opposer. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 381, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 26 remplace le système d’autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l’intérieur des magasins situés dans l’enceinte de grands centres commerciaux. L’objectif affiché est toujours le même : accélérer l’ouverture de ces magasins. Toutefois, l’accélération se ferait au détriment des normes d’accessibilité, lesquelles ne seraient plus garanties.
C’est précisément pourquoi le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a émis un avis défavorable : selon cette instance, cet article prend surtout acte d’un déficit de 300 agents de l’État pour assurer les missions de contrôle de l’accessibilité. Or cette défaillance de l’État dans sa mission d’application des lois ne sera pas compensée par les certifications octroyées par des tiers. Comme le souligne le CNCPH, « le principe de l’organisme agréé introduit un défaut de fiabilité ».
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le Gouvernement nous présente des dispositions visant tout bonnement à prendre acte du sous-effectif dont souffre tel ou tel service de l’État…
Certes, l’article 26 tente de répondre aux risques de partialité et de défaut de compétences des tiers, mais, dès lors que l’ensemble de la procédure s’inscrit dans un contexte de pénurie d’effectifs dans l’administration de l’État, des doutes subsistent quant aux capacités de contrôle a posteriori dont l’État dispose, la fiabilité des tiers qui seront sollicités restant sujette à caution.
En toute vraisemblance, les services compétents ne seront jamais, ou quasiment jamais, en mesure de s’opposer aux procédures en cours : ces dernières supposent précisément des moyens de contrôle que lesdits services n’ont plus !
Nous sommes clairement face à un recul, dont les personnes en situation de handicap n’ont pas à faire les frais. Les services de l’État doivent conserver leurs capacités de contrôle pour assurer la bonne application de la loi : ce point n’est pas négociable. L’accélération de l’ouverture des magasins en travaux doit donc être assurée, non par des procédures moins fiables pouvant favoriser les dérives, mais par une augmentation des moyens de contrôle garantissant réellement l’accessibilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 381.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 514 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé et Gatel, MM. Laugier, Duffourg, Menonville, Henno et Kern, Mme Romagny, MM. Maurey, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mmes Billon et Antoine, M. Bitz, Mme N. Delattre, MM. Lemoyne, L. Vogel et Rochette, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Fargeot, Mme Doineau et M. Levi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe des modalités d’application particulières pour les établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. »
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement a pour objet les établissements de petites communes rurales, voire hyper-rurales. Il s’agit de lieux accueillant un public très réduit – bistrots de pays, enseignes multiservices, auberges et autres lieux de convivialité –, que nous nous efforçons tous de défendre eu égard à leur grande utilité.
Madame la ministre, vous venez d’évoquer le plan de reconquête du commerce rural que vous avez vous-même mis en œuvre pour soutenir ces établissements, plan dont les crédits ne sont pas encore entièrement consommés. Comme vous, nous faisons tout pour encourager ces structures, qui non seulement regroupent de nombreux services, mais contribuent à la préservation du lien social. Ce sont à la fois des lieux de vie et des lieux de convivialité dans les villages.
Il se trouve que ces établissements sont soumis à des normes totalement inadaptées à leur faible fréquentation. Un petit bistrot de pays ne recevant que 20 ou 30 clients relève de la cinquième catégorie, à l’instar d’un hôtel-restaurant qui accueille simultanément 300 personnes : l’un et l’autre doivent appliquer la même réglementation. En résultent nombre de dispositions inadaptées qui freinent la création des petits commerces, voire empêchent leur maintien.
Nous proposons donc de créer une sixième catégorie pour les établissements accueillant moins de 50 personnes, assortie d’une réglementation adaptée. Cela permettra de les maintenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Ce n’est pas une mauvaise idée, mais un tel dispositif n’irait pas dans le sens de la simplification. J’ajoute que ce travail exige davantage de recul, afin d’assurer la coordination de différents codes.
Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous partez d’un constat juste et défendez une bonne idée. S’agit-il pour autant d’un amendement de simplification ? Je n’en suis pas certaine… Cela étant, je suis à votre disposition pour travailler cette piste avec vous et avec tous ceux que le sujet intéresse.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 514 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Madame la ministre, il faut sans doute l’améliorer, mais c’est à coup sûr une mesure de simplification pour les commerçants de nos villages. Le but de ce projet de loi est bien de simplifier la tâche de nos entreprises !
Je prends note de votre engagement à travailler ce sujet, qui – je le reconnais – est plutôt d’ordre réglementaire. J’y insiste, ces établissements à très faible fréquentation ont besoin de normes adaptées.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 514 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)