Transformation des bureaux en logements : Après l’article 1er

Transformation des bureaux en logements : Après l’article 1er

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Fagnen, Montaugé, Cozic et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitat dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autres qu’habitation en habitations ».
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : La possibilité de déroger au PLU prévue par la proposition de loi a vocation à s’appliquer sur tout le territoire, y compris dans les zones peu denses. Elle peut donc concerner, par exemple, des bâtiments publics vacants, qu’il s’agisse d’anciennes trésoreries, d’anciens bureaux de poste ou d’anciens bâtiments d’écoles, qui peuvent être utilement transformés en logements, notamment dans les territoires ruraux.
On le sait, ces opérations sont complexes en termes d’ingénierie. Notre amendement a pour objet que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner les collectivités territoriales, particulièrement dans l’identification des locaux qui pourraient être transformés en habitations, ainsi que dans la phase d’étude du potentiel de transformation de ces locaux en logements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : Nous avons récemment précisé, lors de l’examen de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, que la mission de l’ANCT relative au logement visait « notamment » la gestion des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification des bâtiments existants en habitations peuvent impliquer des recompositions assez profondes du tissu urbain, avec de nouveaux besoins en équipements publics.
Les communes les plus importantes, celles où le prix de l’immobilier est élevé, n’auront aucun mal à trouver des promoteurs pour réaliser ces opérations de transformation. Mais pour les plus petites communes, où il faudra monter des projets à l’ingénierie plus complexe, avec sans doute des demandes de subventions, le concours de l’ANCT pourrait être précieux.
L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans le droit fil de la question que vous m’aviez posée lors de mon audition devant la commission des affaires économiques.
Je veux vous confirmer que les missions de l’ANCT permettent d’ores et déjà à cette agence d’intervenir en soutien des collectivités dans le cadre de leurs projets de transformation de bureaux en logements ; elle le fait d’ailleurs régulièrement à la demande des élus, lorsque des programmes Action Cœur de ville ou Petites Villes de demain en font un axe stratégique.
Le soutien apporté par l’agence aux collectivités territoriales pour la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur du logement peut d’ores et déjà porter sur « la transformation des bâtiments à destination autre qu’habitation en habitations ». Elle met à disposition des collectivités une offre d’ingénierie sur-mesure, mobilisable selon le principe de subsidiarité dès lors que l’ingénierie locale fait défaut, et qui peut tout à fait être sollicitée pour de tels projets.
C’est pourquoi il apparaît au Gouvernement que, en réalité, la problématique que vous soulevez est satisfaite par le droit existant. Toutefois, puisque vous souhaitez adresser un signal politique, et compte tenu de la qualité de l’argumentation de la commission, le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.