Financement des entreprises et attractivité de la France : Article 2
debate, 03/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-28 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1° du III, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;
b) À la première phrase du VII, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
c) Après le même VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Le règlement d’un fonds commun de placement à risques prévoit que ce dernier entre en période de préliquidation dans des conditions fixées par décret. La société de gestion du fonds commun de placement à risques prend les mesures nécessaires pour préparer la cession à venir des actifs du fonds en prenant en compte la nature des titres détenus tout en respectant leur maturité. »
2° (nouveau) L’article L. 214-164 est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– la seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis » ;
– les a et b sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Soit par des entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
« 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214-28 du présent code ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214-154, qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
– au dernier alinéa, les mots : « mentionné au b ci-dessus » sont supprimés ;
b) Le 1° du VII est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « du a » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° » ;
– la seconde phrase est supprimée.
II. – L’article L. 131-1-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Au 1°, les mots : « agréées en application » sont remplacés par les mots : « au sens » ;
3° Au 2°, les mots : « , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilées aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de » ;
4° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l’article L. 214-154 du même code » ;
b) Les mots : « , sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à » sont remplacés par les mots : « qui sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de ».
III. – Au sixième alinéa du 1 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, les mots : « quinzième à dix-huitième » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-neuvième ».
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3332-17-1 est ainsi modifié :
a) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Sont assimilés aux entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l’actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur sont assimilées sur le fondement du droit européen. » ;
b) Au IV, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou déclarées assimilées à celles-ci » ;
2° (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3334-12, les mots : « et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa de cet article » sont supprimés.
V. – A (nouveau). – Les b et c du 1° du I du présent article s’appliquent aux fonds communs de placement à risques agréés à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.
B. – Le 2° du I et les II à IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.