Transformation des bureaux en logements : Article 4
debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 431-5. – L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu peut, après avis conforme du conseil municipal de la ou des communes concernées si celles-ci ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut porter sur plusieurs destinations possibles. En l’absence d’une délibération motivée du conseil municipal s’opposant à la mise en place de tels secteurs, dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, l’avis est réputé favorable. Les secteurs ainsi délimités sont annexés au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu.
« Sous réserve des dispositions du présent article, le permis de construire mentionné au premier alinéa est délivré dans les conditions de droit commun prévues par le présent code, notamment ses articles L. 421-1 à L. 422-1.
« Lorsqu’un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles :
« 1° (Supprimé)
« 1° bis (nouveau) À la demande de l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ;
« 1° ter (nouveau) L’article L. 152-6-5 est applicable ;
« 2° Le projet autorisé ne peut, une fois les travaux engagés, faire l’objet d’un permis de construire modificatif portant sur les destinations de la construction ;
« 3° Les règles d’urbanisme sur le fondement desquelles le permis est délivré sont celles applicables à la date de sa délivrance. Ces règles demeurent applicables au projet ayant fait l’objet du permis pendant toute la durée de validité de ce dernier, à l’exception de celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, pour lesquelles sont applicables aux travaux et changements de destination ultérieurs les règles applicables à la date desdits travaux ou changements de destination.
« Les règles de caducité de droit commun s’appliquent pour les premiers travaux autorisés. Les travaux et changements de destination ultérieurs autorisés par le permis peuvent être engagés dans un délai de dix ans à compter de sa délivrance. Le permis peut, sur demande de son bénéficiaire, être prorogé deux fois pour une durée de cinq ans, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
« Lorsque la destination d’une construction ayant fait l’objet d’un permis portant sur plusieurs destinations possibles est modifiée, conformément au dit permis, sans que ce changement de destination ne nécessite un nouveau permis de construire ou une déclaration préalable, le propriétaire en informe le maire de la commune et, si le maire ne dispose pas de la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme, l’autorité compétente en la matière, au moins trois mois avant le changement effectif de destination.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’information du titulaire du permis, en cas de modification des règles d’urbanisme mentionnées au 3° opposables au projet ayant fait l’objet du permis. »
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations dans le cadre du permis de construire réversible.
En effet, la réversibilité proposée ne doit pas compromettre la préservation de logements : il est primordial, selon nous, que les autorisations accordées respectent l’idée du texte et empêchent que les bâtiments initialement destinés à l’habitation ne soient transformés en structures à usage non résidentiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet : Dans un contexte de crise du logement, je comprends votre préoccupation et votre volonté de « verrouiller » l’usage d’habitation pour les bâtiments qui feraient l’objet d’un permis à destinations multiples.
Cela reviendrait néanmoins peu ou prou à réintégrer un ordre obligatoire des destinations : on pourrait aller vers l’habitation, mais on ne pourrait plus en sortir. Il me semble important de conserver la souplesse de la rédaction actuelle, car on ne sait pas de quoi demain sera fait : peut-être – c’est un vœu pieux… – souffrirons-nous d’une surabondance de l’offre de logements ? Sait-on jamais ? (Sourires.)
Plaisanterie mise à part, cette souplesse du permis multidestination, cette « valeur d’option », comme disent les promoteurs, est aussi ce qui permettra à certaines opérations de se faire et évitera la constitution de friches et la stérilisation du foncier, qui se fait rare.
En revanche, je vous rappelle que la commission a donné au maire la possibilité d’exiger la mention de la première destination ; à ce titre, il pourra bien entendu exiger que cette première destination soit de l’habitation.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 26 est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le présent amendement tend à supprimer la possibilité de bénéficier, dans le cadre d’un permis à destinations multiples, de la dérogation prévue à l’article 1er du texte.
Cette précision nous semble utile pour éviter de laisser croire que les permis multidestination ne pourraient bénéficier des autres dérogations prévues à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme. Or, comme tout permis de construire, le permis multidestination peut bien bénéficier des différentes dérogations prévues par la réglementation relative au PLU.
En d’autres termes, nous voulons éviter, au travers de cet amendement de clarification, que la rédaction du texte ne prive les titulaires d’un permis multidestination des autres dérogations prévues par la réglementation relative au PLU.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Bernard Buis : Il a été très bien défendu par M. le ministre, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet : Ces amendements ont pour objet de supprimer la précision selon laquelle la dérogation introduite à l’article 1er de la proposition de loi, permettant l’octroi de dérogations aux règles de destinations du PLU, s’applique aussi au permis multidestination, au motif que cette mention serait superfétatoire.
S’agissant de deux dispositifs nouveaux, ce point n’était manifestement pas évident pour les différents acteurs que j’ai interrogés. Il m’a donc semblé utile qu’il soit explicitement abordé au cours de la discussion parlementaire, afin que chacun puisse se positionner en connaissance de cause et que les maires connaissent leur marge de manœuvre.
Le risque d’argument a contrario, que le Gouvernement affectionne tant, est assez faible : sans exclusion explicite des autres dérogations, celles-ci restent bien évidemment applicables ; en revanche, on ne sait jamais quelles restrictions supplémentaires pourraient émaner des décrets d’application…
Cela dit, maintenant que la clarification a été faite par M. le ministre en séance publique, et dans un souci de clarté du droit, je ne vois pas de raison de m’opposer à la suppression de cette mention.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous remercie, madame la rapporteure !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 25 est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et le mot :
cinq
par le mot :
dix
II. – Alinéa 12
Supprimer les mots :
, notamment les modalités d’information du titulaire du permis, en cas de modification des règles d’urbanisme mentionnées au 3° opposables au projet ayant fait l’objet du permis
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement n° 10.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vais laisser M. Buis le défendre, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Bernard Buis : Le présent amendement vise à augmenter le délai de validité du permis multidestination introduit par la commission des affaires économiques. En effet, l’esprit initial de la disposition consistait à maximiser la souplesse dont bénéficieront les porteurs de projet sollicitant un permis multidestination.
Cette souplesse est indispensable pour compenser les probables surcoûts liés à la conception d’un bâtiment qui sera par définition largement réversible. Il importe donc qu’elle s’applique sur une période suffisamment longue, sans qu’il y ait à en demander la prolongation.
Le texte initial ne prévoyait pas de durée limite, laissant la liberté aux porteurs de projet, mais les débats ont fait apparaître une logique de limitation dans le temps, notamment parce que les secteurs dans lesquels sont autorisés les permis multidestination sont susceptibles d’évoluer en profondeur sur longue période.
Le texte issu de la commission propose un délai de validité de dix ans, prolongeable de cinq ans à deux reprises, sur demande du bénéficiaire, soit vingt ans au maximum, c’est-à-dire l’échéance à laquelle des travaux lourds doivent avoir lieu et, le plus souvent, de nouvelles autorisations d’urbanisme doivent être sollicitées.
Toutefois, ces nouvelles autorisations ne rechargeront pas a priori le droit au changement de destination. Or, de nos jours, un projet immobilier s’amortit sur une cinquantaine d’années ; il importe donc que les projets d’investissements assumés initialement pour assurer la réversibilité du bâtiment soient bien amortis sur cette durée.
Aussi, il est proposé que la durée de validité soit, dès l’origine, de vingt ans et soit prolongeable ensuite, sur la demande des bénéficiaires, de dix ans, jusqu’à trois reprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet : Actuellement, la durée de validité d’un permis de construire est de trois ans, renouvelable deux fois pour une durée d’un an. Elle est fixée par voie réglementaire.
En commission, nous l’avons étendue à dix ans, avec deux prorogations possibles de cinq ans chacune.
Passer à vingt ans pour le permis initial et à cinquante ans au total, avec les prorogations, reviendrait à déposséder durablement les collectivités compétentes d’une partie de leurs prérogatives en matière d’urbanisme, puisque, pendant vingt ans, les nouvelles règles du PLU seraient inapplicables aux projets ayant bénéficié d’un permis multidestination.
Autant il me semble possible d’évoluer quant au nombre de prorogations et éventuellement quant à leur durée, autant figer les règles d’urbanisme qui s’appliquent à un bâtiment pendant vingt ans me semblerait tout à fait excessif, surtout aujourd’hui, alors que les contraintes du ZAN, du développement des énergies renouvelables et de l’adaptation au changement climatique exigent des adaptations rapides des documents d’urbanisme.
En outre, rien n’empêchera, au bout de vingt ans, de demander un nouveau permis à destinations multiples.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je souhaite soutenir ces amendements identiques.
Au préalable, je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a déjà permis d’étendre la durée de validité du permis, celle-ci passant de trois ans plus un plus un à dix ans plus cinq plus cinq, si je puis dire.
Ainsi, il y a déjà eu, de la part de la commission, une prise en compte notable et salutaire de la notion de durée de validité. En effet, quand il s’engage dans une opération avec un permis multidestination, le promoteur doit disposer de visibilité dans le temps, parce qu’il ne sait pas encore très bien comment va évoluer son opération ; c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il demande un permis multidestination. Nous avons donc bien la même volonté de donner de la visibilité aux promoteurs conduisant de tels projets.
Ce que le Gouvernement et M. Buis proposent au travers de ces deux amendements identiques est d’aller un cran plus loin dans la visibilité offerte, considérant que dix ans, même avec deux prolongations de cinq ans chacune, représentent parfois une durée un peu courte au regard de la durée d’amortissement de ce type de projet. Si l’on veut améliorer la prise en main de cet outil – le permis multidestination –, nous avons intérêt à donner plus de visibilité aux promoteurs.
Je comprends bien les réserves et les arguments de Mme la rapporteure, mais je maintiens mon amendement.
J’espère surtout que la discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat permettra de trouver les moyens pour donner le plus de visibilité possible aux promoteurs, afin que ce permis soit réellement usité par les usagers et que les enjeux de délai ne freinent pas la conversion de bureaux en logements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 25.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)