Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 15

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 15

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Après l’article L. 2141-5, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-5-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » ;
1° bis A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-6-1, les mots : « et L. 2141-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141-5 et L. 2141-5-1 » ;
1° bis (Supprimé)
2° À l’article L. 2341-2, la référence : « L. 2141-5 » est remplacée par la référence : « L. 2141-5-1 » ;
3° Le livre VI de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Après la trente-deuxième ligne des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la trente et unième ligne de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2141-5-1
Résultant de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
» ;
a bis) La trente-quatrième ligne des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et la trente-troisième ligne de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :
«
L. 2141-6-1
Résultant de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
» ;
b) La cent troisième ligne des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et la cent deuxième ligne de l’article L. 2681-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2341-1
Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
L. 2341-2
Résultant de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
» ;
3° bis (Supprimé)
4° Après l’article L. 3123-5, il est inséré un article L. 3123-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-5-1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » ;
4° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-6-1, les mots : « et L. 3123-5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123-5 et L. 3123-5-1 » ;
5° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
«
L. 3120-1 à L. 3123-5
L. 3123-5-1
Résultant de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
L. 3123-6
L. 3123-6-1
Résultant de la loi n° … du … encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
L. 3123-7-1 à L. 3126-2
».

Mme la présidente : L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ;
II. – Alinéa 6
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ;
III. – Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 3123-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Un amendement ayant le même objet avait été adopté en première lecture par le Sénat : il s’agit d’ajouter aux infractions dont les auteurs sont exclus de la commande publique les faux témoignages.
Évidemment, toute ressemblance avec une personne existante ou ayant existé serait totalement fortuite : il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux auditions de notre commission d’enquête ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Comme Mme Goulet l’a rappelé, ces dispositions ont été adoptées par notre assemblée en première lecture.
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Il sera défavorable, notamment pour des raisons techniques et légistiques : les dispositions proposées sont incompatibles avec les directives européennes relatives aux marchés publics, qui établissent une liste limitative des motifs d’exclusion de plein droit de la procédure de passation d’un marché public.
Certes, on comprend bien l’intention de l’auteur de cet amendement, et je souscrirais même très volontiers à son esprit, dès lors qu’il vise les faux témoignages qui seraient commis dans le cadre des relations du prestataire avec l’État.
Néanmoins, le caractère très général de sa rédaction conduit à englober dans le dispositif des faux témoignages qui pourraient survenir dans des cas extrêmement divers, tels que des litiges familiaux ou de voisinage ; ces situations auraient aussi des conséquences sur la passation du marché public.
Au vu de ces raisons juridiques, je me dois d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 40, présenté par Mme Cukierman, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, après la trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la trentième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
II. – Alinéa 11 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, la trente-troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :
III. – Alinéa 13
1° Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
2° Après la première occurrence du mot :
ligne
insérer les mots :
du tableau du second alinéa
3° Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
unième
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)
Section 2
Mieux encadrer les mobilités entre l’administration et les cabinets de conseil