Retrait-gonflement de l’argile : Article 1er A (nouveau)
debate, 30/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. »
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.
M. Ronan Dantec : Notre débat me semble assez étrange. Nous parlons assurance et solidarité nationale, mais l’argument avancé pour ne pas voter cette proposition de loi est que celle-ci serait trop coûteuse. Pourtant, nous parlons non pas du budget de l’État, mais de la mutualisation de l’assurance, qui constitue l’un des socles de la cohésion de notre société.
Le RGA étant une catastrophe naturelle liée au réchauffement climatique, la solidarité nationale doit s’exercer, par le biais de la mutualisation assurantielle. Certes, cela a un coût, estimé à 1 milliard d’euros. Cela signifie qu’il faut organiser une mutualisation des cotisations à hauteur de ce montant. Une telle somme, dans un pays dont le PIB avoisine les 2 500 milliards d’euros, n’est en rien insupportable, d’autant que cet argent ira vers l’artisanat et le bâtiment et restera donc dans notre économie.
J’ai lu avec attention la proposition de loi de Christine Lavarde. S’il nous arrive parfois d’être d’accord, ce n’est pas le cas ici : le recours à des prêts à taux zéro pour des ménages modestes n’est pas envisageable. Même si ces prêts ne donnent pas lieu au paiement d’intérêts, reste qu’il faudra bien les rembourser. Les solutions de remplacement qui nous sont faites aujourd’hui ne fonctionnent pas.
La situation est relativement simple : nous devons, comme cela sera sans doute évoqué lors de la présentation du Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), élargir le régime CatNat, nous sommes d’accord sur ce point. En outre, il faudra simplifier les différents dispositifs relatifs à d’autres catastrophes naturelles, comme la submersion marine, car ils s’enchevêtrent.
De grâce, ne disons pas que le texte, s’il était adopté, aurait un coût insupportable ; le coût insupportable, il est pour les ménages modestes dont les maisons se fissurent et s’effritent à la suite d’une catastrophe naturelle. Nous devons donc clairement placer la solidarité nationale et le renforcement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles au cœur de la réponse. C’est précisément l’objet de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Thierry Cozic applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Lavarde : Je ne voudrais pas que l’on dise des choses fausses à l’occasion de l’examen de ce texte.
M. Dantec soutient qu’il ne serait pas ici question du budget de l’État. Aussi je l’invite à se référer au rapport de contrôle budgétaire qui détaille le fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
À ce jour, les provisions pour égalisation et la réserve de la Caisse centrale de réassurance sont proches de zéro. Ainsi, en cas de survenue d’un événement climatique majeur, la garantie illimitée de l’État sera mobilisée, emportant un coût significatif pour la collectivité.
Ensuite, vous nous avez appelés à mettre en place une mutualisation des primes d’assurance à l’échelle du territoire. Cette problématique est précisément au cœur des réflexions menées dans le cadre de la proposition de loi que je défends. Bien que M. Dantec ne partage pas cette approche, il convient de rappeler que ce sujet est évoqué dans les derniers scénarios publiés cette semaine par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ceux-ci mettent en lumière les risques d’éviction et de non-couverture assurantielle auxquels nous pourrions être confrontés si aucune action n’était entreprise. Ces risques sont de deux ordres : les assurés ne seraient plus en mesure de s’acquitter de la prime technique exigée par les compagnies d’assurances et ces dernières se désengageraient de certaines zones du territoire. Notre proposition de loi s’efforce d’apporter des réponses pour faire face à ces enjeux cruciaux.
Enfin, le prêt à taux zéro évoqué par M. Dantec est destiné à financer des mesures de prévention.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui fait peser la totalité du poids du financement sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, lequel est pourtant déséquilibré.
M. Ronan Dantec : Rééquilibrons-le !
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 209 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
113
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.