Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 5 bis

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 5 bis

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Le présent amendement a pour objet d’interdire le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et de l’exposé des motifs des projets de loi.
Selon nous, cette rédaction doit être exclusivement effectuée par les services de l’État, afin d’éviter tout risque de dépossession de leur rôle en matière d’orientation des politiques publiques.
En 2018, par exemple, le gouvernement d’Édouard Philippe avait décidé de lancer un appel d’offres pour sous-traiter à une entreprise l’exposé des motifs ainsi que l’étude d’impact de sa future loi sur les transports, moyennant 30 000 euros hors taxes.
Cette affaire avait alerté l’opinion publique sur les problèmes d’externalisation du processus de rédaction des lois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Si la commission des lois a supprimé cet article 5 bis, tel qu’il avait été voté à l’Assemblée nationale, ce n’est certainement pas pour offrir un blanc-seing au Gouvernement et aux ministres, si je puis dire, afin d’autoriser la rédaction d’études d’impact et d’exposés des motifs d’un projet de loi par un cabinet de conseil.
Cependant, l’interdiction absolue de telles pratiques nécessiterait une disposition de nature organique et ne peut être adoptée dans le cadre de la présente proposition de loi. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a supprimé cet article 5 bis.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’aurai le même avis que Mme la rapporteure, mais j’ajoute une raison de fond : le texte propose un bon équilibre quand il vise à interdire l’utilisation en « marque blanche » de cabinets de conseil, ce qui manque de transparence pour nos concitoyens, ou du pro bono en vue d’obtenir des relations d’affaires, mesures qui recueillent l’assentiment du Gouvernement.
Pour autant, force est de reconnaître qu’il peut être utile parfois au Gouvernement, y compris pour réaliser des études d’impact nécessitant une expertise technique pointue, poussée, de recourir à un prestataire, si c’est de façon transparente.
En convergence avec ce que vient de dire Mme la rapporteure, j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Le groupe socialiste n’a pas déposé d’amendement, mais j’ai posé une question en ce sens en commission des lois. En effet, il se trouve que cet article visant à interdire que des consultants privés puissent rédiger des projets de loi, des études d’impact ou des exposés des motifs, résulte d’un amendement de nos collègues députés socialistes.
J’ai finalement renoncé à déposer un amendement, parce que j’avais été convaincue par l’argumentaire juridique de Mme Cukierman sur la nature organique d’une telle disposition. J’étais prête à suivre cette position jusqu’au bout si je n’avais entendu, à l’instant, M. le ministre nous expliquer qu’il fallait repousser cet amendement pour une raison non pas juridique, mais politique, faisant référence à un prétendu équilibre trouvé entre ce que les cabinets de conseil privés peuvent faire dans l’élaboration des décisions publiques et ce qui est proscrit.
Étant très surprise par ce que je viens d’entendre, je réserve notre position en attendant les explications de Mme la rapporteure, dont je vois qu’elle manifeste l’intention de reprendre la parole. Nous avons besoin de savoir s’il y a, pour justifier cet avis défavorable, de simples raisons juridiques, que nous pouvons évidemment parfaitement entendre, ou bien également des raisons politiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cécile Cukierman : Il n’est pas exceptionnel d’arriver à des votes identiques par des raisons différentes ! Mes arguments, que je maintiens, sont bien d’ordre juridique. M. le ministre en a utilisé d’autres, qui l’amènent également à émettre un avis défavorable.
Nous avons tous, même nos collègues élus à l’automne dernier, une certaine expérience du débat législatif, de sorte que nous ne pouvons être surpris que des groupes aboutissent à des votes identiques avec des arguments parfois totalement opposés, sur le fond ou sur la forme.
Pour ma part, je ne dévie pas de ce qui a été écrit dans le rapport et je ne fais preuve d’aucune malice : je maintiens donc l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, parce que, je le répète, il faudrait une loi organique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 bis demeure supprimé.