Simplification de la vie économique : Après l’article 28 (priorité)
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 267, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-2 est supprimé ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de L. 212-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de saisie reprend à l’initiative du créancier en cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d’accord. »
II. – Le X de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi rédigé :
« X. – L’article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
« Il est applicable aux cessions des rémunérations et aux procédures de saisie des rémunérations engagées à compter de cette date.
« Les cessions des rémunérations et les procédures de saisie des rémunérations déjà en cours demeurent régies par les dispositions du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
« Toutefois, lorsqu’une requête aux fins de saisie des rémunérations est remise ou adressée au greffe avant la date prévue au premier alinéa du présent X et que le juge établit un procès-verbal de non-conciliation ou prononce un jugement autorisant la saisie postérieurement à cette date, un procès-verbal de saisie ou, selon le cas, un acte d’intervention, conforme au procès-verbal de non-conciliation ou au jugement autorisant la saisie, est délivré par un commissaire de justice mandaté à la diligence du créancier. La procédure se poursuit conformément aux dispositions résultant de l’article 47 de la présente loi.
« Lorsque le débiteur manque aux engagements pris à l’audience de conciliation, le créancier, postérieurement à la date prévue au premier alinéa du présent X, mandate un commissaire de justice qui délivre un procès-verbal de saisie ou, selon le cas, un acte d’intervention, conformément aux dispositions résultant de l’article 47 de la présente loi. »
L’amendement n° 269, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-2 est supprimé ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 212-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure de saisie reprend à l’initiative du créancier en cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d’accord. »
L’amendement n° 268, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le X de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi rédigé :
« X. - L’article 47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
« Il est applicable aux cessions des rémunérations et aux procédures de saisie des rémunérations engagées à compter de cette date.
« Les cessions des rémunérations et les procédures de saisie des rémunérations déjà en cours demeurent régies par les dispositions du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
« Toutefois, lorsqu’une requête aux fins de saisie des rémunérations est remise ou adressée au greffe avant la date prévue au premier alinéa du présent X et que le juge établit un procès-verbal de non-conciliation ou prononce un jugement autorisant la saisie postérieurement à cette date, un procès-verbal de saisie ou, selon le cas, un acte d’intervention, conforme au procès-verbal de non-conciliation ou au jugement autorisant la saisie, est délivré par un commissaire de justice mandaté à la diligence du créancier. La procédure se poursuit conformément aux dispositions résultant de l’article 47 de la présente loi.
« Lorsque le débiteur manque aux engagements pris à l’audience de conciliation, le créancier, postérieurement à la date prévue au premier alinéa du présent X, mandate un commissaire de justice qui délivre un procès-verbal de saisie ou, selon les cas, un acte d’intervention, conformément aux dispositions résultant de l’article 47 de la présente loi. »
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter ces trois amendements.
Mme Nadège Havet : L’amendement n° 267 a pour objet de simplifier et de clarifier l’application du droit transitoire, en proposant notamment que les cessions et saisies des rémunérations déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la réforme demeurent régies par le droit actuel. Les deux autres sont des amendements de repli.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Ces amendements tendent à modifier la procédure de saisie sur rémunérations telle qu’elle a été prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, votée l’automne dernier. Cette modification nous paraît prématurée. De surcroît, nous n’avons pas pu expertiser ces propositions.
Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je vais me faire battre avec panache… (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 267, qui vise à ajuster des dispositions relatives à la réforme de la saisie des rémunérations instaurée par la loi de novembre 2023, et qui doit entrer en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2025.
Il est ainsi proposé de simplifier le droit transitoire en prévoyant que les cessions des rémunérations et les procédures de saisie des rémunérations déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur de la réforme demeurent régies par le droit actuel. Il est également proposé de procéder à des ajustements sur des dispositions de fond qui rendaient la procédure plus complexe à mettre en œuvre. De telles propositions semblent opportunes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 126-1 du présent code. » ;
2° Après le chapitre V du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
« Art. L. 126-1. – Le vendeur professionnel commerçant qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel commerçant d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée, ni contestée dans un délai d’un mois à compter d’une sommation de payer délivrée par acte extrajudiciaire, obtenir du Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui statue sous quinzaine, qu’il lui confère force exécutoire. La demande, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, est formée par écrit auprès du greffe.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 417 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, M. Weber et Anglars, Mmes Bélim et Billon, MM. J.B. Blanc et Bonnecarrère, Mmes Briquet, Carlotti, de La Provôté, Gatel, F. Gerbaud, Jouve et Lubin, MM. Henno et Masset, Mme Narassiguin et MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Tissot, Wattebled et Marie.
L’amendement n° 211 rectifié quinquies, présenté par M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, H. Leroy et Burgoa, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, Milon, Somon, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie et Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau et Dumont, MM. Gremillet, Savin et Sido, Mmes Petrus et de Cidrac et M. Belin.
L’amendement n° 487 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont :
« a) Soit des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin ;
« b) Soit des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, sans préjudice des règles prévues par le code de la commande publique.
« Les agents publics recenseurs mentionnés au a ne sont pas soumis à l’interdiction prévue à l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, lorsque l’activité de réalisation des enquêtes de recensement présente un caractère accessoire. Les agents recenseurs mentionnés aux a et b ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort duquel ils exercent cette mission. » ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article 157 est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l’article 156 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. »
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.
M. Éric Kerrouche : Il s’agit de généraliser une expérimentation visant à donner la possibilité pour les communes et les intercommunalités de recourir à une entreprise prestataire dans le cadre d’un marché public pour réaliser les opérations de recensement de la population.
Depuis la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité, les conditions du recensement ont été transformées via deux modifications majeures.
D’une part, les recensements sont non plus généraux, mais partiels, en fonction de la strate des communes concernées. D’autre part, pour faire ces recensements, on s’adresse à des agents de la commune ou de l’intercommunalité qui sont affectés à cette tâche.
Il apparaît que les collectivités peuvent rencontrer des difficultés dans le recrutement ou la fidélisation des agents affectés à cette mission. Aussi, l’article 127 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, autorisait à titre expérimental, et pour trois ans, à recourir, dans le cadre d’une procédure d’achat public, à une entreprise prestataire pour réaliser les opérations de recensement de la population.
Cette expérimentation devait contribuer à simplifier et à améliorer le recensement, tout en accordant plus de latitude aux communes. L’expérimentation a commencé en 2022 et doit s’achever le 31 décembre 2024. Après cette date, le recours à des prestataires pour réaliser les recensements, tels que l’entreprise La Poste, ne sera plus possible.
En tant que président de la Commission nationale de l’évaluation du recensement de la population, j’ai pu constater que des avis positifs avaient été rendus sur les expérimentations qui ont été menées dans 150 communes. Il nous semble donc important d’ajouter cette disposition, de sorte que celles-ci puissent être généralisées. L’objectif est double : non seulement être utile à certaines communes, mais également assurer d’une certaine façon la pérennité de l’activité économique de La Poste.
Tel est l’objet de cet amendement. Je remercie le Gouvernement de l’avoir repris, car c’était la condition pour qu’il soit recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié quinquies.
M. Patrick Chaize : Je précise que la prestation réalisée par La Poste dans le cadre de l’expérimentation a donné lieu à un rapport ayant mis en évidence le bien-fondé de cette intervention. Il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin, d’autant qu’un rapport sénatorial d’information sur l’avenir des missions de service public de La Poste évoque les prestations que cette entreprise publique pourrait mener à bien au service des collectivités.
Je m’inscris tout à fait dans le prolongement de la présentation d’Éric Kerrouche pour inviter l’ensemble de nos collègues à voter ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : La commission spéciale est évidemment favorable à la mesure proposée.
Je remercie le Gouvernement d’avoir, sur mon insistance, repris l’amendement déposé par M. Kerrouche, qui avait été déclaré irrecevable en commission au titre de l’article 40 de la Constitution.
En revanche, nous avons identifié une rectification à apporter. Pour que ces amendements identiques soient tout à fait corrects, il faudrait rédiger ainsi le dernier alinéa : « Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l’article 156 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. »
Au bénéfice de cette modification rédactionnelle et sous réserve que les auteurs des amendements identiques soient d’accord, la commission spéciale émettra un avis très favorable. (Sourires.)
M. le président : Madame la ministre, monsieur Kerrouche, monsieur Chaize, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens proposé par Mme le rapporteur ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. Éric Kerrouche : Tout à fait !
M. Patrick Chaize : Bien sûr !
M. le président : Je suis donc saisi des amendements identiques nos 16 rectifié quater, 211 rectifié sexies et 487 rectifié bis, ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont :
« A) Soit des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin ;
« b) Soit des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, sans préjudice des règles prévues par le code de la commande publique.
« Les agents publics recenseurs mentionnés au a ne sont pas soumis à l’interdiction prévue à l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, lorsque l’activité de réalisation des enquêtes de recensement présente un caractère accessoire. Les agents recenseurs mentionnés aux a et b ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort duquel ils exercent cette mission. » ;
2° Le dernier alinéa du II de l’article 157 est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l’article 156 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique. »
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.