Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 16
debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 124-7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;
3° L’article L. 124-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autorité hiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayant fourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif au cours des trois dernières années. » ;
4° L’article L. 124-18 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratif, en application du second alinéa de l’article L. 124-5, l’agent public rend compte de son activité à la Haute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditions fixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent le début de son activité de conseil. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de réponse » sont remplacés par les mots : « d’élément » ;
5° Au 3° de l’article L. 124-26, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 124-4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « précédant le début de cette activité, », sont insérés les mots : « s’agissant en particulier des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique élabore des recommandations afin d’harmoniser l’examen par l’autorité hiérarchique et par le référent déontologue des demandes émanant d’un agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, et souhaitant fournir des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif. » ;
2° L’article L. 124-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « une activité privée lucrative », sont insérés les mots : « , en particulier des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique élabore des recommandations afin d’harmoniser l’examen par l’autorité hiérarchique et par le référent déontologue de la compatibilité des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif fournies au cours des trois dernières années par la personne qu’il est envisagé de nommer avec les fonctions auxquelles elle candidate. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’avais présenté en première lecture un amendement identique, qui visait les allers et retours entre cabinets de conseil et administration.
Il s’agit de restaurer le mécanisme de contrôle gradué qui prévaut en matière déontologique, tout en garantissant une attention et une homogénéité particulières quand les mouvements en question sont en provenance ou à destination des cabinets de conseil, de manière à conserver l’équilibre, la proportionnalité, mais aussi l’effectivité des contrôles déontologiques qui ont été mis en place par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il me semble possible d’appliquer ce principe aux cabinets de conseil, plutôt que de créer un droit particulier pour eux seuls.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Cukierman : Nous avons en effet déjà eu ce débat.
En premier lieu, si l’objectif du Gouvernement est de supprimer le régime spécifique au secteur du conseil, la commission ne le partage pas. Mentionner explicitement ce secteur dans les dispositions de droit commun applicables à la fonction publique n’aurait aucune portée supplémentaire par rapport au droit existant.
En second lieu, si charger la HATVP d’élaborer des recommandations, afin d’harmoniser l’examen de la demande par l’autorité hiérarchique et par le référent déontologue, n’est pas dénué d’intérêt en soi, cela ne nous semble guère, une nouvelle fois, relever de la loi.
Nous nous trouvons bien là, à l’évidence, monsieur le ministre, face à une proposition de substitution que vous nous faites pour la rédaction de cet article 16, qui avait d’ailleurs été supprimé en commission à l’Assemblée nationale.
Toutefois, en l’état, notre commission des lois a émis un avis défavorable, préférant sa propre formulation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)