Simplification de la vie économique : Après l’article 3

Simplification de la vie économique : Après l’article 3

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 rectifié est présenté par M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, J.B. Blanc, Brisson et Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, D. Laurent et Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus et MM. Sautarel, Sido, Tabarot, J.P. Vogel et Genet.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve, MM. Masset et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Grosvalet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »
II. – Après l’article L. 286 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 … ainsi rédigé :
« Art. L. 286 …. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié.

M. Gilbert Favreau : Cet amendement a pour objet de consacrer le mandat de l’avocat dans une procédure dématérialisée.
Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, telles que les télédéclarations et les téléprocédures, il doit pouvoir correspondre avec les administrations concernées et accomplir tous les actes nécessaires au nom et pour le compte de son client via un accès dédié.
Actuellement, lorsqu’un avocat est titulaire d’un mandat pour gérer le compte professionnel en ligne de son client pour diverses formalités, l’avocat ne peut pas le faire via le compte de son client.
Cette mesure permettrait de simplifier la vie de nos cabinets d’avocats, en réduisant les allers-retours entre les clients et les avocats, tout en améliorant la procédure.
Par cet amendement, je propose donc qu’un accès dédié soit ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. Ce type de procédure et de fonctionnement est désormais courant dans les relations entre les usagers et les administrations d’État.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, mais j’y serai défavorable.
Prévoir une telle faculté pour l’ensemble des administrations proposant des procédures dématérialisées pour lesquelles un avocat peut être nommé mandataire de son client nécessiterait des développements dont la pertinence pourrait être questionnée.
Par ailleurs, l’on peut s’interroger : pourquoi seuls les avocats disposeraient-ils de tels accès, et non l’ensemble des personnes pouvant être nommées mandataires ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau : Le mandat conféré à l’avocat dans une procédure est consacré. Je ne vois pas pourquoi il n’en irait pas ainsi dans les procédures dématérialisées.
Au cours de ma vie professionnelle d’avocat, j’ai toujours travaillé sans avoir recours aux nouvelles procédures et aux nouvelles techniques. Aujourd’hui, il en va différemment. Dans certaines démarches auprès de l’administration d’État, la plupart du temps auprès des préfectures, des systèmes d’information permettent de consacrer le rôle de l’avocat mandaté dans sa correspondance avec l’administration.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié et 46 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 288 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhiti et Richer, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Pernot, Piednoir et Brisson, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Belin et Gremillet, Mmes Imbert, Malet et P. Martin, M. Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l’administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. »
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement vise à modifier le livre des procédures fiscales, afin que la procédure d’accord tacite s’applique au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise.
Quand un entrepreneur souhaite donner son entreprise et donc s’assurer que les valeurs retenues soient sécurisées, il appartient au donateur de consulter l’administration, en constituant sa demande auprès de la DGFiP, et en y associant les projets d’acte de donation, la proposition d’évaluation et les éléments ad hoc précisés dans le livre des procédures fiscales (LPF). L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer sur la demande. Or le silence ne vaut pas accord.
Aussi, pour faciliter la transmission d’entreprise, il est proposé de modifier les dispositions du rescrit-valeur, de sorte qu’à l’expiration d’un délai de trois mois le silence gardé par l’administration vaille approbation tacite de l’appréciation de la valeur vénale de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Ce dispositif paraît de nature à faciliter les transmissions d’entreprise et s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du texte. Reste à s’assurer que l’administration fiscale dispose réellement des moyens de le mettre en œuvre. J’émettrai un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, sinon son avis sera défavorable.
La législation fiscale prévoit une procédure de rescrit générale, sans délai de réponse, et des procédures de rescrit spécifiques, avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois ou six mois.
Le rescrit relatif à la valeur d’une entreprise ou des titres d’une société, qui est prévu à l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, constitue une exception, en ce que son instruction exige une réponse expresse, favorable ou défavorable, de la part de l’administration.
En outre, en cas de divergences sur la valeur de l’entreprise ou des titres de la société objet du rescrit, cette procédure particulière permet une phase orale au cours de laquelle a lieu un échange de vues. En effet, ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie, qui exige l’étude de multiples éléments.
À cet égard, le délai de six mois constitue un gage de sécurité juridique pour l’auteur du rescrit, dès lors que sa durée permet de garantir la qualité technique de l’instruction de sa demande et le maintien d’un dialogue avec l’administration. Une réduction de ce délai serait de nature à obérer la fluidité des échanges avec les usagers. Il n’est donc pas souhaitable de réduire ce délai à trois mois.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 287 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Burgoa, Khalifé, Karoutchi, H. Leroy et Chatillon, Mmes Canayer et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Jacques et M. Mercier, M. Frassa, Mme Dumont, MM. Saury et Somon, Mmes Bellurot, Belrhiti et Richer, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Pernot, Piednoir et Brisson, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Laménie, Belin et Gremillet, Mmes Imbert, Malet et P. Martin, M. Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 12° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé à l’administration préalablement à la réalisation d’une donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, son approbation sur la valeur vénale de son entreprise ; »
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement vise à modifier l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales afin d’étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise.
Il existe actuellement une procédure de rescrit général permettant au contribuable de demander l’interprétation de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à sa situation spécifique. L’administration doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande si celle-ci est complète. Cependant, l’absence de réponse de l’administration ne produit aucun effet, l’administration n’étant engagée que par une réponse expresse, comme cela vient d’être signalé.
Des rescrits spécifiques, notamment définis par l’article L. 80 B précité, bénéficient d’une procédure d’accord tacite de la part de l’administration. Ainsi, à l’expiration du délai prévu par la loi, le silence conservé par l’administration vaut accord tacite. Pour ce qui est du rescrit-valeur, l’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur la demande, mais son silence ne vaut pas accord tacite sur la valeur proposée.
Pour simplifier la transmission d’entreprise, il est proposé de compléter la liste des rescrits spécifiques bénéficiant d’un accord tacite de la part de l’administration, en y ajoutant le rescrit-valeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : S’agissant d’un sujet similaire à celui dont nous avons traité en examinant l’amendement précédent, la commission s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : L’avis du Gouvernement est le même que sur l’amendement précédent : défavorable.
J’assortis cet avis de deux précisions supplémentaires.
Premièrement, la mesure proposée présente, sur des dossiers sensibles, un risque juridique et budgétaire pour l’État, alors même que, dans la très grande majorité des cas, la mission visée est d’ores et déjà accomplie dans des délais inférieurs à six mois.
Deuxièmement, elle pourrait se révéler contre-productive en incitant l’administration, soumise à des délais contraints, à produire des réponses négatives à titre conservatoire, ce qui générerait un contentieux administratif supplémentaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 229, présenté par Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clés sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale. Compte tenu des compétences exercées par l’Arcep, cette obligation nous paraît redondante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Yves Bleunven : Ma chère collègue, votre amendement, déposé à la demande du Gouvernement, tend à supprimer l’article 29 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France ; l’auteur de la proposition de loi dont ce texte est issu s’est d’ailleurs opposé à cette suppression.
Madame la secrétaire d’État, si, en cette matière, le Gouvernement rencontre des difficultés pour prendre un décret d’application, alors il me semble plus approprié de modifier l’article de loi en question, plutôt que de le supprimer purement et simplement. Cela fait plus de deux ans et demi que la loi a été promulguée ; il serait temps de se rendre compte des difficultés qui continuent de se poser.
En tout état de cause, une suppression de cette disposition marquerait un recul important en matière de reporting environnemental des acteurs du numérique : voilà qui n’est pas souhaitable.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à rappeler toute l’importance qu’il y a à prendre en compte l’empreinte environnementale du numérique – cet enjeu fait consensus entre nous. Le numérique, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, représente une part croissante des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation des ressources.
Toutefois, la suppression de l’article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques nous paraît importante, car la situation actuelle conduit à imposer aux entreprises un double reporting, l’un adressé à l’Arcep, l’autre adressé à l’État. Cette mesure permettrait d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en application du fameux principe « dites-le-nous une fois », ce principe étant au cœur de la simplification que nous appelons de nos vœux.
Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Madame la secrétaire d’État, nous attendons depuis de nombreux mois le décret prévu par la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, qu’a évoqué notre rapporteur ; il serait utile qu’il soit publié.
Il existe une solution simple pour éviter la redondance : il suffirait que le Gouvernement réponde au problème que j’ai exposé lors de l’examen de l’article 2. Autrement dit, il suffirait de faire en sorte, par le biais de connexions appropriées, que les choses soient dites une seule fois, mais que les informations ainsi transmises soient divulguées de façon multiple.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes d’accord.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement n’est pas adopté.)