Financement des entreprises et attractivité de la France
debate, 03/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (texte de la commission n° 632 rectifié, rapport n° 631).
La parole est à M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en remplacement du rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire Albéric de Montgolfier, de souligner l’efficacité du travail parlementaire – ce n’est pas tous les matins qu’on peut le faire. (Sourires.)
Quelques semaines à peine après l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, nous nous retrouvons déjà pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Si certaines dispositions touchant au fonctionnement des marchés, aux règles applicables aux acteurs financiers ou encore au droit des sociétés peuvent apparaître très techniques, elles pourraient avoir un effet concret sur la compétitivité de la place de Paris et, dans une moindre mesure, sur le financement des entreprises.
Nous faisons désormais face à une concurrence accrue, qui vient non plus seulement de la place de Londres, mais aussi des places d’Amsterdam ou de New York.
Ce n’est pas si souvent que nous avons l’occasion d’examiner un texte dédié à ces matières. Regrettons toutefois que la proposition de loi déposée par notre collègue député Alexandre Holroyd n’ait pas inclus un volet dédié à la régulation.
Mme la ministre en conviendra : une place bien régulée est un facteur d’attractivité pour les acteurs financiers. Le Sénat travaille d’ailleurs sur ce sujet depuis de nombreuses années, mais il faut croire que le Gouvernement le considère comme d’un moindre intérêt, ce qui me paraît regrettable.
Néanmoins, lors de l’examen de la proposition de loi, le Sénat s’est une nouvelle fois inscrit dans une démarche constructive. Poursuivant le travail mené en commission des finances et en commission des lois, nous avons été guidés par une double exigence : d’une part, préserver l’équilibre entre l’attractivité financière de la place de Paris et la protection des acteurs qui y opèrent et, d’autre part, orienter encore davantage le contenu de la proposition de loi vers le financement des petites et des moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Cela s’est traduit par l’adoption de plusieurs dispositifs conservés dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Je pense par exemple à l’assouplissement des critères d’éligibilité des entreprises cotées ou au plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME et des ETI, le PEA-PME.
Je souhaite également souligner les améliorations que le Sénat a apportées au texte grâce aux travaux de la commission des lois et de son rapporteur, M. Louis Vogel.
Ainsi, le Sénat a pleinement soutenu la création d’actions à droits de vote multiples dans le cadre des introductions en bourse, tout en renforçant les garanties prévues pour les actionnaires et les acteurs de marché. La Haute Assemblée a également renforcé les dispositifs permettant de faciliter le fonctionnement dématérialisé des organes sociaux, dans des conditions sécurisées pour les entreprises.
J’en viens aux principales modifications opérées lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Comme Albéric de Montgolfier, je tiens à cet égard à remercier l’auteur et rapporteur de la proposition de loi, Alexandre Holroyd, pour la qualité des discussions et des échanges que nous avons eus tout au long de l’examen du texte. Les apports du Sénat sont conservés, qu’il s’agisse des dispositifs destinés à favoriser le financement des entreprises ou des dispositions en faveur des actionnaires minoritaires.
Plusieurs propositions issues des travaux du Sénat ont été modifiées pour que leur portée soit renforcée. Concernant par exemple le champ de l’habilitation demandée par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans le but de réviser le régime juridique applicable aux organismes de placement collectif, le texte issu de la commission mixte paritaire conserve les précisions apportées par le Sénat.
Madame la ministre, le Gouvernement devrait en convenir : le champ initialement prévu était bien trop large. L’accord auquel la commission mixte paritaire est parvenue prouve qu’une restriction est possible, à condition que le Gouvernement travaille davantage sur le dispositif et abandonne le principe selon lequel le Parlement devrait tout accepter.
Les travaux en commission mixte paritaire ont également permis de renforcer la sécurité juridique du mécanisme de plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse des traders, introduit par le Sénat. Je rappelle simplement qu’il s’agit là d’un apport essentiel pour l’attractivité de la place de Paris, que le Sénat a recommandé dès 2017.
Mes chers collègues, je vous invite ainsi à voter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour développer une entreprise, l’énergie des entrepreneurs et de leurs salariés – et ils n’en manquent pas – ne suffit pas toujours. Vous le savez, il faut aussi un financement abondant et accessible, des procédures adaptées, un cadre simple, en somme un environnement attractif.
Créer un environnement attractif, nous y travaillons depuis des années. Nous poursuivrons dans cette direction dès ce soir en examinant le plan d’action de simplification qui fait l’objet d’un projet de loi global que j’aurai le plaisir de vous présenter.
La proposition de loi déposée par le député Holroyd contribue clairement à rendre plus attractif cet environnement, puisqu’elle simplifie et facilite les conditions de financement de nos entreprises.
Le travail de la commission des finances du Sénat a été précieux pour consolider ce texte. Je veux ici saluer les efforts et l’engagement du rapporteur Albéric de Montgolfier, ainsi que celui de M. Husson.
L’accord trouvé par la commission mixte paritaire démontre clairement que, lorsque l’essentiel est en jeu, à savoir la compétitivité de nos entreprises et le rayonnement de notre pays, les parlementaires savent travailler ensemble de manière constructive et rapide, pour reprendre les mots de M. Husson.
Sans prétendre être exhaustive, je souhaite souligner quelques-uns des principaux apports de la proposition de loi.
D’abord, c’est l’objet premier du texte, le financement des entreprises sera facilité. Le PEA-PME permettra de financer plus facilement davantage d’entreprises. La valorisation maximale des entreprises éligibles sera portée à 2 milliards d’euros, ce qui permettra d’en élargir le périmètre et de soutenir la croissance des entreprises de taille intermédiaire comme de nos licornes. Les critères d’éligibilité du PEA-PME seront simplifiés, ce qui facilitera l’utilisation de l’enveloppe fiscale de ce plan d’épargne pour financer les PME.
Par ailleurs, l’univers d’investissement de l’épargne salariale sera élargi via les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Les FCPE pourront dorénavant financer des PME cotées sur le marché de croissance de la bourse de Paris.
En outre, le Gouvernement pourra introduire dans le droit français le régime des actions fractionnées. L’objectif est de permettre au plus grand nombre de mieux bénéficier d’opportunités d’investissement en bourse, en donnant la possibilité de placer régulièrement de petits montants, en fonction de ses moyens.
Ensuite, l’examen de la proposition de loi a permis d’enrichir les dispositions relatives à la modernisation de la gouvernance des entreprises. Les droits des actionnaires seront ainsi renforcés par l’introduction d’une procédure d’examen accélérée au tribunal de commerce en cas de désaccord entre les actionnaires et le conseil d’administration quant à l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour. Cette disposition doit permettre de trancher les désaccords éventuels en la matière, en amont de la tenue de l’assemblée générale.
Enfin, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, les rapporteurs du texte ont souhaité faciliter la relocalisation en France de certains emplois financiers. L’application du barème plafonnant les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, introduit par les ordonnances du 22 septembre 2017, sera ainsi modulé pour les traders par un plafonnement de la rémunération prise en compte.
Vous l’avez compris, cette proposition de loi représente un gain de compétitivité et de simplicité pour permettre à nos entrepreneurs de mieux financer leurs entreprises. En rendant possibles les introductions en bourse au moyen d’actions à droits de votes multiples, elle permet aux entrepreneurs de choisir la France tout en situant dans le même temps le siège social de leur entreprise à Paris. Il s’agit d’une avancée importante : la France aura en cela le régime d’introduction en bourse le plus compétitif d’Europe.
Pour toutes ces raisons, je me réjouis qu’un compromis ait été rapidement trouvé sur ce texte. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ce travail.
J’ai eu le plaisir de défendre ce texte lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale. Quand certains, à l’extrême droite, auraient misé sur le financement familial, en supposant que chaque entrepreneur bénéficie d’un oncle fortuné, et que d’autres, à l’extrême gauche, se seraient contentés de croire que les banques suffisent comme unique levier financier – mes propos sont vérifiables en consultant le compte rendu de la discussion générale lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale –, je tiens à vous remercier du fond du cœur d’avoir trouvé un point d’équilibre pour plus d’efficacité au service du financement des entreprises. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.