Simplification de la vie économique : Après l’article 27 (priorité)
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’article 27 institue l’évaluation par l’administration des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent.
Il existe d’ores et déjà de multiples conseils, placés sous l’égide de différents ministères, associant services de l’administration centrale et organisations professionnelles des acteurs économiques, représentant notamment les petites et moyennes entreprises.
Ceux-ci sont consultés sur les projets de texte, qu’ils soient législatifs ou réglementaires, pour rendre des avis purement consultatifs, une faiblesse à laquelle tente de remédier l’article 27.
Citons, à titre d’illustration, le Conseil national de l’habitat ou le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) au sein desquels siègent des représentants du Parlement. Les avis de ce dernier organe sont censés prendre « en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction ». Or un nombre croissant d’avis défavorables ont été rendus au fil du temps, ses membres ayant constaté que les derniers projets de texte n’allaient pas dans le sens de la simplification de la vie des entreprises.
Cet amendement vise à rendre les avis du CSCEE conformes, afin que les positions des professionnels concernés soient mieux prises en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : C’est assez cocasse, car vous vous situez à l’exact opposé de M. Gontard sur la question de la nature des avis rendus.
En réalité, il est impossible de rendre ces avis conformes. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient seulement au Gouvernement et au Parlement, tandis que le pouvoir réglementaire appartient au Gouvernement. Juridiquement, on ne peut pas aller au-delà d’un avis simple.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 442 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Rietmann, J.P. Vogel, Duffourg et Anglars, Mmes L. Darcos et O. Richard, M. Lemoyne, Mme Nédélec, MM. Kern, Cambier et Mandelli, Mme Ventalon, MM. J.M. Arnaud et Laménie, Mmes Billon et Jacquemet, MM. Gremillet, Michallet et Henno et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement évalue, au regard de l’objectif de simplification de la vie économique, et en concertation avec les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, l’impact sur les entreprises de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Ce rapport précise, le cas échéant, les mesures de simplification envisagées.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Nous nous attelons à la directive CSRD du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive, transposée par ordonnance, complexifie la vie économique en alourdissant les normes pour les entreprises de toute taille, de la plus grande à la plus petite, par effet de ruissellement.
Pour les seules ETI, le choc de complexité est évalué entre 2 milliards et 3 milliards d’euros pour les années 2024 et 2025, représentant 13,5 % de leurs capacités d’investissement. C’est énorme.
Conformément à l’une des recommandations du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux entreprises relatif à la mise en œuvre de la directive CSRD dans les entreprises et afin de combler l’absence d’études d’impact ex ante de ce texte européen à l’échelon national, une analyse ex post est indispensable avant la révision de la directive prévue en 2029.
Cette évaluation qualitative doit être réalisée en concertation avec l’ensemble des organisations d’employeurs afin de se doter d’une estimation objective des coûts engendrés par sa mise en œuvre – prestations extérieures, ETP mobilisés, etc. – et d’envisager, le cas échéant, des mesures de simplification dans sa mise en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la sénatrice, nous avons bien reçu vos travaux sur ce sujet qui vous tient à cœur et vous en remercions.
Les effets de ce dispositif devront évidemment être évalués, mais, pour ce faire, il faut qu’il ait été au préalable mis en œuvre. Une évaluation avant le 31 juillet 2025, alors même que la plupart des entreprises assujetties n’auront pas encore effectué l’exercice, me semble prématurée. Si je ne remets pas en cause la pertinence de votre proposition, je rappelle que, pour les ETI, la publication est prévue en 2026 sur l’exercice 2025 et, pour les PMT cotées, en 2027 sur l’exercice 2026.
Pour des raisons de calendrier, et uniquement pour cela, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même si, j’y insiste, je salue votre engagement sur le sujet de la directive CSRD, qui est assez rare pour être souligné !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
TITRE XII (priorité)
DISPOSITIONS DIVERSES