Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 11

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 11

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Tout prestataire de conseil communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice :
1° Les actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1er ;
2° Les prestations de conseil relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant le montant des dons et versements du prestataire, les ressources humaines qu’il a affectées à ces actions et les contreparties qu’il a reçues.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :
1° Le rythme et les modalités des communications prévues au I du présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil mentionnées au 1° du présent article et des prestations de conseil mentionnées au 2° du présent article.

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mmes Lavarde et N. Goulet, MM. Burgoa, Sautarel et Wattebled, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Pellevat, D. Laurent, Cambon et Chatillon, Mmes Dumont, Micouleau, Lassarade et M. Mercier, MM. Lefèvre, Naturel, Bouchet, Bruyen, Saury et Brisson, Mme Imbert, M. C. Vial, Mmes P. Martin et Belrhiti et MM. Belin, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Il s’agit d’assurer davantage de transparence en prévoyant la publication en données ouvertes des actions de démarchage, de prospection et de mécénat des cabinets de conseil. C’était l’une des propositions de la commission d’enquête, de surcroît adoptée par le Sénat en première lecture à l’unanimité des votants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Toujours dans la perspective de cheminer avec l’autre chambre, il faut rappeler que l’Assemblée nationale a aligné les règles relatives à la communication des informations relatives aux actions de démarchage, de prospection et de mécénat sur les règles en vigueur pour les représentants d’intérêts.
La commission a admis cet alignement par souci de cohérence. La définition des modalités de communication et de publication des informations concernées serait renvoyée à un décret en Conseil d’État. Dès lors, la précision que vise à apporter l’amendement devrait être apportée par le décret en question.
Mon cher collègue, je vous propose d’en rester à la rédaction retenue par la commission. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)