Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Après l’article 5

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Après l’article 5

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant les cinq années qui précèdent une action de mécénat, il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, de proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de leurs bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet d’interdire aux prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent, afin de prévenir et d’empêcher l’instrumentalisation du mécénat à des fins commerciales.
Cet amendement, en relation directe avec l’article 5 de la proposition de loi, est inspiré des travaux de l’association Sherpa.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : J’entends la volonté de limiter les risques d’instrumentalisation des opérations de mécénat auprès des administrations par les cabinets de conseil. C’est d’ailleurs toute la portée de l’article 5 que nous venons de voter et qui interdit les prestations de pro bono.
Pour autant, il me semble regrettable d’aller jusqu’à rendre incompatibles les opérations de mécénat et les prestations de conseil. En effet, cette interdiction désinciterait fortement les prestataires à réaliser des opérations de mécénat. La rédaction actuelle de l’article 5 permet d’atteindre un équilibre satisfaisant au regard des objectifs des uns et des autres.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1er que si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Depuis plusieurs années, nous assistons à une véritable prolifération des prestataires, souvent issus de grands cabinets d’audit et de conseil internationaux. Leur influence ne cesse de croître, au point de soulever de légitimes interrogations sur leur poids réel dans l’élaboration et la mise en œuvre de nos politiques publiques.
Bien que le recours ponctuel à l’expertise externe puisse se justifier dans certains cas complexes, force est de constater que cette pratique s’est banalisée, voire généralisée, au sein de notre administration. Des missions stratégiques, touchant aux fondements mêmes de l’action publique, sont désormais confiées à des cabinets privés, au détriment de nos propres agents.
Cette situation pose un double problème. D’une part, elle représente un coût financier considérable ; d’autre part, et c’est peut-être le plus préoccupant, le recours systématique aux cabinets de conseil remet en cause la capacité de notre administration à définir et à mettre en œuvre ses propres politiques de manière indépendante et impartiale.
Comment garantir l’intérêt général lorsque des acteurs privés, animés par des logiques commerciales, influencent autant les décisions publiques ?
C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui un amendement visant à encadrer strictement le recours aux prestataires de conseil. Celui-ci ne pourra intervenir que de manière subsidiaire, lorsque l’administration ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires pour réaliser la mission dans des délais utiles.
Il s’agit d’un principe de bon sens, de bonne gestion des deniers publics, qui vise également à préserver notre souveraineté et notre indépendance décisionnelle. Nos agents publics, formés et compétents, doivent redevenir les véritables artisans de nos politiques, au service de l’intérêt général.
Trop longtemps, nous avons laissé se développer une forme d’ubérisation de l’action publique, qui voit des cabinets privés vendre leurs services au plus offrant. Il est temps de reprendre le contrôle et de revaloriser l’expertise de notre fonction publique.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement essentiel pour l’avenir de nos services publics et la défense de notre indépendance décisionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Il faut raison garder, mon cher collègue. Il me semble qu’une telle précision serait superflue.
Les travaux de la commission d’enquête et nos débats en première lecture ont certes mis l’accent sur les torts du Gouvernement, mais nous pouvons partir du principe qu’il ne recourt pas aux cabinets de conseil juste pour son bon plaisir, même quand l’administration offre en interne des ressources adaptées.
L’objectif de l’article 3 est précisément de favoriser le développement des moyens consacrés par l’État au conseil interne, en obtenant du Gouvernement le bilan public de ces moyens, la cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose, ainsi que les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines.
Je ne suis donc pas sûre qu’inscrire le principe de la subsidiarité du recours aux prestations de conseil dans la loi serait d’une grande utilité, même si nous sommes d’accord avec l’esprit de votre proposition.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Dans la lignée de l’amendement précédent, je déplore le développement d’une forme de dépendance à l’égard des prestataires, souvent issus de grands cabinets internationaux. Nous proposons de limiter ce phénomène, qui a conduit à ce que des décisions stratégiques touchant aux intérêts fondamentaux de notre pays aient été influencées, voire rédigées par des consultants étrangers.
Cette situation pose un double problème.
D’une part, elle représente un risque évident pour la protection de nos données sensibles et de nos savoir-faire industriels et technologiques. Comment être certains que ces informations précieuses ne soient pas captées, volontairement ou non, par des intérêts étrangers ?
D’autre part, le recours systématique à l’expertise extérieure remet en cause la capacité de notre administration à définir et à mettre en œuvre ses propres politiques, de manière indépendante et impartiale. Nos hauts fonctionnaires, formés dans les meilleures écoles, doivent redevenir les véritables artisans de l’action publique.
C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui de réaffirmer la priorité nationale dans le choix des prestataires de conseil pour les administrations publiques. Concrètement, les cahiers des charges pourront inclure une clause permettant de privilégier les cabinets ayant leur siège social implanté sur le territoire national.
Il s’agit non pas d’un rejet aveugle de l’expertise internationale, mais bien d’un rééquilibrage indispensable. Lorsque l’expertise requise existe en France, dans des cabinets français employant des travailleurs français, il est légitime de leur donner la priorité.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans la logique de réindustrialisation et de relocalisation des activités stratégiques que nous défendons. Elle participe à la reconstruction de notre souveraineté économique, technologique et décisionnelle.
Trop longtemps, nous avons cédé aux sirènes du libre-échange dérégulé et de la mondialisation sans frein. Il est temps de réaffirmer nos priorités nationales, de défendre nos fleurons industriels et nos compétences.
Bien sûr, cette priorité nationale dans le choix des prestataires ne doit pas se faire au détriment de la qualité des prestations. C’est pourquoi nous n’interdisons pas le recours à l’expertise internationale, lorsqu’elle est réellement indispensable et qu’aucune solution n’existe.
Cependant, dans tous les autres cas, la priorité doit être donnée aux cabinets français, porteurs de notre savoir-faire et de notre excellence, mais aussi garants de la protection de nos intérêts stratégiques.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à soutenir cet amendement essentiel pour la défense de notre souveraineté économique et technologique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Mon cher collègue, il me semble déceler une certaine contradiction avec votre amendement précédent, dans lequel vous posiez une quasi-interdiction du recours aux cabinets extérieurs, et celui-ci, qui est beaucoup plus souple, dès lors que jouerait la préférence nationale.
Sur le fond, je précise que le principe de non-discrimination, inscrit dans le traité de fonctionnement de l’Union européenne, est précisé pour le droit de la commande publique par la directive 2014/23 du 26 février 2014.
Cette directive proscrit les clauses de préférence locales et nationales au sein des contrats de commande publique. L’article L. 3 du code de la commande publique précise même que « les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique ».
Comme je suis soucieuse que le texte issu des débats du Sénat soit conforme au droit européen, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)