Transformation des bureaux en logements : Vote sur l’ensemble
debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale hier soir, nous allons voter pour cette proposition de loi, mais nous le ferons avec le sentiment que nous ne sommes pas à la hauteur des réponses que le sujet du logement mérite.
Certes, vous avez rappelé, monsieur le ministre, les mesures prises depuis 2017 en ce domaine. Mais que pèsent-elles face à la chute des mises en chantier et aux saignées subies par le logement social ? Vous affirmez être mobilisé pour le logement social, mais, en même temps, vous nous avez demandé de rejeter un amendement qui ne visait qu’à rappeler ce qui figure déjà dans la loi, à savoir les fameux 30 %, ce qui aurait pu contribuer à améliorer la situation dans les communes carencées.
Le texte que nous allons voter ouvre bien quelques perspectives, mais, nous le savons, elles seront insuffisantes. Au demeurant, nous demandons à voir si elles se concrétiseront.
L’éligibilité élargie aux bâtiments qui ne sont pas uniquement au départ des habitations est à saluer, mais, nous l’avons rappelé, il faudra davantage que des mesures d’accompagnement, en particulier pour les collectivités qui auront la maîtrise d’ouvrage de ces chantiers.
En ce qui concerne l’ingénierie, nous espérons, comme nous l’avons voté, que l’ANCT sera à leur côté, mais vous connaissez comme nous la situation budgétaire de nos collectivités en 2024 et ce qu’elles entrevoient pour 2025.
Quoi que l’on puisse dire, les aménagements attendus ou nécessaires pour des logements ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux qui sont exigés pour des bureaux ou des locaux commerciaux. Réseaux, transports, écoles, petite enfance, services : dans bien des cas, il y aura de nombreux besoins nouveaux. Et ce n’est pas la taxe d’habitation, supprimée par votre majorité, qui viendra couvrir ces besoins, non plus que la taxe d’aménagement, puisque vous venez de confirmer son exonération partielle, alors que ses recettes auraient été les bienvenues pour les départements.
Nous poursuivrons au mois de juin prochain nos travaux sur le logement avec l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Sachez d’ores et déjà que nous resterons vigilants et fidèles à nos engagements.
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Mme Antoinette Guhl : Le groupe écologiste votera ce texte, même si nous considérons qu’il est insuffisant. Vous l’avez compris, nous voulions subordonner l’autorisation de transformation des bureaux à la réalisation d’une partie de logements sociaux, ou en tout cas à l’accueil de publics prioritaires. Tel ne sera pas le cas.
Ce texte ne répond pas non plus, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, aux besoins du monde étudiant.
Pour ces raisons, nous sommes effectivement déçus du résultat, même si nous considérons que cette faculté de transformation de bureaux en logements est positive, en particulier bien sûr pour les grandes villes, qui pourront utilement recourir à ce dispositif. Nous allons dans la bonne direction, mais à petits pas.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Pour le groupe Les Républicains, il n’y a pas d’hésitation : nous allons évidemment voter cette proposition de loi. Tout ce qui va dans le sens de la relance du logement est bon à prendre en ce moment.
Monsieur le ministre, nous vous donnons rendez-vous pour les prochaines étapes.
Je veux saluer le travail des deux rapporteurs et les remercier de leur investissement, et cela dans des délais très courts. Je ne parlerai ni de puzzle ni de marguerite (Sourires.), monsieur le ministre, mais, j’y insiste, nous avons besoin de travailler avec vous sur une vision plus globale pour le logement. Il faut notamment nous pencher sur les entrées de ville, sur ce que vous appelez « la France moche ». Je pense qu’il y a là un potentiel au moins équivalent à celui de la transformation des bureaux. C’est pour nous un enjeu prioritaire.
Nous voterons donc cette proposition de loi des deux mains.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Après avoir voté hier soir, tard, la proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme, nous nous apprêtons à voter cette proposition de loi sur la transformation des bureaux en logements. Mais les bureaux ne sont pas les seuls concernés ; à cet égard, je salue l’initiative prise par Mme la rapporteure pour élargir le champ d’application de cette proposition de loi aux bâtiments d’enseignement, aux garages et aux hôtels, car c’était absolument nécessaire.
Ce texte permettra la création de quelques dizaines de milliers de logements. On peut s’interroger sur les délais, dans la mesure où ces transformations seront relativement longues, même si des amendements adoptés sur l’initiative de Mme la rapporteure ont pour objet d’accélérer les procédures, tout en faisant en sorte que les maires ne soient pas dépossédés de leurs prérogatives. Nous avons été extrêmement vigilants sur ce dernier point.
À mon tour, je remercie Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques du travail qu’elle a réalisé avec les équipes du Sénat, en complémentarité et en lien très étroit avec le rapporteur de la commission des finances, Stéphane Sautarel, qui a lui aussi apporté sa contribution et sa touche personnelle.
En effet, comme hier, nous avons eu besoin d’aborder des questions de fiscalité. Même si ce n’est pas habituel en dehors des textes budgétaires, c’était nécessaire, car, nous le savons, la fiscalité risquait de freiner ces opérations de transformation de bureaux en logements. Aussi, je remercie Stéphane Sautarel d’avoir travaillé sur une fiscalité plus incitative, afin de mieux prendre en compte l’équilibre financier de ces opérations, qui sont encore assez onéreuses, afin d’arriver à un prix de vente compris entre 5 000 et 6 000 euros du mètre carré.
Comme l’a rappelé Sophie Primas, nous nous retrouverons dans quelques semaines, monsieur le ministre, pour débattre non pas d’une grande loi sur le logement, mais d’une loi sur le logement abordable.
Soyez assuré que le Sénat, en particulier sa commission des affaires économiques, par l’intermédiaire des deux rapporteurs qu’elle a désignés, Sophie Primas et Amel Gacquerre, prendra toute sa part pour enrichir le texte initial ; nous serons en mesure d’apporter davantage de réponses aux attentes qui sont exprimées par nos concitoyens en matière de logement abordable, mais également de logement tout court. En effet, je le rappelle, nous avons besoin non seulement d’un choc de l’offre, mais également d’une relance de la demande.
En tout cas, monsieur le ministre, nous serons au rendez-vous !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ce vote large sur ce bel outil, qui va permettre d’accélérer la conversion de bâtiments en logements.
Je veux surtout saluer le travail des rapporteurs, qui ont véritablement enrichi le texte : d’une part, en élargissant le dispositif à d’autres bâtiments que les bureaux, ce qui va nous permettre de disposer d’encore plus de bâtiments et de surfaces déjà artificialisées pour créer des logements, tout en respectant nos objectifs de sobriété foncière ; d’autre part, en faisant preuve de modération sur la question fiscale. Vous avez ainsi été sensibles aux enjeux économiques pour les promoteurs qui s’engagent dans des opérations de transformation de bureaux en logements.
Je me réjouis de tous les apports du Sénat et je ne doute pas que nous réussirons à convoquer rapidement une commission mixte paritaire sur ce texte.
J’ai par ailleurs la certitude que le même esprit de coconstruction prévaudra lors de l’examen, dans quelques semaines, du projet de loi sur le développement de l’offre de logements abordables.
En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie encore de ce vote. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.