Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 19

Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : Article 19

debate, 28/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ;
2° Les déclarations d’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévues à l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Les prestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date de promulgation de la présente loi, cessent de plein droit, à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
III. – L’article 16 s’applique aux avis rendus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Comme je l’ai déjà fait en première lecture, je demande au travers de cet amendement la suppression de l’article 19, tout simplement pour respecter la liberté contractuelle garantie par la Constitution.
Des dispositions législatives ne sauraient être appliquées de façon rétroactive à des contrats en cours. Je soumets ce point à la vigilance de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, les incertitudes qui demeurent quant au calendrier d’examen de ce texte ne permettent pas de garantir sa date d’adoption définitive, à moins que vous ne les leviez à présent devant nous. Il nous apparaît donc primordial d’assurer que la loi sera appliquée de façon effective dès sa promulgation, et non pas seulement à l’expiration des accords-cadres conclus pour une durée de quatre ans.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Si vous m’invitez, madame la rapporteure, à mettre en valeur l’accord-cadre, tel qu’il a été conclu par le Gouvernement et tel qu’il s’applique d’ores et déjà, je ne puis que le faire une nouvelle fois.
Ainsi, pour reprendre le sujet qui nous occupait il y a un instant, il est désormais prévu que les données doivent être supprimées par les cabinets de conseil dès que la mission est terminée, et, à l’inverse, qu’elles sont capitalisées par les administrations.
Je le redis, les recommandations de votre commission d’enquête ont presque toutes été intégrées dans l’accord-cadre élaboré par la direction interministérielle de la transformation publique pour toutes les administrations d’État ; elles sont par conséquent d’ores et déjà effectives.
Je n’ai donc pas attendu pour faire appliquer ces dispositions par le Gouvernement et l’État !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cécile Cukierman : La pédagogie est l’art de la répétition… J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais, à ce jour, ne connaissant pas la suite du calendrier législatif, j’ignore si le texte sera promulgué avant la négociation du prochain accord-cadre.
Mon avis reste donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)

Mme la présidente : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.