Simplification de la vie économique : Article 3 bis (nouveau)

Simplification de la vie économique : Article 3 bis (nouveau)

debate, 04/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114-3 est supprimée ;
2° L’article L. 114-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l’article L. 114-3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés ;
3° L’article L. 231-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-5. – L’application de l’article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en conseil des ministres dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ;
« 2° Lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration est susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ;
« 3° Lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ;
« 4° Lorsque l’application du même article L. 231-1 augmente significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porte spécialement atteinte aux droits des tiers ;
« 5° Lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application dudit article L. 231-1 est exclue. » ;
4° L’article L. 231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. » ;
5° À l’article L. 232-2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;
6° L’article L. 232-3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;
7° La dixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 114-1 et L. 114-2
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 114-3
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique
L. 114-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique
» ;
8° Les dix-septième et dix-huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 231-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 231-5 et L. 231-6
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique
L. 232-1
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 232-2 et L. 232-3
Résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique
L. 232-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
»
II. – Le I entre en vigueur deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis ; trois raisons justifient une telle suppression.
Premièrement, ces nouvelles dispositions feraient peser sur l’administration une charge trop lourde. Tel serait le cas par exemple de la mesure qui imposerait à l’administration un délai de quinze jours pour publier certaines demandes ou pour délivrer une attestation de décision implicite d’acceptation.
Deuxièmement, elles ajouteraient de la complexité et de la rigidité aux relations entre le public et l’administration ; je pense par exemple à l’encadrement strict des cas dans lesquels le pouvoir réglementaire peut déroger au principe du « silence vaut acceptation » (SVA).
Troisièmement, il faut concourir à l’objectif de bonne administration en évitant qu’une décision implicite d’acceptation ne puisse naître sans que l’administration ait été en mesure d’examiner la complétude du dossier, ce qui irait évidemment à rebours de l’objectif de sécurisation des administrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Nous ne saurions évidemment adhérer à cette proposition de Mme la secrétaire d’État, qui demande la suppression d’un article que la commission spéciale a introduit dans le texte.
Le dispositif de l’article 3 bis n’aura pas du tout pour effet de faire naître des décisions implicites d’acceptation dès lors que l’administration ne démultipliera pas les demandes tendant à faire courir de nouveau les délais prévus. Dit autrement, il nous semble que, si l’administration est diligente dans la conduite de ses procédures, les demandes de pièces n’auront pas nécessairement pour effet d’engendrer des décisions implicites d’acceptation.
Pour ce qui est des dérogations prévues au principe du « silence vaut acceptation », elles sont aujourd’hui particulièrement larges, pour ne pas dire permissives ! Il nous semble donc nécessaire de mieux encadrer le pouvoir réglementaire en la matière.
Par ailleurs, si l’administration peut souhaiter disposer d’un délai de plus de six mois avant que ne naisse une décision implicite d’acceptation, il lui appartient, le cas échéant, de le prévoir via des procédures ad hoc. Sauf erreur, le principe du SVA ne serait d’ailleurs pas applicable aux cas mentionnés dans l’objet de l’amendement, car les dispositions du code des relations entre le public et l’administration sont supplétives des procédures spéciales.
Enfin, si l’administration est en pratique diligente et respecte une règle sécurisante pour les administrés, il me paraît souhaitable de maintenir une telle garantie.
Plus fondamentalement, le Gouvernement ne saurait nier le peu d’effet qu’a eu l’instauration du principe du « silence vaut acceptation ». S’il ne souhaite maintenir aucune des dispositions y afférentes non plus que travailler à des dispositions complémentaires ou modifiées, l’on ne saurait dire qu’il « partage l’objectif d’amélioration et de sécurisation des relations entre l’administration et les usagers », comme il est écrit dans l’objet de cet amendement.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 475.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 603, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
neuvième
II. – Alinéa 21
Après le mot :
vigueur
insérer les mots :
à l’expiration d’un délai de
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Le sous-amendement n° 618 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Pantel et MM. Masset, Roux, Daubet et Laouedj, est ainsi libellé :
Amendement n° 603, alinéas 7 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
à l’expiration d’un délai de six mois
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Je pensais naïvement que chacun aurait pris la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique… Las ! j’observe que le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Compte tenu des mois qui nous séparent encore de la fin du processus législatif, voilà qui nous conduit en 2027…
En fait d’urgence, on peut faire mieux ! C’est pourquoi je propose, par ce sous-amendement, de réduire ledit délai à six mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale sur le sous-amendement n° 618 rectifié ?

Mme Catherine Di Folco : Mon cher collègue, ne confondons pas vitesse et précipitation. Ce temps-là, il nous le faut : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Par souci de cohérence, monsieur le président, ayant demandé la suppression de l’article 3 bis, j’émets un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 618 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 603.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)