Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial : Article 1er

Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial : Article 1er

debate, 29/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique.
« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Au début
Insérer les mots :
S’il occupe un emploi à temps partiel,
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement, soutenu par plusieurs associations d’assistants familiaux, a deux objets.
Premièrement, il s’agit de limiter aux seuls agents à temps partiel la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec une activité d’assistant familial. Je suis quelque peu étonnée d’entendre répéter que l’activité d’assistant familiale serait réservée aux agents à temps partiel, car, à ce stade, le texte ne prévoit rien de tel ! Je ne suis pas favorable à l’idée de cumuler deux emplois au-delà d’un équivalent temps plein (ETP), d’autant que ce n’est guère compatible avec l’intérêt des enfants accueillis, lesquels ont besoin d’attention et d’accompagnement. Un accueil en continu exige une grande disponibilité.
Deuxièmement, il s’agit de réserver ce cumul à des périodes courtes et ne pouvant concerner que des week-ends de répit ou des congés, dans le cadre d’un accueil relais et de la constitution de binômes d’assistants familiaux.
Cette solution, proposée par plusieurs associations et syndicats d’assistants familiaux et qui fait consensus, permettrait l’arrivée dans la profession de nouveaux entrants, d’assistants familiaux non référents qui prendraient en charge les enfants sur des temps courts. Cela permettrait également d’offrir un temps de répit aux assistants familiaux référents qui, quant à eux, exerceraient l’unique profession d’assistant familial.
Cette solution permettrait donc l’acculturation au métier de ces nouveaux entrants, tout en résolvant les besoins de relais et de répit, dont le manque nuit à l’attractivité du métier. Selon l’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam), ces pauses sont aujourd’hui très difficiles à prendre, car il est compliqué de trouver des familles d’accueil en relais. Il s’agit d’un point très pénalisant, y compris pour le recrutement.

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
S’il occupe un emploi à temps partiel,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement et le suivant sont des amendements de repli, visant à « couper » le précédent en deux.
Le présent amendement vise à limiter le dispositif aux agents à temps partiel.
J’ai entendu à plusieurs reprises parler d’un cumul de deux emplois à temps partiel, mais, selon le texte issu des travaux de la commission, un agent administratif à temps complet pourrait très bien exercer en plus le métier d’assistant familial, à temps complet également. Il s’agirait donc ni plus ni moins que de cumuler deux ETP, même si le deuxième n’est pas tout à fait « classique »…
En tout état de cause, il faudrait que la situation de l’enfant accueilli le permette, en étant très stabilisée. Vous nous dites que l’on fera attention et que l’on traitera chaque situation au cas par cas, mais comment résister à la pression de la pénurie si nous n’établissons pas de garde-fous ? Nous le voyons dans d’autres professions, le manque oblige souvent à lever les contraintes…

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce cumul est uniquement autorisé lors de périodes courtes dans le cadre d’un accueil relais, et de la constitution de binômes d’assistants familiaux. Les modalités de ce cumul sont définies par décret.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, quant à lui, vise à réserver ce cumul aux périodes courtes, dans le cadre d’une sorte de pool d’assistants familiaux relais. Je serais très embêtée que vous ne reteniez pas cette proposition, qui enrichirait qualitativement votre texte, car pour l’instant vous ne recherchez qu’un effet quantitatif, un effet de volume. Vous pourriez y remédier en prévoyant un pool d’assistants susceptibles d’offrir des possibilités de répit aux assistants familiaux, dont le principal problème est de manquer de temps de repos. En introduisant cette dimension qualitative, vous montreriez que vous respectez le métier et les qualifications qu’il requiert, je pense notamment aux 240 heures de formation nécessaires pour l’exercer.
Je ne comprendrais donc pas que vous ne reteniez aucun des deux volets de ma proposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Solanges Nadille : L’amendement n° 1 vise à réserver la possibilité d’exercer la profession d’assistant familial aux seuls agents publics à temps partiel. L’amendement n° 2 tend à limiter les cumuls d’emplois aux seuls cas où le métier d’assistant familial serait exercé en relais d’un autre assistant pour une courte période. L’amendement n° 3 a pour objet de combiner ces deux propositions.
La commission a renvoyé à un décret les modalités d’encadrement du cumul d’emplois. Une définition a priori dans la loi paraît trop rigide et risquerait d’amoindrir la portée utile de ce texte. Le fait de travailler à temps partiel ne dit rien de sa disponibilité effective, et ne viser que les personnes à temps partiel risquerait d’interdire le cumul à des agents dont la situation concrète permettrait pourtant d’exercer le métier d’assistant familial.
J’en viens à la proposition de limitation de l’exercice du métier dans le cadre d’un accueil relais ; l’intention des auteurs de l’amendement est tout à fait louable, mais, là encore, inscrire cette mention dans la loi serait trop rigide, s’agissant d’un mode d’organisation qui est aujourd’hui à la main des conseils départementaux. Le décret pourra bien sûr préciser les circonstances dans lesquelles est indiqué un accueil en relais d’un autre assistant familial. J’ajoute que Mme la ministre s’est engagée clairement au cours de la discussion générale quant au contenu de ce décret.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il n’y a pas de raison objective de créer une différence entre les salariés du privé et ceux du privé, et de l’inscrire dans le marbre de la loi.
Madame la sénatrice Poncet Monge, ce texte offre une possibilité nouvelle. Les règles y afférentes seront précisées par décret et je me suis engagée – Mme la rapporteure vient de le rappeler – à en discuter avec les conseils départementaux, les syndicats et les fédérations d’assistants familiaux. Nous prévoirons en outre une consultation des usagers, c’est-à-dire des enfants eux-mêmes, afin d’avoir une vision très complète et très claire.
En tout état de cause, il serait extrêmement réducteur de limiter dans la loi le champ d’application de cette mesure. Des réponses seront apportées aux demandes formulées, qu’il s’agisse des bébés ou des enfants en situation de handicap, c’est-à-dire vulnérables. Plus largement, nous veillerons à mettre en œuvre cette opportunité nouvelle dans de bonnes conditions, dans un souci de qualité, afin d’ouvrir plus largement ce magnifique métier à des familles ayant envie de s’engager auprès des enfants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : La mention du temps partiel qui figurait dans la proposition de loi initiale avait du sens, car on choisit d’être à temps partiel, et ce faisant on démontre sa volonté d’être accueillant familial ou de « tester » cette vocation avant de l’adopter. Il est donc important de réserver le cumul de l’activité d’assistant familial aux seules personnes à temps partiel, c’est pourquoi nous voterons l’amendement de notre collègue.
Au contraire, le temps non complet est un temps partiel subi. Or, depuis la loi du 2 août 2019 de transformation de la fonction publique, on peut entrer dans la fonction publique à temps non complet ; alors que, auparavant, seules les petites communes étaient autorisées à proposer ce type d’emplois, désormais, ce dispositif a été élargi. Nous ne pouvons pas le tolérer.
En outre, madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de raison d’introduire de différence entre les salariés du public et les salariés du privé, mais, dans ce cas, supprimons la mention des fonctions accessoires autorisées dans la fonction publique et qui sont définies par décret, et les fonctionnaires feront ce qu’ils veulent, quand ils veulent ! Cela figurera d’ailleurs peut-être dans le prochain texte de loi de Stanislas Guerini…
Bref, l’idée initiale de M. Iacovelli était bonne, je ne comprends pas pourquoi on introduit la notion de temps non complet, voire de temps complet ; des fonctionnaires à temps complet pourraient ainsi accueillir des enfants de moins de 3 ans, qui ne sont pas encore scolarisés en maternelle. Ils pourraient même en accueillir plusieurs, puisque le verrou de la limitation à un seul enfant a été levé.
Ce texte va un peu trop loin. Nous étions prêts à avancer sur ces questions, mais uniquement si les actions envisagées étaient circonscrites aux familles ayant réellement la possibilité de cumuler.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Il y aura un décret !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : En effet, l’article 2, qui autorisait l’accueil d’un enfant au maximum, âgé d’au moins 3 ans, afin d’exclure les nourrissons, par des personnes cumulant ainsi un emploi, a été supprimé, au profit d’un renvoi au décret.
La décision de la commission, que j’ai soutenue, va dans le bon sens. L’idée est en effet de renvoyer les modalités d’accueil à un décret d’application qui soit concerté à la fois avec les départements, mais aussi avec les associations et les fédérations d’assistants familiaux.
Je précise d’ailleurs, madame Poncet Monge, que ces associations et fédérations, avec lesquelles je travaille depuis sept ans, ont été consultées avant et après les auditions de Mme la rapporteure, et qu’elles soutiennent cette proposition de loi dans son ensemble. Peut-être qu’elles soutiennent aussi vos amendements, mais en tout état de cause elles soutiennent ce texte, parce qu’elles se rendent compte qu’il leur permettra d’obtenir un « droit au répit », en élargissant les possibilités de recrutement.
Je veux bien que l’on se batte pour le droit au répit des assistants familiaux – et il le faut –, pour lequel nous avons tous voté, mais comment sera-t-il applicable si nous n’arrivons pas à recruter ? Voilà l’impasse dans laquelle se trouvent aujourd’hui un certain nombre de départements. Nous avons donc besoin d’ouvrir le champ des recrutements.
Ce décret d’application, que Mme la ministre s’est engagée à prendre rapidement si la loi est votée dans les deux chambres, fournira un cadre à la fois pour le secteur public, mais aussi pour le secteur privé. En effet, si nous n’arrivons pas à recruter aujourd’hui dans le secteur privé, c’est aussi par méconnaissance et par manque de cadrage national. Nous avons donc besoin d’un droit commun entre secteur public et secteur privé.
En outre, peut-être Mme la ministre indiquera-t-elle dans le décret que l’accueil ne concerne pas les nourrissons et les enfants jusqu’à 3 ans, c’est-à-dire avant l’âge de la scolarisation obligatoire.
Par conséquent, attendons le décret d’application. Fixons le droit commun et laissons se faire la concertation avec les départements et les fédérations.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il existe un pool de remplaçants pour les enseignants. Je proposais simplement de nous en inspirer, comme nous l’ont suggéré les fédérations, en constituant la centaine de nouvelles recrues que vous allez obtenir en un « pool de répit ».
Vous vous dites favorable au temps de répit, mon cher collègue, mais comment ferez-vous avec seulement quelques centaines d’assistants familiaux nouveaux qui, venant s’ajouter aux anciens, n’auront pas plus de répit qu’eux ? Mes amendements visaient à bloquer le phénomène, à cadrer le dispositif, à lui donner du sens et à créer un vrai droit au répit.
Je ne comprends donc pas que vous refusiez cette proposition, qui émanait des syndicats et des associations, car l’effet quantitatif que vous visez au travers de ce texte sera très insuffisant.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, pour qu’ils puissent intégrer un pool d’assistants familiaux, ils doivent être assistants familiaux. C’est le cas pour les enseignants : ceux qui sont intégrés à un pool de remplaçants sont enseignants eux-mêmes !
Cette proposition de loi constitue une avancée et offre une réelle opportunité. Le décret, je l’ai promis, sera concerté. D’ailleurs – preuve de notre bonne volonté –, nous venons d’engager la procédure accélérée sur ce texte, afin de l’examiner plus rapidement à l’Assemblée nationale et de rendre le dispositif opérationnel plus vite. Cette proposition de loi ne suffira bien sûr pas à assurer à elle seule la protection de l’enfance, mais elle constitue une première brique permettant peut-être l’émergence de nouveaux profils dans cette magnifique profession des assistants familiaux, au bénéfice des enfants accueillis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
accessoire
par le mot :
complémentaire
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : La sémantique est très importante. Cet amendement vise à remplacer le mot « accessoire » par le mot « complémentaire ». Le terme « accessoire » sous-entend que la profession d’assistant familial ne serait pas un métier à part entière et essentiel ; il comporte une connotation dépréciative.
Parmi les raisons qui ont engendré l’écriture de la présente proposition de loi se trouve la chute constante du nombre d’assistants familiaux, laquelle est liée à la baisse de l’attractivité de la profession. Résoudre la crise d’attractivité d’assistant familial exige de sécuriser le statut et de valoriser la profession.
L’Ufnafaam souligne que, malgré la professionnalisation croissante du métier d’assistante familiale, ce métier du « prendre soin », très qualifié, souffre d’une représentation simpliste bien vivace et ancrée au sein de la population.
Or il s’agit d’un métier à part entière et non d’une activité « accessoire ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à préciser que l’agent public pourra exercer le métier d’assistant familial à titre « complémentaire » plutôt qu’à titre « accessoire ».
L’emploi du terme « accessoire » ne vise pas à déprécier le métier d’assistant familial qui constitue, bien entendu, une profession à part entière et reconnue par l’existence d’un diplôme d’État. En commission, nous avons d’ailleurs veillé à ne pas créer une profession « à deux vitesses » en maintenant les mêmes garanties de formation pour tous les assistants familiaux.
Le terme « accessoire » est tout simplement celui qui est employé par le code général de la fonction publique et renvoie à un sens juridique précis. Afin de maintenir la lisibilité du dispositif, il est donc préférable de ne pas le remplacer.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
(Supprimé)