Ingérences étrangères en France

Ingérences étrangères en France

debate, 03/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission n° 647, rapport n° 646).
La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Force est en effet de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l’Assemblée nationale le 27 mars 2024, il l’a également été par notre assemblée le 22 mai ; et nous voici d’ores et déjà réunis pour achever ce cheminement législatif notablement célère.
L’on ne peut que s’en féliciter au regard des lacunes de notre droit que ce texte a pour objet de combler. Vous ne serez dès lors guère étonnés, mes chers collègues, que, sur un texte aux objectifs si largement partagés, la commission mixte paritaire soit arrivée à un compromis, dont je vais rapidement vous présenter les termes.
Nous sommes en effet parvenus à un résultat équilibré et raisonnable.
Nous avions, au Sénat, approuvé l’ensemble des mesures qui étaient préconisées dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023, qui était consacré au sujet des ingérences étrangères, à savoir la création, sur le modèle du Fara (Foreign Agents Registration Act) américain, d’un registre des activités d’influence étrangère, afin de favoriser la transparence en ce domaine ; l’amélioration de l’information du Parlement quant à l’état de la menace en matière d’ingérence étrangère ; l’expérimentation de l’extension à deux nouvelles finalités de la technique dite de l’algorithme ; l’élargissement aux ingérences étrangères de la procédure du gel des avoirs.
Nos divergences avec l’Assemblée nationale portaient principalement sur trois points à propos desquels nous sommes arrivés à nouer un compromis.
En premier lieu, nous avions choisi, contrairement à l’Assemblée nationale, d’autonomiser le registre nouvellement créé, spécifique aux influences, de celui qui fut instauré par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, pour les représentants d’intérêts et d’en repousser l’entrée en vigueur au 31 décembre 2025, afin de laisser le temps aux acteurs, principalement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de déployer les outils nécessaires au contrôle.
Si l’Assemblée nationale a compris nos arguments quant à la nécessité d’étanchéifier les deux registres afin de renforcer l’effet signal de chacun d’eux, elle a souhaité ne pas retarder à la fin de l’année 2025 l’entrée en vigueur du dispositif. Nous avons donc trouvé un compromis et tranché pour une date d’entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2025, laissant plus d’une année aux acteurs pour se mettre en ordre de marche.
En deuxième lieu, le Sénat avait réduit aux seules finalités préventives la mesure de gel des avoirs de l’article 4 de la proposition de loi, par crainte d’une censure constitutionnelle en cas d’application d’une mesure administrative, en lieu et place d’une sanction pénale, à des entités commettant des actes d’ingérence étrangère. Nous avons maintenu la restriction du dispositif à sa seule nature administrative et donc préventive, tout en acceptant les demandes de l’Assemblée nationale d’élargir le champ des comportements ainsi visés par des mesures préventives.
En troisième lieu, le Sénat a choisi d’enrichir le texte de l’Assemblée nationale par trois dispositifs, qui ont tous été retenus par la commission mixte paritaire.
Avec le soutien de plusieurs groupes politiques et en nous appuyant sur une recommandation du rapport de l’OCDE en la matière, nous avons souhaité permettre à la HATVP de renforcer le contrôle des mobilités entre le public et le privé qu’elle exerce aujourd’hui en matière de conflits d’intérêts et de l’étendre aux risques d’influence étrangère. Nous avons en effet considéré qu’elle pourrait utilement mettre à profit les informations du répertoire nouvellement créé pour émettre des avis quant aux risques induits par certaines mobilités d’anciens membres du gouvernement ou d’exécutifs locaux.
Nous avons également souhaité prévoir, en la matière, un contrôle plus long que celui qui existe pour les conflits d’intérêts, prenant acte de ce que les modes opératoires des puissances étrangères se rendant coupables d’ingérences s’inscrivent dans la durée.
Par ailleurs, nous avions adopté un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne sous-amendé par Sophie Primas visant à traduire les recommandations d’une mission d’information sénatoriale portant sur l’organisation de l’intelligence économique en France. Une partie de cet amendement a été maintenue par la commission mixte paritaire, ce qui permettra la tenue au Parlement d’un débat annuel sur l’intelligence économique et l’amélioration du contenu du rapport traitant de ce sujet remis chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée.
Les autres dispositions visant à renforcer les pouvoirs d’investigation octroyés à ces mêmes acteurs souffraient de risques juridiques trop importants, notamment sur le plan constitutionnel, pour faire l’objet d’un consensus.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte de compromis que nous vous soumettons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Prisca Thevenot (Porte-parole du gouvernement, Ministre délégué chargé du Renouveau démocratique) : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser mon collègue Jean-Noël Barrot, actuellement retenu par des engagements diplomatiques.
Je tiens à saluer le travail mené par le Parlement, et plus spécifiquement par le Sénat, sur la question des ingérences étrangères.
Je remercie les rapporteurs de ce texte, Agnès Canayer et Claude Malhuret, ainsi que les membres des commissions des lois et des affaires étrangères.
Je tiens à souligner également devant vous l’intérêt des travaux conduits en ce moment même par la commission d’enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères, présidée par Dominique de Legge et dont Rachid Temal est le rapporteur.
La manipulation de l’information menace nos démocraties. L’instantanéité et la vitesse de propagation des fausses informations brouillent l’opinion publique, qui ne se forme plus de la même manière désormais : les citoyens sont noyés dans un volume de fausses informations qui se propagent à vitesse grand V. La radicalité en sort grande gagnante et nos démocraties en pâtissent.
Les adversaires de la démocratie – de nos démocraties – l’ont bien compris : les fausses informations sont devenues des armes, que certains n’hésitent d’ailleurs pas à utiliser à des fins électorales.
La difficulté qui persiste est la suivante : non seulement la parole publique est discréditée, mais les discours radicaux, les approximations et les mensonges sont de plus en plus nombreux et touchent le plus grand nombre.
Dans ce contexte, il est plus que jamais important de mettre tous nos efforts au service de la lutte contre les ingérences étrangères et de trouver en la matière des solutions concrètes qui soient à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Le Gouvernement combat depuis déjà plusieurs années les fausses informations et les ingérences étrangères.
Dès 2018, nous avons fait voter la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, qui oblige les plateformes en ligne à coopérer dans le cadre de la lutte contre les fausses informations et qui a élargi les pouvoirs de modération de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
La création en 2021 de Viginum, service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, a permis notamment de mettre au jour l’opération « Portal Kombat » montée par les Russes. Près de 200 sites internet créés pour diffuser de fausses informations avant les élections européennes ont ainsi pu être identifiés.
Nous agissons à l’échelle européenne également : l’adoption du DSA (Digital Services Act), le règlement sur les services numériques, oblige les grandes plateformes à faire la lumière sur leurs systèmes de recommandation de contenus à leurs utilisateurs.
En mars 2024 est par ailleurs entrée en vigueur la législation européenne sur l’intelligence artificielle (IA Act), qui impose aux logiciels de deepfake d’indiquer, le cas échéant, que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.
La présente proposition de loi s’inscrit en complément de ce travail mené par le Gouvernement depuis quelques années pour renforcer notre action en ce domaine et, ce faisant, la protection des citoyens.
Ainsi l’article 1er prévoit-il la création d’un registre pour la « transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger » placé sous la responsabilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Concrètement, cela permettra de définir les activités d’influence, ce dispositif étant strictement circonscrit aux personnes agissant pour le compte de puissances étrangères. Je remercie d’ailleurs Mme la rapporteure de l’avoir enrichi en commission.
Le deuxième volet majeur de cette proposition de loi a pour objet de lutter contre les tentatives d’ingérences étrangères, qui sont par définition, quant à elles, malveillantes et illégales. Cette lutte nécessite de mettre en œuvre des moyens de détection pour identifier les manœuvres informationnelles et des dispositifs de traitement pour dissuader les auteurs de tels agissements.
Le présent texte y ajoute deux nouveaux chapitres. Tout d’abord, l’article 3 permet à nos services de renseignement de mobiliser des techniques algorithmiques de traitement de données en source ouverte dans le but de défendre « l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale » ainsi que « les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ».
Le Gouvernement salue également le vote du Sénat qui a introduit dans le texte, sur proposition de la rapporteure, un article ouvrant la voie à un doublement des peines prononcées contre ceux qui attaquent des biens ou des personnes pour le compte d’une puissance étrangère. Voilà une mesure concrète qui pourra être mise en œuvre rapidement en tant que de besoin.
Dans un contexte où la démocratie est attaquée de l’intérieur comme de l’extérieur, il est crucial que nous renforcions l’arsenal dont nous disposons pour faire face aux tentatives d’influence et d’ingérence étrangères.
En conclusion, je remercie encore une fois les rapporteurs, les commissaires et l’ensemble des sénateurs de tous les groupes qui se sont investis dans l’examen de cette proposition de loi. Le Gouvernement, en lien avec les rapporteurs des deux chambres, présentera plusieurs amendements rédactionnels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que ces amendements comme l’ensemble du texte recevront votre approbation, s’agissant de dispositions extrêmement importantes eu égard aux menaces extérieures. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, pour des raisons qui sont essentiellement techniques, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes avant que nous n’abordions l’examen des amendements du Gouvernement.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures onze, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.