Simplification de la vie économique : Après l’article 26 (priorité)
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié ter, présenté par M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis et Bitz, Mme Schillinger, MM. Maurey, Delcros et J.P. Vogel, Mme N. Goulet et MM. Houpert et Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’ouverture d’un établissement recevant du public peut être autorisée par la commission de sécurité à la suite de la réception du rapport final de contrôle technique. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement d’appel vise à simplifier la procédure de contrôle, par la commission de sécurité, des constructions et surtout des travaux d’aménagement des établissements recevant du public (ERP).
Quand un tel établissement fait des travaux, il doit disposer d’un bureau de contrôle, qui émet des préconisations, vérifie leur mise en œuvre et s’engage à ce titre ; de son côté, la commission de sécurité doit se rendre sur les lieux à l’issue du chantier. Au total, dix à quinze personnes doivent ainsi se déplacer pour valider la validation assurée par le bureau de contrôle…
Dans certains cas, cette procédure me paraît redondante : la commission de sécurité doit pouvoir valider le rapport du bureau de contrôle après lecture, sans inspection sur place.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : Comme pour l’amendement précédent, ces propositions ont été entendues sur le terrain ; les professionnels concernés – l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), monsieur Delcros – que nous avons récemment rencontrés nous en ont d’ailleurs fait part.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Afin que nous puissions continuer à travailler sur ce sujet, la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement d’appel. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)