Simplification de la vie économique : Article 3
debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 474, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De permettre à une administration, au sens de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, d’accorder à une entreprise qui la demande une garantie consistant en une prise de position formelle sur l’application d’une norme à sa situation de fait ou à son projet, opposable à l’administration. Cette garantie a pour objet de prémunir le demandeur d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration qui serait de nature à faire naître une créance de celle-ci à son encontre, à l’exposer à des sanctions administratives ou à compromettre l’obtention d’une décision administrative postérieure nécessaire à la réalisation de son projet ;
2° De permettre à une administration de garantir à une entreprise qui le demande et pendant une durée déterminée, qui ne saurait excéder dix-huit mois, que lui seront appliquées, pour la délivrance d’une décision administrative nécessaire à la réalisation de son projet, certaines dispositions législatives ou réglementaires dans leur rédaction en vigueur à la date d’octroi de la garantie ;
3° De déterminer les conditions de publication et d’opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;
4° De préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours contre les actes octroyant les garanties mentionnées aux mêmes 1° et 2° et contre les éventuelles décisions administratives prises à la suite de ces actes, ainsi que ses pouvoirs lorsqu’il est saisi de tels recours ;
5° De déterminer les conditions dans lesquelles, lorsqu’une administration a refusé à une entreprise de lui octroyer une des garanties mentionnées aux 1° et 2°, cette dernière peut saisir l’administration pour solliciter un second examen.
II. – Les garanties mentionnées aux 1° et 2° du I :
1° Sont accordées sur la base d’un dossier préalable présenté à l’administration et décrivant loyalement la situation de fait ou le projet en cause ;
2° Peuvent être accompagnées, le cas échéant, d’un engagement de l’administration sur les délais dans lesquels les décisions administratives nécessaires à la réalisation du projet en cause pourront intervenir ainsi que d’informations sur les procédures d’instruction des demandes correspondantes, notamment la description des procédures applicables et les conditions de régularité du dossier. Cet engagement et ces informations sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration ;
3° Peuvent être remises en cause pour l’avenir dans des conditions précisées par les ordonnances à intervenir ;
4° Ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.
III. – L’ordonnance prévue au présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 3 du projet de loi, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer les rescrits. (Mme le rapporteur s’étonne.)
Non, madame la rapporteure, ce n’est pas une plaisanterie !
Nos entreprises attendent cette mesure, car les rescrits offrent un cadre plus sécurisé pour leur action et leur développement.
M. le président : Le sous-amendement n° 617, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 474, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de préciser, par ordonnance, les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d’un recours contre certains actes administratifs et décisions qui en découlent. Une telle disposition, vu le manque de précision, raccourcirait les délais de recours en matière environnementale.
Si l’article 3 est dangereux, eu égard à son manque de précision et de clarté, l’alinéa 6 est particulièrement inquiétant, puisqu’il autorisera le Gouvernement à décider par ordonnance les conditions de saisine du juge administratif.
L’équilibre entre le principe de légalité et le droit de recours, d’une part, et le souhait d’assurer aux usagers de l’administration davantage de sécurité juridique, d’autre part, n’est pas trouvé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Catherine Di Folco : Jamais deux sans trois ! Il s’agit bien de la troisième demande d’habilitation formulée par le Gouvernement. Évidemment, il se verra opposer un troisième avis défavorable.
Néanmoins, vous ne souhaitez pas rétablir l’exacte version initiale de l’article, puisque vous avez consenti à réduire de moitié la durée de l’habilitation. (Mme la secrétaire d’État en convient.) C’est un point positif !
La commission spéciale a cependant maintenu un avis défavorable pour toute demande d’habilitation à légiférer par ordonnance.
Je suis simplement chagrinée par une petite phrase contenue dans l’objet de votre amendement, qui énonce que l’adoption de cette habilitation « donnerait un signal clair du soutien que le Sénat apporte à cette orientation ». Là est la plaisanterie ! Le soutien du Sénat vous est acquis. Au risque de me répéter, nous sommes pour la simplification, notamment en matière de rescrits.
Si vous nous présentez l’année prochaine un texte en bonne et due forme, ou alors une habilitation encore plus légère, pourquoi pas ? Nous gagnerons encore du temps, de toute façon.
Comme nous sommes défavorables au rétablissement de l’article 3, la commission spéciale émet aussi un avis défavorable sur le sous-amendement n° 617.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 617 ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : J’émettrai un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 617. L’intention du Gouvernement n’est pas de porter atteinte au droit à un recours effectif, contrairement à ce que vous estimez.
Cette rédaction de l’article, issue des travaux devant le Conseil d’État, se borne à reprendre les termes de l’habilitation votée dans la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Elle répond à une volonté de prévenir un risque de censure devant le Conseil constitutionnel pour insuffisance de précision de l’habilitation.
Toutefois, comme je vous l’indiquais, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée, si celle-ci n’estimait pas opportun de laisser au Gouvernement la possibilité de procéder à ces adaptations par voie d’ordonnance.
Par ailleurs, madame la rapporteure, je vous remercie pour votre bon point : la durée de l’habilitation demandée est passée de dix-huit à neuf mois. Nous sommes bien évidemment ouverts à l’idée de travailler avec vous, ardemment, sur ce sujet, en vue des travaux préparatoires qui seront menés à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance des mesures de niveau législatif permettant la création, sur demande d’une entreprise, d’un rescrit opposable à l’administration.
L’imprécision et le manque de clarté de cet amendement gouvernemental affaiblissent le rôle du Parlement, que le Gouvernement souhaite contourner.
L’objet même de cette habilitation est problématique. Si le rescrit rendu par l’administration devient opposable, il sera possible de contourner la loi. Ainsi, le Gouvernement, par ordonnance, permet de contourner des lois votées par le Parlement.
Autoriser ce contournement de la loi par une ordonnance est donc profondément problématique. Cela constitue une atteinte à l’un des principes les plus fondamentaux de l’État de droit : la séparation des pouvoirs.
Comme le soulignent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, il revient au Parlement d’autoriser la mise en place d’un mécanisme, non au Gouvernement.
Si le rescrit est une particularité permise et tolérée, elle doit être particulièrement encadrée, afin de trouver le juste équilibre entre le principe de légalité et l’objectif d’assurer aux usagers de l’administration davantage de sécurité juridique.
Selon l’expression consacrée, on dit que l’exception confirme la règle. Avec votre gouvernement, on passe dans un monde inverse : l’exception devient la règle !
Nous souhaitons donc que l’article 3 demeure supprimé.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 617.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 474.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’article 3 demeure supprimé.