Transformation des bureaux en logements : Après l’article 6

Transformation des bureaux en logements : Après l’article 6

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives à usage d’habitation en bureau ou en commerce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque cette modification contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24.
« À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des bureaux ou des commerces ainsi créés pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Il s’agit ici de respecter une sorte de parallélisme des formes, en facilitant la transformation des logements en bureaux. Cela peut paraître paradoxal au vu de l’objet de ce texte, mais c’est parfois un besoin, certaines communes rurales manquant de bureaux.

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives à usage d’habitation en bureau ou en commerce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque cette modification contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Cependant, ces deux amendements en discussion commune ne visent pas vraiment la même cible que le reste de la proposition de loi… Aussi, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 22 et 23 sont retirés.
L’amendement n° 21, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives à usage d’habitation en bureau ou local professionnel. Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque cette modification contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24.
« À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à l’occupation des bureaux ou des locaux professionnels ainsi créés pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destination des locaux concernés. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Je le retire également, pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.