Transformation des bureaux en logements : Après l’article 4
debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue de favoriser la transformation des bâtiments de destination autres que d’habitation en bâtiment d’habitations, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant les solutions et propositions permettant de faire converger les règles de construction et de réhabilitation applicables aux immeubles destinés aux bureaux d’une part, et aux logements d’autre part.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Les ambitions de transformation de locaux de bureaux en logements sont très souvent freinées par des contraintes techniques, qui nécessitent d’importants travaux de réaménagement et entravent parfois la rentabilité de l’opération.
La mutabilité des bâtiments visée au travers de cette proposition de loi doit donc s’accompagner d’une réflexion approfondie sur l’harmonisation des réglementations existantes entre les bureaux et les logements, afin de faciliter la mixité fonctionnelle et l’évolution d’usage.
Dans ce contexte, cet amendement d’appel a pour objet d’inciter le Gouvernement à s’engager plus avant dans cette démarche, sans laquelle les ambitions de transformer des locaux de bureaux en habitations risquent de rester vaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Berthet : Plutôt que de remettre un rapport au Parlement, je préférerais que les administrations centrales travaillent à la simplification effective de ces normes, car le diagnostic est en réalité déjà connu. Ce chantier, largement réglementaire, doit être mené à bien de toute urgence ; c’est une condition sine qua non pour accélérer les choses en matière de recyclage urbain.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’aurai le même avis que Mme la rapporteure.
Je tiens néanmoins à vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs, quant à notre volonté de simplifier au maximum les règles de construction, afin d’accélérer la construction de logements et d’accroître l’offre de logements.
Lors de la dernière édition du Marché international des professionnels de l’immobilier (Mipim), à Cannes, j’ai annoncé le lancement de cinq chantiers et de dix mesures de simplification, largement réglementaires.
J’ai signé cette semaine même des décrets d’application, et le conseil des ministres a validé un décret en Conseil d’État permettant de créer des certificats de projet qui donneront, par exemple, de la visibilité aux projets de construction de logements ; c’était très attendu par la profession, notamment par la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI), qui la réclamait de longue date.
Ainsi, nous sommes engagés, je le dis avec conviction, dans le chantier de la simplification administrative sur le sujet.
Le projet de loi dont nous discuterons dans quelques semaines permettra de traiter les questions de simplification législative, mais, pour ce qui concerne le champ réglementaire, je puis vous assurer que l’administration centrale est déjà sur le pont. Au reste, Christophe Béchu et moi-même allons annoncer en juin prochain d’autres mesures de simplification visant à aller le plus loin possible et à faciliter les offres de logement dans le pays. Je tenais à vous livrer ces informations, afin de vous rassurer.
Je vous indique par ailleurs que le dialogue entre nous est en effet plus simple que la remise d’un rapport. L’important est d’agir concrètement sur la loi et sur le règlement pour aller vite, plutôt que de rédiger des rapports.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Christian Redon-Sarrazy : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.