Transformation des bureaux en logements : Article 6

Transformation des bureaux en logements : Article 6

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation. Lorsque cette modification contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé, Cozic et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Christian Redon-Sarrazy : La rédaction de la présente proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait, à peine de nullité de l’approbation de la décision de l’assemblée générale, d’imposer l’usage à titre de résidence principale des locaux transformés en habitations pendant trois ans.
Cette disposition a été supprimée en commission, au motif que sa rédaction était inopérante. Il est proposé de réintégrer cette obligation d’usage en tant que résidence principale à la suite d’un changement de destination, avec une nouvelle rédaction qui tient compte des observations émises en commission.

M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Antoinette Guhl : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Berthet : Ces amendements visent à subordonner la transformation de bureaux en logements dans les copropriétés à une servitude de résidence principale de trois ans.
La servitude de résidence principale sous peine de nullité a été supprimée par la commission, qui l’a jugée très difficilement applicable : elle impliquerait en effet, si la nouvelle destination n’était pas respectée, de revenir à l’état initial, ce qui serait coûteux, alors même que la transformation aurait elle-même déjà été onéreuse et complexe.
Plus généralement, je crois qu’il n’y a pas de raison d’imposer cette servitude de résidence principale pendant trois ans dans les seules copropriétés. La régulation des meublés de tourisme relève d’autres outils, comme l’autorisation de changement d’usage dans toutes les zones où les mairies l’auront mise en œuvre, en l’accompagnant éventuellement d’obligations de compensation ou de quotas.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 20 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)