Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial : Discussion générale

Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial : Discussion générale

debate, 29/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la proposition de loi.

M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sur ces travées, dans cet hémicycle, Victor Hugo se fit le défenseur, comme dans ses œuvres et dans son parcours politique, de l’humanisme et de la compassion, plaidant pour un monde dans lequel les enfants sont protégés, éduqués et aimés.
Dans ce même hémicycle, le baron Thénard se fit, de son côté, le symbole de l’indifférence et du manque d’humanité, en s’opposant à la proposition de loi portée par Victor Hugo pour diminuer de seize à dix heures la durée de travail des mineurs.
C’est dans Les Misérables que Victor Hugo parviendra le mieux à dépeindre les idées de cet homme en faisant de la famille Thénardier l’unique responsable des terribles conditions de vie de Cosette, une enfant placée qui subissait chaque jour leur cruauté.
Aujourd’hui, la situation a bien changé. Mais, si la situation que vivait Cosette n’existe plus, les idées de Victor Hugo sur l’importance de protéger les enfants placés sont toujours actuelles. Nous devons agir !
Agir, car ces enfants, ces adolescents, issus de milieux souvent modestes, portent en eux le sentiment d’une vie brisée et des traumatismes multiples.
Agir, car, dans notre pays, il y a encore des milliers de placements judiciaires non exécutés, laissant les enfants en danger dans leur famille.
Agir, car, selon les magistrats, 77 % des juges des enfants renoncent à prendre une mesure de protection faute de places dans les structures d’accueil de leur département.
Agir, car, selon l’inspection générale des affaires sociales (Igas), 49 % des enfants qui décèdent sous les coups de leurs parents vivaient dans des familles déjà connues des services sociaux.
Agir, car, en dépit de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, des enfants sont abandonnés dans des hôtels sociaux sans encadrement. Quand ils ont la chance d’être placés dans les structures de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ils le sont dans de mauvaises conditions du fait des sureffectifs, comme en Dordogne, où le taux d’occupation des foyers est de 140 %.
Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité. Nous devons valoriser et soutenir davantage les familles d’accueil, les assistants familiaux, qui sont les véritables piliers de notre système de protection de l’enfance.
Les assistants familiaux, ces femmes et ces hommes qui dédient leurs vies à des enfants protégés, sont les garants d’un avenir plus serein pour ces jeunes mineurs vulnérables. Ils jouent un rôle crucial en offrant un cadre de vie stable et affectueux, loin des abus et de la négligence que ces jeunes ont pu connaître dans leur famille biologique.
L’ONU reconnaît que l’accueil familial est le système le plus protecteur des droits et des besoins fondamentaux des enfants. De même, la Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que le placement en famille d’accueil doit être la solution privilégiée.
Mais nous savons tous qu’être assistant familial n’est pas simple. Ces assistants ne sont pas de simples prestataires de l’ASE, ils sont bien plus que ça ! Ils consolent, réconfortent, éduquent et intègrent ces enfants meurtris par la vie à leur propre famille. Ils sont nombreux ces enfants qui nous disent aujourd’hui, devenus adultes, que leur « tata » ou leur « tonton » ont été leurs seules ressources et les seuls liens affectifs dont ils bénéficient. Car la fonction d’assistant familial ne cesse pas à la fin du contrat…
Pourtant, les assistants se retrouvent souvent mis de côté par l’administration de l’ASE. Je pense notamment à l’élaboration du projet pour l’enfant dont ils sont quasi systématiquement exclus par les départements, alors qu’ils sont au cœur de la vie de ces mineurs. Comment expliquons-nous que ces suppléants parentaux, qui vivent au quotidien auprès de ces enfants, ne soient même pas associés aux audiences des juges des enfants ?
Leur expertise est précieuse et il est temps que notre société reconnaisse pleinement la valeur de leur engagement en les considérant comme des travailleurs sociaux à part entière.
La proportion d’accueil familial est passée de 50 % à 40 % en seulement huit ans. Il y a encore quelques années, la France était pourtant reconnue en Europe pour avoir déployé une politique d’accueil familial d’importance.
Malgré la loi Taquet, qui autorise les assistants familiaux à travailler au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, le nombre d’assistants familiaux continue de diminuer.
Plusieurs facteurs expliquent ce recul, notamment des conditions de travail extrêmement difficiles, ainsi que des contraintes financières parfois lourdes.
Alors, mes chers collègues, c’est pour faire face à cette demande urgente que je vous présente cette proposition de loi visant à permettre de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, afin de lever un de ces freins qui existent encore.
Face à une situation où 74 700 mineurs sont actuellement accueillis par seulement 38 000 familles, où la pyramide des âges laisse envisager le pire à un horizon de cinq ans, il est urgent d’agir.
Le droit au répit, établi dans la loi Taquet, ne peut être appliqué en raison du manque d’assistants familiaux pour assurer la suppléance.
Ce texte vise à donner la possibilité à ceux qui ont un travail dans la fonction publique de devenir, à la suite de formations dédiées et obligatoires, des assistants familiaux, pour permettre la mise en œuvre de ce droit au répit.
J’entends dire que cette proposition de loi permettra de ne lever qu’un frein pour faire face à cette pénurie, qu’elle ne révolutionnera pas le système général de la protection de l’enfance et qu’elle ne réglera pas le problème de l’attractivité de la fonction d’assistant familial.
Je sais la charge immense qu’entraîne ce métier, mais ce texte tend à donner la possibilité à ceux qui le veulent et le peuvent de devenir assistant familial pour sauvegarder ce qui me semble le plus important : un lien social dans une famille qui pourra offrir de la stabilité à un enfant.
Permettre à ceux qui travaillent à temps partiel, notamment dans la fonction publique, de cumuler leur emploi avec la fonction d’assistant familial, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, ne peut que renforcer l’attractivité de ce métier, et donc sauver des vies. Car, dans le secteur privé, il est déjà possible de concilier un emploi et la fonction d’assistant familial. Néanmoins, au cours des auditions, la méconnaissance de cette possibilité a été mentionnée.
Il est donc important que les départements, compétents en la matière, puissent lancer de larges campagnes de recrutement, à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public, si cette loi est adoptée.
Mes chers collègues, c’est avec une grande inquiétude que je vous parle aujourd’hui. Si nous ne réagissons pas dès maintenant, posons-nous la question : où iront ces enfants ?
Nous avons, en responsabilité, voté la fin des hôtels sociaux pour les enfants protégés : les assistants familiaux sont notre seule chance ! C’est un métier d’avenir.
Les enfants dont nous parlons aujourd’hui ne sont pas seulement « les enfants de personne », comme ils se présentent souvent ; ils sont avant tout les enfants de tous, ceux de la République. Les protéger, c’est assumer notre responsabilité collective, honorer notre devoir envers eux et assurer l’avenir de notre pays.
Je remercie l’ensemble des personnes présentes en tribune ce soir, anciens jeunes protégés par l’ASE, et les fédérations d’assistants familiaux qui nous regardent en direct.
Je remercie mon groupe, celui du RDPI, d’avoir permis que ce texte puisse être inscrit à l’ordre du jour, ainsi que l’ensemble de mes collègues, tant au sein de notre groupe que dans les autres groupes, sur toutes les travées, de l’avoir cosigné et de m’avoir exprimé leur soutien.
Je remercie enfin Solanges Nadille, rapporteure du texte, et Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, qui ont contribué à améliorer la proposition de loi, dans le sens de l’intérêt général.
En effet, ce texte incarne véritablement l’intérêt général, transcendant tous les clivages politiques. Cent soixante-deux ans après le roman de Victor Hugo, faisons en sorte que l’histoire de Cosette ne se reproduise pas !
Cette proposition de loi permettra de lever un frein, ce qui permettra de répondre à l’état d’urgence du secteur de la protection de l’enfance.
Oui, cette proposition de loi n’est pas révolutionnaire, elle n’engagera pas à elle seule la révolution nécessaire pour la protection de l’enfance ; mais elle est un petit pas, sans lequel nous n’avancerons jamais.
Oui, nous avons tant à faire encore pour faire bouger les choses, mais je garde espoir, espoir pour ces jeunes, qui sont les enfants protégés de toute la Nation, espoir pour les assistants familiaux, qui sont la meilleure solution pour ces jeunes, espoir aussi en la ministre, qui, je l’espère, va ouvrir un certain nombre de chantiers sur la protection de l’enfance.
Pour ces jeunes, pour l’attractivité du métier des assistants familiaux, pour répondre à cette urgence, pour le secteur de la protection de l’enfance, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de ce texte qui ouvre la possibilité de concilier une activité professionnelle avec le métier d’assistant familial. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – Mmes Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Nelson Mandela disait que nous devons aux enfants, les êtres les plus vulnérables de toute société, une vie exempte de violence et de peur.
La protection de nos enfants fait partie de ces sujets qui nous rassemblent, au-delà des clivages politiques.
Disons-le d’emblée, cette proposition de loi déposée par mon collègue Xavier Iacovelli ne vise pas à réformer en profondeur le système de protection de l’enfance. Ce n’est d’ailleurs pas tant d’une nouvelle grande loi que nous avons besoin que d’une pleine application des dispositifs déjà votés.
Comme le notait déjà notre ancien collègue Bernard Bonne en juillet 2023, les acteurs doivent encore s’approprier pleinement de nombreuses mesures de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
En revanche, ce texte a pour objectif de lever le verrou juridique qui empêche aujourd’hui un agent public de cumuler son emploi avec un autre emploi public d’assistant familial. Il vise à répondre à une problématique précise et identifiée par les employeurs publics, sur laquelle il a paru utile à la commission d’intervenir. Il s’agit là d’une avancée concrète qui sera utile à de nombreux enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Cela étant dit, avant de vous présenter le texte, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte dans lequel il s’inscrit.
Les assistants familiaux, chargés d’accueillir des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans à leur domicile, sont des acteurs essentiels de la protection de l’enfance. Ils constituent l’un des tout premiers modes d’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance et permettent de répondre aux besoins de stabilité, d’encadrement et de sécurité de ces enfants.
Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), à la fin de l’année 2021, 74 700 jeunes, soit 40 % de l’ensemble des jeunes confiés à l’ASE dans l’Hexagone, étaient hébergés en famille d’accueil.
Cette prépondérance du mode d’accueil familial est tout aussi vraie en outre-mer ; les assistants familiaux assurent par exemple plus de 60 % des accueils de l’ASE dans mon territoire de la Guadeloupe.
La profession connaît toutefois une démographie déclinante, en raison d’une pyramide des âges vieillissante et d’un défaut d’attractivité à l’embauche. En 2021, on comptait 38 000 assistants familiaux, à 90 % des femmes, leur âge médian s’élevant à 55 ans. Les effectifs d’assistants familiaux employés par les départements ont ainsi diminué de 7,2 % entre 2017 et 2022.
Cette situation varie selon les départements. Certains territoires, du fait de leurs particularités, sont plus épargnés. Toutefois, beaucoup d’autres territoires sont en première ligne dans cette pénurie de recrutement. Le département du Pas-de-Calais a vu ses effectifs d’assistants familiaux décroître de 2 100 professionnels en 2019 à 1 700 en 2024, quand la Savoie a connu une chute de près de 30 % entre 2017 et 2022.
Lors des auditions, plusieurs acteurs du secteur ont expliqué que le métier souffrait d’un manque de notoriété. Un effort de communication semble donc indispensable pour faire connaître ce métier et ainsi attirer de nouveaux profils.
De plus, il apparaît nécessaire d’agir pour permettre aux employeurs publics d’élargir leur vivier de recrutement. Actuellement, le code de l’action sociale et des familles ne permet qu’aux seuls assistants familiaux de droit privé, généralement salariés d’une association, de cumuler, dans le silence de leur contrat de travail, un second métier relevant du secteur privé.
En revanche, un agent public – et peu importe sa quotité de travail – ne peut pas cumuler son emploi public avec un emploi d’assistant familial. En effet, le statut de la fonction publique veut que l’agent public se consacre entièrement à son métier, sauf dérogations spécifiquement prévues ou encadrées par la loi. Cela empêche concrètement des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exerçant un emploi à temps non complet de quelques heures par semaine d’être recrutés par un département pour héberger un enfant confié à l’ASE.
Le texte initial de l’article 1er visait à modifier le code général de la fonction publique, en instaurant deux régimes juridiques, selon que l’agent public exerce à temps non complet ou à temps complet. L’agent à temps non complet pourrait exercer une activité d’assistant familial après une simple déclaration à son administration. La commission a souhaité simplifier le dispositif en ne permettant le cumul d’activité que sous un seul régime d’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
L’article 2 tendait à encadrer l’assouplissement de la possibilité de concilier un emploi public et la fonction d’assistant familial. Il prévoyait que, dans ce cas, l’agrément n’autorise l’accueil que d’un seul mineur âgé d’au moins 3 ans et relevant de la protection de l’enfance. Par ailleurs, l’article précisait que l’assistant familial bénéficiait d’une formation dont la durée ne pouvait être inférieure à soixante heures, dans une période de six mois après obtention de l’agrément.
Au regard de la diversité des situations d’accueil des enfants ainsi que de la réalité propre à chaque territoire, la commission n’a pas souhaité inscrire dans la loi ces modalités d’encadrement. Elles pourraient se révéler trop rigides sur le terrain et remettre en cause l’effectivité du texte. En effet, en fonction de la réalité de chaque situation, ce cumul d’emplois pourrait aussi bien concerner des personnes qui exerceraient en soutien d’autres assistants familiaux, afin de faciliter la prise de congés et l’effectivité du droit au répit, que des prises en charge à part entière d’enfants scolarisés ou non.
Par ailleurs, il n’est pas apparu pertinent de prévoir une formation potentiellement plus courte pour les agents publics souhaitant cumuler leur métier avec celui d’assistant familial. Il est important, pour garantir la même qualité d’accueil chez les assistants familiaux, que tous ces professionnels bénéficient de la même formation de 240 heures et suivent également le stage préparatoire prévu par la loi avant le premier accueil d’enfant.
C’est pourquoi, sur ma proposition, la commission a supprimé cet article 2, afin de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles d’encadrement. Le décret, après concertation des acteurs, employeurs comme représentants des assistants familiaux, permettra de déterminer au mieux les conditions permettant ce cumul d’emploi, tout en préservant l’intérêt supérieur des enfants protégés. Il couvrira également toutes les situations de cumul, quelle que soit la seconde activité professionnelle exercée, afin de ne pas créer de rupture d’égalité entre les agents publics et les salariés de droit privé.
Madame la ministre, je compte sur votre engagement pour que ce décret soit pris très rapidement, après la promulgation de la loi, afin d’assurer la pleine effectivité de cette évolution.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte nous semble nécessaire pour apporter une première réponse aux difficultés de recrutement que connaît la profession d’assistant familial, en autorisant un assouplissement bienvenu du cadre d’exercice du métier, le rendant ainsi plus attractif, et ce avec pour seul objectif l’intérêt des enfants.
En effet, en audition, plusieurs acteurs ont souligné le fait qu’autoriser les assistants familiaux à cumuler cette activité avec un emploi public, dans des conditions adéquates, constituait un intérêt pour l’enfant dans le sens où avoir une famille qui travaille favoriserait chez l’enfant un sentiment de normalité et lui ferait prendre conscience de la valeur travail.
S’il faut réformer plus en profondeur notre système de protection de l’enfance, et avancer également sur le volet de la formation des assistants familiaux, cette proposition de loi constitue sans aucun doute une brique utile pour une meilleure prise en charge des enfants protégés. Rendre plus attractif le métier d’assistant familial via un cumul d’activités encadré, c’est augmenter le nombre d’enfants protégés pouvant être accueillis en famille d’accueil, et ainsi répondre aux besoins de stabilité, d’encadrement et de sécurité de ces enfants.
C’est pourquoi la commission vous invite à adopter ce texte dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, très cher Philippe Mouiller, madame la rapporteure, très chère Solanges Nadille, mesdames, messieurs les sénateurs, chers jeunes en tribune qui suivez ces travaux, nous parlons d’un sujet fondamental et essentiel : les enfants dont nous avons la responsabilité et la charge et dont nous devons assurer la protection. Nous allons parler plus spécifiquement des familles qui accueillent les enfants confiés.
Je tiens à remercier le sénateur Xavier Iacovelli, pour plusieurs raisons : je connais sa détermination, son engagement et sa motivation pour que la protection de l’enfance évolue. Oui, c’est un combat, et le groupe RDPI a fait le choix de mettre à l’honneur le métier d’assistant familial en l’ouvrant à d’autres professionnels qui exercent déjà une activité en tant qu’agent public. C’est un choix que je salue.
Cependant, il me semble nécessaire de partager une vision plus large. Aujourd’hui, la situation de la protection de l’enfance est tendue, et, disons-le, le système est en crise, à un niveau rarement connu. Nous avons immédiatement lancé des groupes de travail pour trouver des solutions, dans un temps très court. Aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin de réponses. Ces groupes de travail ont été lancés avec les départements, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, où se tient une commission d’enquête qui s’intéresse au système de la protection de l’enfance et à sa capacité à protéger les enfants dans de bonnes conditions.
Il faut construire des solutions. Nous connaissons une partie d’entre elles. Le temps est venu de continuer à améliorer le système de la protection de l’enfance. Cela passe inévitablement par la prévention, le soutien à la parentalité et l’accompagnement.
Dans ce système, l’accueil en famille est pour moi la clé : qu’il soit assuré par un tiers de confiance, dans le cadre de l’accueil durable et bénévole, et bien sûr chez les assistants familiaux. Près de 40 000 assistants familiaux accueillent plus de 70 000 enfants. Ces assistants familiaux sont souvent des femmes, qui offrent à ces enfants l’essentiel : un accompagnement et un lien d’attachement – j’assume ce terme d’attachement – leur permettant de grandir et de se construire.
La mission d’assistant familial est spécifique et doit être mieux connue, mieux comprise et aussi mieux reconnue : c’est d’abord et avant tout un métier, qui nécessite une formation préalable et continue. C’est aussi un engagement exigeant, pour l’assistant familial, d’une part, et pour sa famille et ses proches, d’autre part.
C’est un engagement au quotidien et, même s’il est nécessaire de disposer de temps de répit ou de congés, certains assurent une permanence de l’accompagnement, considérant que les enfants accueillis font partie intégrante de leur famille.
La loi du 7 février 2022 a mis en valeur ce mode d’accueil en sécurisant le statut et la rémunération des assistants familiaux : je pense à la rémunération minimale au niveau du Smic dès le premier enfant confié, à la garantie de rémunération en cas d’absence de placement par le conseil départemental, aux contrats de travail qui peuvent à présent proposer au moins un week-end complet de répit par mois, ou encore à la reconnaissance de la participation absolument essentielle des assistants familiaux à l’équipe pluridisciplinaire – c’était et c’est toujours une demande très forte de ces professionnels.
Toutefois j’entends que ce n’est pas suffisant – ces mesures n’avaient pas vocation à l’être. Bien qu’essentielles, elles restent une première étape.
Toutefois, les irritants sont nombreux ; la Haute Assemblée et moi-même sommes capables de les entendre et d’apporter des réponses.
Les disparités entre départements sont vécues comme des injustices ; tel est le cas pour les indemnités de sujétions exceptionnelles, prévues afin de compenser l’engagement particulier et les compétences particulières nécessaires à la prise en charge des enfants complexes.
Le sentiment de défiance ressenti par certains assistants familiaux est protéiforme. Les services de l’ASE ne les reconnaissent pas toujours comme des membres à part entière des équipes ; les services de la protection maternelle et infantile (PMI) exigent malheureusement toujours plus de normes à respecter, au-delà du référentiel réglementaire national ; quant aux juges, ils ne prendraient pas en compte suffisamment la parole des assistants familiaux, qui vivent au quotidien avec ces enfants et les connaissent.
Ces contraintes ont des conséquences, d’abord sur les enfants. Les familles perçoivent les limites de cet accueil.
Ces difficultés ont aussi un impact direct en matière d’attractivité. Et je reconnais bien volontiers que les mesures prises ces dernières années n’ont pas réussi à freiner le risque de chute démographique de ce métier si important.
En 2021, on estimait que la moitié de ces professionnels avait 55 ans ou plus ; un quart avait même franchi le seuil des 60 ans ; enfin, près de 50 % d’entre eux partiront à la retraite à l’horizon de l’année 2033.
Il nous faut poursuivre les efforts entrepris pour qu’ils produisent leurs effets ; mais il faut aussi aller plus vite. L’ouverture à de nouveaux profils fait partie des solutions que nous devons explorer. Ainsi, nous avancerons.
La proposition de loi qui nous est présentée par le sénateur Xavier Iacovelli est donc une brique de solutions, une brique dans une stratégie plus globale de revalorisation des métiers du lien, de la profession d’assistant familial, qu’il nous faut construire avec l’ensemble des acteurs.
Cette proposition tend à corriger des inégalités entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé. C’est une loi d’égalité.
Aujourd’hui, il n’est pas possible pour un agent public d’exercer en cumul d’activités la profession d’assistant familial, alors même qu’il accompagne peut-être déjà des enfants. Je pense aux infirmiers et aides-soignants de la fonction publique hospitalière, ou encore aux professionnels de l’éducation nationale, comme les instituteurs et les professeurs, qui accueillent déjà, en réalité, des enfants. Ce cumul est possible pour les travailleurs du secteur privé, qu’ils soient agriculteurs, graphistes ou professeurs de danse – et c’est très bien ! Certains départements ont saisi cette possibilité de cumul, d’autres non.
Quel est l’intérêt de cette disposition ? Élargir le vivier de profils et d’expériences, attirer de nouveaux profils d’accueillants et créer des vocations nouvelles. Tel est du moins mon souhait. Je crois que la diversité des profils est une chance. Mais j’entends les craintes : il n’est pas question ici d’amoindrir la formation et les compétences nécessaires pour être assistant familial. Il faudra en définir les contours précis. Je m’engage, madame la rapporteure, à ce que le décret prévu y pourvoie, pour les agents publics comme pour les salariés du privé, après la consultation des professionnels, des départements et des jeunes.
Ce texte est aussi une occasion de s’interroger sur les conditions de travail de l’ensemble des assistants familiaux. Ils sont unanimes : c’est l’amélioration des conditions de travail qui permettra de rendre de nouveau ce métier attractif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette proposition de loi, vous mettez en lumière une profession qui a besoin de soutien, qui a besoin de vous.
C’est pourquoi je souhaite aller plus loin : il est de notre responsabilité collective d’améliorer les conditions de travail de ceux qui exercent ce métier, avec passion.
Je lancerai dans les prochains jours une concertation, avec les acteurs, sur l’évolution du statut des assistants familiaux : ce sont les premiers éducateurs du quotidien des enfants. Je rencontrerai prochainement, de manière plus formelle, les fédérations d’assistants familiaux, les syndicats et les associations de placement familial, pour amorcer de véritables évolutions.
Il n’y aura aucun tabou : la notion d’attachement – j’y crois, et il faut la défendre –, le cumul d’emplois, la formation, le diplôme d’État, la simplification attendue, l’agrément et la relation avec les services de la PMI, les conditions matérielles d’exercice de la profession, l’organisation du travail, les voies et moyens d’adoption – voilà qui fait débat, mais je suis prête à engager des discussions – et même l’intitulé du métier, puisque les assistants familiaux le demandent – familles d’accueil, assistants familiaux ou, demain, éducateurs de famille, pourquoi pas ? Osons !
Il sera nécessaire de s’appuyer sur vos travaux et sur nos débats, ainsi que sur les initiatives des départements. Je pense à la Haute-Marne, qui a intégré pleinement les assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires départementales ; à la Meurthe-et-Moselle et à sa maison des assistants familiaux, qui accompagne les professionnels dans leurs pratiques professionnelles ; ou encore aux réunions d’information régulières dans le département de Maine-et-Loire, pour assurer un recrutement continu.
Notre ambition est de rénover en profondeur le statut des assistants familiaux, car j’ai la conviction que c’est la pierre angulaire de l’avenir de la protection de l’enfance : nous avons besoin de plus d’assistants familiaux, mais aussi d’une plus grande diversité de professionnels, venant d’horizons différents, disposant de compétences différentes, pour répondre d’abord et avant tout aux besoins des enfants.
Je pense notamment aux familles d’accueil thérapeutique ou aux familles d’accueil médico-social, qui peuvent accueillir des enfants de l’ASE qui ont plus de besoins. Ces enfants sont polytraumatisés ou en situation de handicap, ces enfants ont besoin de soins : il faudra être au rendez-vous.
Le soutien de ces familles d’accueil thérapeutique, conformément aux objectifs définis par les Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, est une priorité. Nous souhaitons mettre en place dès 2025 un dispositif de coordination du parcours de soins des enfants confiés, au-delà du dispositif Santé protégée, après la sortie de la protection de l’enfance.
Nous souhaitons mieux reconnaître et accompagner la mission thérapeutique des assistants familiaux qui accueillent des enfants dits plus vulnérables, ayant plusieurs vulnérabilités, telles que des troubles psychiatriques, psychologiques, ou parce qu’ils ont subi des traumatismes.
Cette proposition de loi apporte une solution. C’est la raison pour laquelle je souhaite de nouveau la saluer, tout comme je m’engage à poursuivre des travaux pour continuer à améliorer les conditions de travail et d’exercice de ces professionnels, et ainsi créer de l’attractivité pour un métier à part entière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincue qu’ensemble nous pouvons construire de nouvelles perspectives pour les enfants, en travaillant avec et pour les assistants familiaux.
Je souhaite aussi dire aux jeunes ici présents qu’ils ne seront plus jamais seuls. Parce que oui, nous travaillons à briser les silences, à briser les tabous sur les violences, sur l’éducation, sur la santé, sur l’accompagnement des jeunes majeurs. Nous nous battrons pour vos droits, pour la protection, pour votre protection et en réalité pour l’ensemble des enfants français. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Richer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre Richer : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les assistants familiaux sont un maillon essentiel de la protection de l’enfance. Dans 88 % des cas, ils sont employés par les départements dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, dans les autres cas par des associations.
Les enfants confiés à l’ASE peuvent l’être à la suite d’une décision judiciaire ou administrative ; leurs parents peuvent être dans l’incapacité de s’en occuper, maltraitants ou bien avoir disparu.
Dans ces circonstances, on comprend qu’il soit préférable pour l’enfant d’être confié à un vrai foyer plutôt qu’à l’institution.
Toutefois, encore faut-il que cela soit possible. Comme le relève l’auteur de cette proposition de loi, Xavier Iacovelli, dont je tiens à saluer l’engagement en faveur de cette cause, seuls 40 % des jeunes bénéficiant d’une mesure de placement sont actuellement pris en charge dans une famille d’accueil.
Les retours de nos territoires révèlent une situation qui se dégrade, avec une baisse continue du nombre d’assistants familiaux disponibles, de l’ordre de 1,4 % par an depuis 2017, selon un rapport de la Cour des comptes.
Cette situation varie selon les départements, mais elle est particulièrement prégnante dans certains d’entre eux, dans la région des Hauts-de-France notamment, comme l’a rappelé Mme la rapporteure.
Malgré des campagnes de recrutement, les départements peinent à trouver des volontaires et même à retenir les assistants familiaux déjà en exercice. Cela est aussi vrai dans le département dont je suis élue, le Cher.
Deux facteurs contribuent à cette pénurie : un manque d’attractivité de la profession et le vieillissement des effectifs.
Les assistants familiaux sont de plus en plus sollicités pour répondre au manque de structures adaptées, et le plus souvent dans l’urgence.
On leur demande d’accueillir des jeunes aux profils toujours plus difficiles. Par manque d’unités d’accueil ou de soins, des familles prennent en charge des enfants présentant des pathologies, des troubles psychiatriques ou un handicap lourd.
Le droit au répit des assistants familiaux, pourtant si nécessaire, est rarement effectif. Les familles relais, permettant par exemple de libérer un week-end, manquent, et les services de la protection de l’enfance sont dans l’ensemble saturés.
Par ailleurs, il s’agit d’un métier financièrement peu attractif, compte tenu de l’amplitude horaire travaillée et de l’implication familiale suscitée.
Force est de constater, madame la ministre, que la loi Taquet de 2022 n’est pas parvenue à enrayer cette perte d’attractivité. Le rapporteur de ce texte au Sénat, notre ancien collègue Bernard Bonne, que je salue, notait lors des débats que la profession avait besoin d’une meilleure reconnaissance. Il soulignait que les assistants familiaux sont trop souvent mis à l’écart des décisions concernant l’enfant et subissent parfois les contrôles de l’aide sociale à l’enfance dans un climat de défiance à leur égard.
Nous avions alors prévu que l’assistant familial puisse participer à l’établissement et au suivi du projet pour l’enfant. Un an plus tard, une mission d’information sénatoriale sur les conditions d’application des lois ne relevait aucune amélioration sur ce point.
Je tiens à insister, madame la ministre, sur la nécessité d’intégrer les assistants familiaux aux décisions qui concernent l’enfant. Je pense que nous sommes d’accord. (Mme la ministre déléguée acquiesce.) Il me semble également primordial d’améliorer leur accompagnement.
La présente proposition de loi n’a pas pour ambition de résoudre l’ensemble des difficultés conduisant à une crise des vocations. Cela a été rappelé. Cependant, elle ouvre une nouvelle possibilité d’accès à la profession. Dorénavant, un cadre juridique existera pour les agents de la fonction publique qui souhaiteraient accueillir des enfants, parallèlement à l’exercice de leur métier.
J’évoquais tout à l’heure les besoins en familles relais : la proposition de loi favorisera ce type de prise en charge. Elle permettra de recruter de nouveaux profils particulièrement adaptés : je pense aux travailleurs sociaux, aux infirmiers, aux AESH, qui sont déjà au contact d’enfants et peuvent souhaiter aller plus loin en devenant famille d’accueil.
Je tiens à saluer le travail et la qualité d’écoute de notre rapporteure, Solanges Nadille, qui a su simplifier le dispositif, tout en veillant à ce qu’il soit adapté aux réalités du terrain, et donc efficient.
Le public potentiellement concerné n’a pas été chiffré. Il sera important d’assurer la communication sur cette mesure, madame la ministre, afin qu’elle puisse susciter le plus de vocations possible.
Notre groupe votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi, mais nous souhaitons également qu’elle s’inscrive dans une politique plus large de reconnaissance et d’accompagnement des assistants familiaux, assortie de davantage de moyens, car il est du devoir de l’État d’offrir aux enfants en souffrance, dans leur parcours mouvementé, une halte, un refuge, un accueil bienveillant et pérenne. Nous le leur devons bien. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une mesure importante pour l’avenir de notre système de protection de l’enfance. Face à la pénurie de familles d’accueil, particulièrement dans le département dont je suis élu, le Nord, il est impératif d’agir de manière ambitieuse et novatrice.
Nous devons tout mettre en œuvre pour attirer de nouveaux profils vers cette vocation noble qu’est l’accueil familial des enfants en difficulté.
Les chiffres sont éloquents : en 2021, près de 40 % des mineurs confiés à l’ASE étaient accueillis par des assistants familiaux. Pourtant, seul un jeune sur deux bénéficiant d’une mesure de placement est actuellement pris en charge dans une famille d’accueil. Cette situation alarmante contrevient aux recommandations internationales, qui préconisent de privilégier l’accueil familial plutôt que le placement en institution.
Nous devons garantir à ces jeunes, dont l’enfance est déjà émaillée de drames ou de difficultés, un environnement familial structurant, nécessaire à leur épanouissement et à un développement harmonieux.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui représente une occasion inédite de renforcer l’attractivité de cette profession essentielle d’assistant familial. En permettant aux personnes employées à temps partiel, notamment dans la fonction publique, de cumuler leur emploi avec ce rôle, nous élargissons considérablement le vivier de candidats potentiels. Cette mesure favorisera une diversité d’expériences et de parcours, enrichissant ainsi la prise en charge des mineurs placés.
De plus, en limitant l’accueil à un seul enfant âgé de plus de 3 ans, nous garantissons un accompagnement personnalisé et de qualité, répondant aux besoins spécifiques de ces jeunes en pleine transformation. Cette approche individualisée est essentielle pour assurer leur épanouissement et leur bien-être.
En votant pour ce texte, nous réaffirmons notre engagement envers les droits fondamentaux des enfants. Nous leur offrons la chance de bénéficier d’un environnement familial structurant, comme cela est recommandé par les normes internationales.
Au-delà de cet aspect crucial, nous envoyons également un signal fort aux assistants familiaux actuels et futurs, nous reconnaissons leur dévouement et leur rôle indispensable dans la protection de nos enfants les plus vulnérables. En facilitant la conciliation de leur vocation avec une activité professionnelle, nous valorisons leur engagement et leur offrons de meilleures perspectives d’épanouissement personnel.
Ces assistants familiaux incarnent pleinement le rôle de l’aidant. Plus de 12 millions de Français vivent chaque jour, et fréquemment se sacrifient, au service de leurs proches dépendants ou, plus généralement, au service des autres. Ces engagements altruistes et bien souvent désintéressés doivent être davantage récompensés par la Nation, surtout quand ils visent à offrir un nouveau foyer aimant et sécurisant à des enfants déjà en situation de vulnérabilité.
Mes chers collègues, en soutenant ce texte, nous répondons à une urgence sociale et humaine. Nous agissons pour préserver la dignité et les droits de nos enfants, tout en renforçant l’attractivité d’un métier essentiel pour notre société. Il y a là un devoir moral et une responsabilité collective que nous devons assumer avec détermination.
Nous voterons donc en faveur de cette mesure ambitieuse, porteuse d’espoir pour notre système de protection de l’enfance et pour l’avenir de nos jeunes les plus vulnérables. Nous pouvons faire la différence dans la vie de ces enfants, et leur offrir un avenir meilleur, en respectant les principes de fraternité de notre République et en valorisant le rôle crucial des aidants familiaux. (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « il est plus facile de construire des enfants forts que de réparer des hommes brisés ». C’est fondamentalement l’un des rôles de la protection de l’enfance que de pourvoir à une telle construction ; malheureusement, nous n’empruntons pas le chemin de la facilité…
Les dernières années nous le démontrent : le nombre de demandes de placement et le nombre d’enfants sans solution d’hébergement augmentent, et ce par insuffisance de moyens. Pourtant, en vingt ans, le budget consacré à l’aide sociale à l’enfance est passé de 4,6 milliards à plus de 9 milliards d’euros.
L’année dernière, dans le département du Nord, 550 millions d’euros ont été investis dans cette politique, soit une augmentation de 100 millions d’euros en trois ans. Dans le Pas-de-Calais, 172 nouvelles places d’accueil devraient ouvrir prochainement. Ces moyens, hélas ! ne suivent pas les besoins, qui explosent avec une célérité déconcertante : depuis le début des années 2000, le nombre de mesures a augmenté de plus de 40 %.
Parallèlement, le nombre d’assistants familiaux a quant à lui chuté, la démographie de la profession étant extrêmement vieillissante. Les chiffres qui ont déjà été présentés sont alarmants ; ils témoignent de la détérioration continue de la situation. Dans le département dont je suis élue, comme vous l’avez très justement rappelé en commission, madame la rapporteure, le nombre d’assistants familiaux a chuté de 2 100 à 1 700 entre 2019 et 2024, alors que, sur les trois dernières années, 1 285 enfants supplémentaires ont fait l’objet d’une décision de justice.
Faire plus avec moins, c’est peut-être possible dans certains domaines, mais ça ne l’est pas quand le facteur humain est en jeu, quand il y va d’enfants et de familles en difficulté. Ainsi, même si c’est loin d’être l’alpha et l’oméga de la protection de l’enfance, l’augmentation rapide du nombre d’assistants familiaux est indispensable. En effet, la pénurie concerne non pas les seuls assistants familiaux, mais l’ensemble des travailleurs sociaux. Ce secteur est dans l’attente de signaux positifs.
Par conséquent, toute solution permettant d’augmenter le nombre d’assistants familiaux dans de bonnes conditions est bienvenue. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, dont la mise en œuvre permettrait aux agents publics exerçant à temps partiel de devenir assistant familial, comme cela est déjà possible dans le secteur privé.
À titre personnel, j’étais favorable à ce que cette possibilité soit limitée à l’accueil d’un seul enfant, car ce métier est difficile et demande une grande disponibilité. Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté un amendement renvoyant à un décret la définition des conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle ; c’est une bonne chose.
À cet égard, madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un point de vigilance qui concerne les travailleurs sociaux ou administratifs qui exercent dans le secteur de la protection de l’enfance et pourraient être candidats au métier d’assistant familial : ceux-ci pourraient être confrontés à un conflit d’intérêts, étant acteurs ou responsables du suivi et de l’évaluation des placements tout en étant directement impliqués dans la prise en charge d’enfants. D’un point de vue déontologique, cette double casquette pourrait compromettre l’objectivité qui est nécessaire pour que les décisions soient prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa famille. Il me semble essentiel de maintenir une séparation claire entre ces rôles ; les décrets le permettront certainement.
Ce texte ne révolutionnera ni l’activité des assistants familiaux ni la protection de l’enfance en général, mais, s’il peut permettre l’accueil d’enfants supplémentaires dans de bonnes conditions, un pas de plus sera franchi dont nous ne pouvons pas nous priver.
Au nom des travailleurs sociaux, dont j’ai fait partie pendant trente-cinq ans, je vous remercie, monsieur Iacovelli, de cette proposition de loi ; notre groupe votera pour. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet et de m’exprimer sur cette proposition de loi, je veux remercier son auteur, Xavier Iacovelli. Je sais son engagement inconditionnel en faveur de la protection de l’enfance. Je remercie aussi Solanges Nadille, qui officie pour la première fois en tant que rapporteure : chère Solanges, je vous remercie de votre sensibilité et de votre détermination dans la défense de cette proposition de loi.
Je salue également tous nos collègues qui sont ici présents : nous ne parlons pas assez de la protection de l’enfance, en dehors de quelques séquences particulières, comme celles qui ont conduit à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, promulguée sous l’égide de notre collègue Laurence Rossignol, alors ministre chargée de l’enfance, et à la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, issue du texte d’Adrien Taquet, alors secrétaire d’État chargé de l’enfance.
Pourtant, ce sujet devrait être considéré comme fondamental et prioritaire. Or, disais-je, nous n’en parlons pas suffisamment. Conclusion : nous n’investissons que trop peu ce terrain de la protection de l’enfance ; cette politique publique permet pourtant à des enfants de sortir de difficultés qui sont plus ou moins grandes selon les cas et selon les parcours de vie, mais qui toujours demandent notre attention pleine et entière.
Je veux citer quelques chiffres – ils recoupent d’ailleurs ceux qui ont déjà été mentionnés par les uns et les autres – de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), car ils donnent une idée du contexte. Nous apprenons notamment, dans l’édition 2023 du dossier de cette direction sur l’aide sociale à l’enfance, qu’entre 1998 et 2021 le nombre de mesures d’ASE a été multiplié par 1,4 ; que les mesures d’accueil ont contribué à 80 % de la hausse totale du nombre de mesures depuis 2015 ; que la part relative des bénéficiaires de l’ASE accueillis chez des assistants familiaux, qui était encore de 50 % en 2015, s’établit à 40 % en 2021, chiffre cité par quelques-uns d’entre vous, mes chers collègues.
Le constat est clair : le nombre de mesures d’accueil augmente, alors que l’on assiste, dans le même temps, à une dégringolade du nombre d’assistants familiaux. Même si ces derniers demeurent le premier mode d’accueil, que l’ONU, je le rappelle, préconise de privilégier, on risque de se retrouver bientôt au point de bascule au-delà duquel cette modalité deviendra le plus souvent inaccessible, obligeant à se tourner vers l’accueil en établissement. Or un certain nombre d’enfants, on le sait, ont besoin de retrouver un cocon familial, où s’appliquent des règles, ces règles qui n’avaient pas nécessairement cours dans la famille que, le cas échéant, ils ont quittée et où faisait défaut la structure éducative nécessaire à leur développement.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va-t-elle répondre au problème posé ? Certes non, mais un pas essentiel serait malgré tout franchi si nous l’adoptions, car nous nous donnerions ainsi les moyens de recruter de nouveaux assistants familiaux.
Le groupe Union Centriste soutiendra ce petit pas : la discussion de ce texte nous donne à tout le moins matière à parler de la protection de l’enfance, ce qui est une très bonne chose. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous rassemble autour d’un constat, celui de la pénurie d’assistants familiaux et de ses conséquences pour la protection de l’enfance, sujet sur lequel nous attendons qu’une nouvelle loi soit présentée, mais aussi que les précédentes soient appliquées.
Loin des images réductrices, quoique toujours véhiculées, attachées à la nourrice, près de 38 000 assistants, ou plutôt assistantes, exercent une profession relevant du travail social et du soin, qu’il s’agit de valoriser en améliorant ses conditions d’exercice et en renforçant son statut. C’est sur ce point que cette proposition de loi divise : si son examen ouvre un débat légitime, la réponse apportée ne saurait être la solution, car elle risque de précariser la profession et de nuire à la qualité de l’accueil des enfants.
L’accueil familial demeure une composante essentielle de la protection de l’enfance. Selon la Drees, à la fin de 2021, près de 40 % de l’ensemble des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont accueillis chez un assistant familial. Cette profession exercée à 90 % par des femmes est un métier qualifié. Accueillir un enfant suppose une disponibilité à toute épreuve, temporelle comme psychique, de multiples déplacements et contraintes. Il s’agit notamment d’accompagner l’enfant à ses rendez-vous de prise en charge médicale et psychologique ainsi qu’aux visites médiatisées avec les parents, qui ont lieu dans des espaces de rencontre accessibles entre neuf heures et dix-sept heures, de participer à des réunions d’équipe, de récupérer l’enfant à l’école lorsqu’il le faut.
À énumérer toutes ces tâches, il est aisé de se rendre à l’évidence : le cumul avec une autre activité professionnelle à temps plein est illusoire. Ouvrir cette possibilité risque d’ailleurs d’être de peu d’effets. Aujourd’hui, les départements, qui emploient 88 % des assistants familiaux, n’acceptent que rarement le cumul d’emplois, en raison de l’indispensable disponibilité que le métier requiert. La conciliation d’un emploi de la fonction publique, éventuellement à temps complet, avec une activité d’assistant familial référent nous semble donc difficile.
En revanche, cette proposition de loi aurait pu être l’occasion d’offrir des temps de répit aux assistants familiaux référents, via la mise en place de binômes pour ces temps, et d’agir, ce faisant, sur l’attractivité du métier.

M. Xavier Iacovelli : C’est ce que nous faisons !

Mme Raymonde Poncet Monge : C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, soutenus par plusieurs associations et syndicats d’assistants familiaux, visant à autoriser le cumul d’une activité d’assistant familial avec une activité professionnelle à temps partiel seulement et uniquement lors de périodes courtes, week-ends de répit ou congés, et dans le cadre de la constitution de binômes d’assistants familiaux.
Une telle mesure permettrait à l’assistant familial référent de bénéficier de ce que le sociologue Erving Goffman appelle des « coulisses », soit des temps de vie pour se ressourcer, et à son binôme de découvrir la profession ; elle permettrait également de limiter les ruptures « sèches ».
La crise des métiers d’éducateur et la raréfaction de l’offre de soins, notamment dans le domaine de la pédopsychiatrie, entraînent un isolement croissant des assistants familiaux, dans un contexte de prise en charge complexe, les enfants présentant des pathologies de plus en plus sévères.
La volonté d’améliorer les conditions d’exercice du métier d’assistant familial va de pair avec le souci de prendre soin des enfants placés, qui exigent une attention particulière. Les solutions sont structurelles et ne sauraient reposer sur une version du « travailler plus » revenant à créer des « sous-assistants familiaux », qui affecterait la profession comme les enfants.
Pour les travailleurs et travailleuses comme pour les enfants, il est urgent de répondre à la crise de l’attractivité du métier d’assistant familial, en sécurisant le statut et les conditions de travail et de vie de ceux qui l’exercent, et ce par la mise en place d’une protection sociale égalitaire, par l’instauration d’un cadre d’emploi de l’accueil familial au sein de la fonction publique territoriale et par la création de structures d’accueil de jour à même de prendre en charge les situations d’urgence ou d’offrir des offres de relais.
Le groupe écologiste déterminera son vote en fonction de la prise en compte de ses amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – Mme Marion Canalès applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDPI propose aux agents de la fonction publique qui exercent à temps partiel de cumuler leur activité avec la fonction d’assistant familial, alors même que le ministre Stanislas Guerini veut supprimer le statut des fonctionnaires et faciliter leur licenciement : le problème saute aux yeux…

M. Xavier Iacovelli : On anticipe !

Mme Cathy Apourceau-Poly : La protection de l’enfance connaît une crise importante, un jeune de l’ASE sur deux seulement étant pris en charge dans une famille d’accueil. Cette situation ne va pas s’améliorer dans les années à venir, la moitié des 38 000 assistants familiaux ayant plus de 55 ans.
Le département dont je suis élu, le Pas-de-Calais, a été cité tout à l’heure. En cinq ans, on y a enregistré 10 % de signalements supplémentaires et le nombre d’enfants placés y a augmenté de 20 %, pour s’établir à plus de 7 200. Le nombre d’assistants familiaux, quant à lui, est passé dans le même temps de 2 028 à un peu moins de 1 800.
Madame la ministre, nous avons besoin que l’État nous alloue des moyens supplémentaires, car nos départements sont à bout de souffle et ne tiendront pas.
Face à la pénurie de professionnels qui s’annonce, ce texte prévoit de renforcer l’attrait du métier d’assistant familial en permettant de cumuler un emploi public à temps non complet avec le rôle d’assistant familial. Dans le rapport parlementaire sur l’aide sociale à l’enfance présenté en 2019 par les députés Perrine Goulet et Alain Ramadier, il était proposé d’étendre aux agents de la fonction publique cette possibilité de cumul, afin d’accroître le nombre d’assistants familiaux.
Mais même les meilleures intentions peuvent se retourner contre nous : si une telle solution peut paraître séduisante à première vue, le cumul d’activités comporte également de sérieuses limites.
Ce texte accompagne l’explosion du travail à temps partiel, qui concerne 17 % des salariés en 2023 et majoritairement les femmes, une femme sur quatre exerçant à temps partiel. Cette évolution du monde du travail concerne également la fonction publique : au total, 31 % des femmes y sont à temps partiel ; dans la catégorie C de la fonction publique d’État, cette proportion s’élève à 50 %.
En permettant aux assistants familiaux de cumuler cette activité avec un autre emploi, ce texte remet en cause la volonté de professionnaliser le métier d’assistant familial et consacre la possibilité qu’il ne soit qu’un « second job », tandis que les retours d’expérience font état d’un « métier à temps plein ».
Madame la ministre, le Gouvernement doit s’attaquer à la précarité administrative et financière des agents de la fonction publique en revalorisant leurs traitements indiciaires. Dans le même temps, il nous faut trouver des solutions pour que nos enfants puissent s’épanouir dans une famille d’accueil et y construire leur future vie d’adulte.
Les assistants familiaux demandent la reconnaissance et la revalorisation de leur profession, et notamment l’intégration dans la fonction publique territoriale des 88 % d’entre eux qui travaillent dans les départements, car ils se sentent à part, sans véritable statut. Ils attendent des garanties d’emploi stable, des qualifications reconnues et une rémunération juste. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)

Mme Marion Canalès : Très bien !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Entre autres exemples, l’indemnisation des frais kilométriques occasionnés par les rendez-vous médicaux de l’enfant, la prise en charge de l’équipement de puériculture, l’augmentation du nombre de jours de congé ou l’instauration d’un droit à la déconnexion un week-end par mois sont autant de sujets prioritaires pour les syndicats d’assistants familiaux.
En conclusion, l’urgence est de rendre le métier d’assistant familial plus attractif pour faire face aux départs à la retraite massifs ; or ce texte ne permettra pas selon nous d’y pourvoir, car, j’y insiste, l’activité d’assistant familial est un métier à part entière.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur le présent texte. J’espère qu’un rapport d’évaluation de cette disposition nous sera remis dans les deux ou trois années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial de notre collègue Xavier Iacovelli, dont nous discutons dans le cadre de la niche du groupe RDPI.
Je souhaite commencer par remercier, au nom du groupe du RDSE, l’auteur de ce texte, Xavier Iacovelli, qui nous permet d’évoquer ce soir un sujet ô combien important.
Élue départementale en Lozère, je mesure, dans le cadre de mon mandat local, le caractère essentiel du métier d’assistant familial dans l’accompagnement du parcours des mineurs et des jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance. Si le département dont je suis élue est relativement épargné par le manque d’assistants familiaux, grâce à un flux régulier de demandes d’agrément, tel n’est pas le cas dans tous les territoires.
Cette question a été évoquée au cours de nos échanges, la crise d’attractivité que connaît le métier d’assistant familial dans notre pays constitue un véritable enjeu de politique publique auquel le Parlement a eu l’occasion d’apporter des réponses dans la loi du 7 février 2022.
Néanmoins, force est de constater que cela ne suffit pas. En effet, notre collègue rapporteure l’a très justement souligné dans ses travaux, les effectifs d’assistants familiaux diminuent en moyenne chaque année de 1,4 % depuis 2017. Sachant que 74 700 jeunes, soit 40 % de l’ensemble des jeunes confiés à l’ASE dans l’Hexagone, sont hébergés en famille d’accueil, voilà qui soulève une sérieuse difficulté quant à la pérennité de notre système de protection de l’enfance dans les années à venir, ledit système étant déjà en proie à de nombreux dysfonctionnements et à un malaise persistant.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous serions plutôt partisans, mes collègues et moi-même, d’une grande loi sur la protection de l’enfance, qui donnerait au secteur un cap clair et ambitieux, s’inscrivant dans le long terme.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a toutefois le mérite de lever des freins juridiques qui empêchent les agents publics de cumuler leur emploi avec la fonction d’assistant familial, l’objectif étant d’endiguer quelque peu la baisse des agréments.
Le groupe du RDSE salue cette solution, mais tient à souligner qu’il est absolument nécessaire de mettre en place des garde-fous.
Prévoir que l’agrément n’autorise l’accueil que d’un seul mineur âgé d’au moins 3 ans serait un premier garde-fou intéressant, car les professionnels du secteur sont unanimes pour dire que chaque enfant est unique et présente des spécificités qui impliquent une grande rigueur. En effet, les mineurs relevant de la protection de l’enfance subissent parfois le poids d’un passé douloureux et ont un besoin d’accompagnement médical ou scolaire : se succèdent ainsi rendez-vous chez un orthophoniste ou un psychomotricien, visites médiatisées accordées aux parents par le juge des enfants, réunions avec le référent de l’aide sociale à l’enfance ou temps de concertation, parmi tant d’autres moments incontournables qui rythment leur vie quotidienne.
C’est pourquoi ce premier garde-fou doit absolument être complété par un deuxième, fondamental, lié à la quotité de travail. Nous en avons discuté et ce point me semble faire l’objet d’un consensus large : un agent public à temps complet ne pourrait clairement pas assumer une seconde mission telle que la fonction d’assistant familial. Chaque travailleur, quel que soit son secteur d’activité, a droit à un véritable repos ; cette question fait d’ailleurs l’objet de revendications légitimes de la part des assistants familiaux.
Aussi la profession a-t-elle véritablement besoin, en complément de toutes ces pistes, d’une meilleure reconnaissance, car elle s’investit sans relâche pour garantir le respect des décisions de placement prises par les juges des enfants, et ce dans des conditions souvent très contraintes, qui les astreignent à beaucoup de souplesse et à de nombreuses adaptations de dernière minute.
Ainsi, sous les quelques réserves précédemment évoquées, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet : Monsieur Iacovelli, mon cher collègue, l’examen de votre texte me permet de saluer l’engagement constant, résolu, qui est le vôtre depuis de nombreuses années en faveur de l’aide sociale à l’enfance. Cette action politique que vous menez en faveur de la sécurité, de la santé et du développement intellectuel et social des jeunes concernés est précieuse ; elle doit être ici soulignée.
L’ambition de la présente proposition de loi est claire : préférer l’accueil familial à l’accueil en institution.
Les assistants qui accueillent ces mineurs ou ces jeunes de moins de 21 ans à leur domicile sont des acteurs fondamentaux de la protection de l’enfance, en ce qu’ils répondent aux besoins essentiels de stabilité et d’encadrement.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont déjà été largement commentés. Je me contente de redire que seul un jeune sur deux bénéficiant d’une mesure de placement est actuellement pris en charge dans le cadre du mode d’accueil familial ; c’est trop peu. Ce constat nous impose de reconsidérer notre approche, en veillant à ce que chaque mineur bénéficie d’un environnement familial structurant, comme cela est recommandé par les normes internationales.
Ainsi l’enjeu premier est-il celui du renouvellement du vivier des assistants familiaux, dont la situation est doublement préoccupante. Premièrement, le seuil d’âge augmente : un quart d’entre eux a 60 ans ou plus. Deuxièmement, leur nombre est en baisse constante, tendance liée à la faible attractivité du métier. En moyenne, depuis sept ans, les effectifs d’assistants familiaux diminuent de 1,4 % par an.
Au regard de cet état des lieux préoccupant, et s’agissant de redynamiser le recrutement, les mesures contenues dans la loi du 7 février 2022 paraissent insuffisantes, et, parce qu’il y a urgence à augmenter le nombre de familles d’accueil disponibles, il est ici proposé de permettre aux personnes qui travaillent à temps partiel, notamment dans la fonction publique, de cumuler leur emploi avec le rôle d’assistant familial. Il s’agit là d’une excellente initiative ; j’espère vivement qu’elle aboutira aujourd’hui au Sénat et que la navette parlementaire fera très prochainement son office ; je compte sur vous pour cela, madame la ministre.
Le statut de la fonction publique veut aujourd’hui que l’agent public se consacre entièrement à son métier, sauf dérogations spécifiquement prévues par la loi. En l’état actuel du droit, la profession d’assistant familial n’est pas considérée comme pouvant être exercée à titre accessoire par un agent public. C’est pourquoi une modification du code général de la fonction publique doit être réalisée afin d’assouplir les règles de cumul d’emplois des agents publics à temps partiel.
La semaine dernière, sur votre proposition, madame la rapporteure, la commission a adopté à l’article 1er un amendement visant à ne permettre l’exercice de l’activité d’assistant que sous un régime unique d’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique. Dans un souci de simplification que nous entendons, ces dispositions relatives aux conditions d’emploi des assistants familiaux seront inscrites dans le code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, si l’objet du texte est d’encourager « quantitativement » les vocations, il n’est évidemment pas question de sacrifier la qualité de l’accompagnement, car il s’agit, ni plus ni moins, de s’occuper d’un jeune en difficulté.
En ce qui concerne l’encadrement de l’exercice du métier d’assistant familial, la commission a estimé préférable de renvoyer à un décret, pris après concertation avec l’ensemble des acteurs, l’encadrement du cumul d’activités. L’objectif étant d’éviter toute inégalité de traitement, ce texte d’application englobera la situation des agents publics et celle des salariés de droit privé qui souhaiteraient exercer les fonctions d’assistant familial. Là encore, un tel choix nous semble aller dans le sens d’une plus grande clarté du nouveau dispositif.
Je conclus en saluant l’engagement remarquable de tous les professionnels et associations de la protection de l’enfance, qui officient pour le bien-être des enfants, pour les aider à grandir ; c’est bien ce que nous leur devons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité aux fonctionnaires d’être assistant familial. Ce faisant, elle touche à deux secteurs, la fonction publique et la protection de l’enfance, en proie tous deux à une très forte crise des vocations et de leur attractivité, dont la dégradation affecte notre modèle social et notre pacte républicain.
L’idée-force du texte initial de Xavier Iacovelli est tentante ; elle se voudrait une réponse simple et efficace à une crise extrêmement complexe, qui motive une mobilisation de plus en plus large ; je ne citerai que la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les défaillances des politiques de protection de l’enfance et les travaux en cours du Conseil économique, social et environnemental (Cese), saisi par le Sénat sur l’initiative de notre groupe. Je salue au passage la présence dans notre tribune de plusieurs membres du comité de vigilance des anciens enfants placés : merci à eux de « désinvisibiliser » les dysfonctionnements graves qui les ont concernés et concernent encore près de 360 000 enfants en France.
Ce texte, dans sa version initiale, a suscité des réflexions qui n’auraient peut-être pas été de nature à nous empêcher d’avancer. Néanmoins, je rappelle que c’est bien du texte issu des travaux de la commission que nous discutons ce soir ; or celui-ci pose bien plus de questions.
Cette proposition de loi vise donc à ouvrir aux fonctionnaires la possibilité, déjà offerte aux salariés du secteur privé, de cumuler leur emploi avec une fonction rémunérée d’assistant familial ; pour ce qui est d’occuper une telle fonction de manière bénévole, une telle possibilité de cumul existe déjà, inscrite dans la loi de 2022.
Aligner la fonction publique sur le privé, c’est toucher aux lois de 1946 et de 1983, qui sont à manipuler avec précaution ; mais admettons, pourquoi pas…
Un tel alignement n’aurait néanmoins de sens que si et seulement si cette possibilité avait fait ses preuves dans le privé. Or, précisément, le sentiment persiste qu’en la matière la preuve alléguée repose sur une intuition plutôt que sur un travail objectivé. Nous ne disposons d’aucune statistique, ni sur le nombre d’assistants familiaux qui cumulent l’exercice de cette mission avec un emploi privé, ni sur le type d’emploi que, le cas échéant, ils occupent par ailleurs, ni sur leur temps de travail. L’ouverture d’une telle possibilité dans le secteur privé a-t-elle créé suffisamment de nouvelles vocations pour qu’il soit utile aujourd’hui de l’élargir aux fonctionnaires ? Quid, par ailleurs, de l’impact sur les enfants ?
Il n’a jamais été question de tout cela lors des débats et consultations menés au cours de la préparation et de la discussion de la dernière loi relative à la protection de l’enfance, celle de 2022. Adrien Taquet avait même à l’époque indiqué au Sénat que cette possibilité de cumul n’avait jamais été une demande formalisée par les acteurs entendus pour rédiger ce texte de loi. Voilà qui est dommage : si tel avait été le cas, nous aurions pu glaner quelques éléments sur ce sujet dans l’étude d’impact du projet de loi.
Ce que l’on sait bel et bien, c’est que les 40 000 assistants familiaux font face à de grandes difficultés et que la baisse inexorable de leur nombre traduit ces difficultés rencontrées par la profession. Derrière cette baisse, il y a des situations très alarmantes en matière d’accueil des enfants : des pouponnières débordent, comme dans le département du Puy-de-Dôme, dont je suis élue, et des places manquent partout. Je ne sous-estime pas la grande inquiétude que suscitent ces situations ; nous la partageons.
Cette proposition de loi ne traite pas les causes de ces difficultés, dont les enfants paient les pots cassés : il s’agit d’une parade à une situation bien plus compliquée que ce que suggère la réponse apportée – mais, là encore, admettons.
Ce qui est peut-être plus difficile à admettre, c’est ce que ce texte ne laisse pas de sous-entendre, à savoir que le métier d’assistant familial peut être un complément d’activité, une activité accessoire. Alors que la protection de l’enfance connaît une crise aiguë – crise des vocations et crise d’attractivité des métiers –, qui provoque des drames humains, cumuler cette fonction avec un autre emploi est-il de nature à améliorer l’accueil des enfants et à ne pas dégrader la fonction même d’assistant familial, métier exigeant qui nécessite du temps ?
Par ailleurs, la fonction publique peine elle aussi à recruter, faute d’attractivité ; la réalité de cette autre crise est bien détaillée dans un récent rapport d’information de nos collègues Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, déposé le 28 mars dernier. Ce rapport évoque également la hausse continue de l’absentéisme du personnel pour raison de santé. Nous le disons souvent, nos agents du service public ne vont pas bien !
Trois lois importantes ont été adoptées par différentes majorités au cours des quinze dernières années ; elles ont parachevé une cathédrale normative de 131 articles visant à répondre aux enjeux de la protection de l’enfance. Force est donc de constater que c’est non pas de réformes ou de nouvelles lois que la protection de l’enfance a besoin, mais de l’application réelle de ces réformes et d’une transformation.
Il faut transformer en prenant tous les décrets d’application qui manquent encore à l’appel, comme celui qui est relatif au taux d’encadrement des structures.
Il faut transformer aussi les pratiques professionnelles, en intégrant vraiment les assistants familiaux au parcours de l’enfant accueilli et aux équipes, afin de briser la solitude qui pèse effectivement parfois sur eux. Madame la ministre, vous avez affirmé que c’était déjà le cas dans certains départements, mais il s’agit normalement d’une obligation prévue par la loi, qui doit donc s’appliquer partout.
Il faut encore transformer en assurant la stabilité de l’encadrement et en contrecarrant le turnover des travailleurs sociaux, qui constitue un motif de rupture supplémentaire pour les enfants.
Il faut enfin transformer en sécurisant les parcours, notamment pour les soins des enfants, ainsi que les salaires, afin de permettre la mise en place de vrais relais.
Voter le texte initial de Xavier Iacovelli, pourquoi pas ? Il pouvait répondre à des cas particuliers qui méritaient d’être circonscrits à certaines situations ; tel est d’ailleurs l’objet d’un amendement de notre collègue écologiste. Le texte initial de Xavier Iacovelli aurait pu convenir, disais-je ; néanmoins, la formation de soixante heures prévue était d’une durée beaucoup trop faible, comme cela a été rappelé. Être assistant familial, comme toute fonction du travail social, ne se décrète pas. Mathieu Klein l’a souligné dans son rapport sur le travail social, on ne peut se résigner à dire que « c’est mieux que rien ».
En revanche, madame la rapporteure, le texte issu des travaux de la commission pose, lui, beaucoup de problèmes ; or c’est bien sur ce texte que nous devons nous prononcer.
La notion de temps partiel des fonctionnaires concernés a disparu au profit du temps non complet, « poussé » même au temps complet. Le temps partiel voulu par Xavier Iacovelli portait au moins en lui la notion de choix : on se met à temps partiel, alors que l’on est embauché à temps incomplet.
Pis, le texte que vous nous proposez pousse au temps complet. Or où ces personnes trouveront-elles le temps ? Par ailleurs, vous faites sauter le verrou de l’âge minimal de 3 ans pour l’enfant accueilli. Pis encore, on autoriserait l’accueil de plusieurs enfants. En outre, le détail de ces mesures est renvoyé à un décret ; combien de mois faudra-t-il l’attendre ?
Sommes-nous, faute de réponse, faute de personnel, faute de vocations, faute d’attractivité, faute de considération pour ces métiers, prêts à tout ?
La crise aiguë qui frappe la protection de l’enfance, les scandales à répétition qui touchent les enfants aux parcours que l’on peut – que l’on doit – qualifier d’odieux, ayant conduit certains d’entre eux au suicide, nous obligent à l’action, aux petits pas. Mais dans quelle direction ? Devons-nous accepter que, faute de mieux, de simples veilleurs de nuit aux compétences limitées soient embauchés ? Qu’un titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) soit recruté pour encadrer des jeunes ?
L’idée initiale à l’origine de ce texte repose sur une intuition que je salue, il faut continuer à la creuser et à la circonscrire, mais cette proposition de loi ayant été totalement dévoyée par la commission, elle ne peut, en l’état, que susciter nos réserves. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 14 décembre 2021, dans cet hémicycle même, le ministre Adrien Taquet nous proposait, selon ses termes, un « renouvellement massif de l’investissement de la puissance publique dans la protection de l’enfance ».
Nous avons alors fait le constat qu’il fallait sortir d’une approche trop institutionnelle, se rapprocher des fondamentaux et surtout garder pour seule et unique boussole l’intérêt supérieur de l’enfant. Chaque enfant est unique, chaque histoire est singulière, chaque situation requiert la solution qui sera la moins traumatisante et constituera le terreau optimal de la résilience.
C’est souvent par un placement dans un foyer familial, auprès de professionnels formés, que l’on donnera aux enfants les meilleures ressources protectrices et les conditions de la plus grande stabilité.
Or ceux que l’on appelle les « assistants familiaux » n’ont manifestement pas suffisamment bénéficié de nos travaux, leurs conditions de travail ne se sont pas sensiblement améliorées et ils sont, hélas ! de moins en moins nombreux. Perte de sens, manque de reconnaissance, manque de temps de répit : ces difficultés ont bien été identifiées en 2021, mais elles n’ont pas été levées depuis lors.
Le problème sensible du lien d’attachement, évoqué encore récemment en commission par l’une de nos collègues ayant été elle-même assistante familiale, constitue également un frein à l’engagement. Notre collègue en témoignait, quand on vous enlève l’enfant au bout de trois ans, c’est dur, vraiment dur. Voilà donc l’image que renvoie cette profession : c’est dur…
Aussi, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui reprendre nos travaux et continuer d’améliorer les conditions de travail des assistants familiaux, afin de rendre ses lettres de noblesse à la profession.
En assouplissant les règles actuelles applicables aux agents publics pour exercer le métier d’assistant familial, notre collègue Iacovelli veut compenser l’érosion démographique, mais sa proposition va au-delà de cela : en facilitant l’émergence de nouvelles vocations, il crée des conditions d’accueil pour des enfants dont les profils ont également évolué. Ainsi, tout en mesurant les limites de l’impact de ce texte et l’immensité du chemin restant à parcourir, conservons l’idéal : placer aux côtés de chaque enfant en difficulté la bonne personne, un adulte bienveillant, formé et attentif.
En revanche, quelle déception, madame la ministre, de constater que les dispositions de la loi Taquet qui attendent encore leurs décrets d’application sont précisément celles qui portent sur les désignations de parrains, de marraines, de personnes de confiance, qui visent à faciliter l’adoption, etc.
La question centrale qui a longtemps fait obstacle aux possibilités de cumul d’emplois pour les assistants familiaux est le principe même de la compatibilité entre ce métier si exigeant avec un emploi extérieur. On peut imaginer que des fonctionnaires, par exemple de l’éducation nationale, bénéficiant d’horaires compatibles avec le temps scolaire rempliront parfaitement ces missions d’accompagnement qui font d’ores et déjà leur ADN.
J’espère sincèrement que, tant pour des adultes candidats que pour des enfants en souffrance, de nouvelles solutions pourront s’offrir et se construire. Au fond, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui nous fait trembler, vous et moi, ce qui nous taraude, c’est la crainte que l’on en arrive, faute de ressources humaines suffisantes, à « caser », par défaut, de jeunes êtres en devenir uniquement là où l’on trouve une place. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue une avancée, puisqu’il permettra d’ouvrir la profession d’assistant familial aux fonctionnaires, qui pourront cumuler l’accueil d’enfants avec leur activité professionnelle à temps partiel.
Il ne résout pas à lui seul le manque d’attractivité de cette profession ni la pénurie de candidats. Néanmoins, il augmente les chances d’accueil pour les enfants dans des familles qui, jusqu’ici, ne pouvaient pas cumuler leur emploi avec l’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance.
En proposant l’assouplissement des recrutements, le dispositif que nous examinons aujourd’hui constitue un premier pas. C’est également un moyen de diversifier les profils des assistants familiaux. La reconnaissance financière et statutaire ne suffit pas à revaloriser le métier d’assistant familial ; en autorisant les assistants familiaux, qui sont souvent des femmes, à exercer un emploi à temps partiel, on leur donne une souplesse nécessaire permettant de s’adapter à leurs aspirations nouvelles et légitimes.
En tant que conseillère départementale, j’ai pu m’entretenir avec les services de la Collectivité européenne d’Alsace sur ce texte, qu’ils accueillent très favorablement. Leur priorité étant le recrutement, ils sont tout à fait prêts à travailler avec de nouveaux profils d’assistants familiaux, qui constitueront un nouveau vivier, certes limité, mais ayant le mérite d’exister, d’autant que les services de l’ASE recrutent déjà des salariés à temps partiel du secteur privé, et ils savent s’adapter à leurs contraintes professionnelles, la priorité étant, je le répète, de développer un accueil de qualité.
En Alsace, comme partout, nous devons faire face à un départ massif des assistants familiaux à la retraite. En 2022, on comptait 556 assistants familiaux sur les deux départements alsaciens ; cette année, il y en aura 122 de moins. Nous pourrions pourtant en recruter une centaine. Nous avons certes créé des places collectives, mais elles suffisent uniquement à combler les départs.
Dans l’objectif d’augmenter les possibilités d’accueil, j’avais déposé en commission deux amendements sur ce texte, rédigés en collaboration avec l’association Départements de France. Le premier avait pour objet de ne pas limiter l’accueil à un seul enfant, afin de prendre en compte les fratries, conformément à la loi Taquet de 2022 relative à la protection des enfants, qui demande aux départements de ne pas séparer les fratries. Le deuxième amendement visait à supprimer la borne d’âge de 3 ans afin d’augmenter les chances d’accueil pour les plus petits.
Vous y serez sans doute sensible, madame la ministre, le nombre de bébés sans foyer en Alsace est en forte hausse. Nous n’avons pas assez de places dans les structures collectives, qu’il s’agisse des crèches ou des pouponnières. Résultat – c’est grave –, des nourrissons sont maintenus à l’hôpital alors que ce n’est pas là leur place, victimes de ce qu’on appelle « l’hospitalisme ». Ils manquent donc des liens psychoaffectifs pourtant indispensables à leur développement.
Voilà pourquoi il faut ouvrir la possibilité de cet accueil, car les assistants familiaux peuvent prendre le relais, ne serait-ce que le soir, d’une garde assurée, en journée, en crèche ou à l’école. Comme presque tous les autres enfants de notre pays, ces enfants pourraient retrouver leur famille le soir.
Les services de notre collectivité départementale militent également pour la fusion de l’agrément et du recrutement, ce qui faciliterait la remise à l’emploi.
Ces aspects du texte ayant été renvoyés au pouvoir réglementaire, je souhaitais m’assurer qu’ils seront bien pris en compte dans la rédaction finale du décret et que les départements seront étroitement associés, afin de conserver toutes les qualités de ce texte de loi, que je vote sans réserve aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.