Simplification de la vie économique : Article 28 (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 28 (priorité)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »
II. – Le chapitre III du titre III du livre II du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 233-1 devient l’article L. 233-2 ;
2° Au début, il est ajouté un article L. 233-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-1. – En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.
« Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l’exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché. »
III. – À l’article L. 532-6-1 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », sont remplacés par les mots : « n° … du … de simplification de la vie économique ».

M. le président : L’amendement n° 606, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 213-6 est ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 532-6-1 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 213-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. »
III. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
chapitre III du titre III du livre II du
IV. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifié :
V. – Alinéa 4
Au début, remplacer la référence :
1°
par la référence :
a)
VI. – Alinéa 5
Au début, remplacer la référence :
2°
par la référence :
b)
VII. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 641-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. »
VIII. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Malgré sa longueur, il s’agit d’un simple amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 606.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)