Transformation des bureaux en logements : Article 5 bis

Transformation des bureaux en logements : Article 5 bis

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du 2° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou la réalisation de résidences universitaires, définies à l’article L. 631-12 du même code ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation ou régies par des établissements publics d’aménagement
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui réservait le bonus de constructibilité aux résidences universitaires gérées par le Crous.
La commission a élargi le bénéfice de ce bonus à l’ensemble des résidences universitaires, y compris à celles qui sont régies par des acteurs privés.
J’exposais précédemment les problématiques relatives au logement étudiant et la pénurie qui en découle, mais cette dernière concerne surtout le logement social étudiant. En conjuguant les niches fiscales existantes, notamment le dispositif dit Censi-Bouvard, avec ce bonus de constructibilité, on risque de se retrouver face à une abondance de logements étudiants, mais à des prix – 1 000 ou 1 200 euros par mois pour un studio – qui ne règlent en rien le problème de la précarité de cette population ! Bref, c’est une fausse bonne idée…

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 27 est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat, Iacovelli et Lemoyne, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, M. Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement n° 24.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Au travers de cet amendement, le Gouvernement propose de reprendre le texte issu de l’Assemblée nationale. Celui-ci permet d’accorder aux résidences universitaires des Crous qui ne sont pas conventionnées en logement social le même bonus de constructibilité que celui qui est accordé aux logements sociaux, notamment aux résidences universitaires sociales, y compris celles qui sont détenues ou gérées par des Crous.
Il s’agit ainsi de revenir à l’idée initiale et de ne pas élargir le bonus de constructibilité afférent aux opérations sociales à n’importe quelle opération de résidence universitaire, y compris des opérations de résidences universitaires privées, dont l’équilibre économique ne suppose pas les mêmes besoins en matière de constructibilité.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 27.

M. Bernard Buis : M. le ministre l’a dit, il s’agit de revenir au texte issu de l’Assemblée nationale sur ce sujet.
Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : Il faut partir de la réalité pour changer ce qui peut l’être.
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous), que nous avons interrogé lors de l’instruction de cette proposition de loi, fait état des « difficultés croissantes des étudiants d’accès au logement » – ce n’est d’ailleurs une surprise pour personne –, avec un nombre de plus en plus élevé de demandes de logements du Crous, une moindre rotation des locataires et une occupation du parc atteignant près de 95 %. Nos étudiants ont besoin de logements !
Dans ce contexte, on peut soit suivre une logique d’acteurs et considérer que les possibilités de surélever et de densifier doivent rester l’apanage des bailleurs sociaux et des Crous, en y ajoutant éventuellement, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 19, les établissements publics d’aménagement, soit être pragmatiques et partir des besoins, à savoir les logements étudiants, y compris ceux qui sont produits par des acteurs associatifs ou privés, lesquels participent aussi à l’effort de construction et de production de logements étudiants. Il n’y a pas que des étudiants pauvres ; les autres ont aussi besoin de se loger !
Vous indiquez qu’un élargissement trop important du bénéfice de ce bonus pourrait freiner la volonté politique des élus locaux de définir les secteurs où de telles majorations seraient possibles, en ne parvenant plus à contrôler les objets immobiliers bénéficiant de ces dérogations.
Or les résidences universitaires sont des objets bien identifiés, dont le statut et le régime sont précisément définis à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation. Les risques de dérive sont donc, pour ainsi dire, inexistants.
D’ailleurs, dans tous les cas, ce bonus de constructibilité ne pourra s’appliquer que s’il est prévu dans le PLU. L’initiative en reviendra donc aux communes et aux intercommunalités.
Enfin, vous renvoyez la discussion à l’examen du projet de loi sur le logement abordable, mais, nous l’avons dit, celui-ci n’est pas un texte d’accélération de la production de logements dans notre pays.
J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19 ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)