Accord avec l’Allemagne sur l’apprentissage transfrontalier : Discussion générale

Accord avec l’Allemagne sur l’apprentissage transfrontalier : Discussion générale

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être aujourd’hui devant vous pour présenter le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023 en Alsace, à Lauterbourg, par les ministres française et allemande des affaires étrangères.
La coopération transfrontalière nous est, à toutes et tous ici, particulièrement chère. Nombreux sont nos concitoyens à vivre à proximité d’une frontière, voire à travailler de l’autre côté de celle-ci. Ils éprouvent au quotidien tant les avantages que les complexités administratives induites par cette proximité.
Notre rôle est de continuer à faire de la frontière franco-allemande un espace dynamique d’échanges mutuels, qui soit non pas un obstacle, mais toujours une passerelle entre nos deux pays.
Cette ambition est tout d’abord la marque d’une relation bilatérale forte, celle que nous entretenons avec l’Allemagne et que mettra encore à l’honneur la visite d’État du Président de la République outre-Rhin à la fin de cette semaine. Elle est ensuite la preuve d’une Europe au service de ses habitants, qui continue, près de vingt ans après la création de l’espace Schengen, à faciliter la mobilité des Européens. Elle est, enfin, le signe tangible que l’engagement du Parlement en faveur de nos territoires portera ses fruits.
Tout d’abord, cette ambition est la marque d’une relation bilatérale forte : en concluant le traité d’Aix-la-Chapelle, en 2019, nous avons acté la volonté d’avancer conjointement avec l’Allemagne face aux défis qui sont les nôtres, sur le continent et dans le monde.
Dans ce traité, nous avions affirmé notre souhait de soutenir la formation et l’enseignement professionnels. Nous avions également instauré, pour endosser des missions de cette nature, le Comité de coopération transfrontalière, le CCT. En réunissant l’ensemble des acteurs du transfrontalier en une même organisation, ce comité a relayé remarquablement le souhait des acteurs, notamment locaux, de conclure cet accord sur l’apprentissage.
Ensuite, cette ambition est la preuve d’une Europe au service de ses habitants : dans son discours de la Sorbonne du 25 avril dernier, le Président de la République a appelé de ses vœux la mise en œuvre d’un Erasmus de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Au moins 15 % des apprentis doivent, d’ici à 2030, bénéficier d’une mobilité européenne. L’accord qui vous est soumis aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, s’inscrit pleinement dans cet objectif. Je vous demande donc, au nom du Gouvernement, de l’approuver pour envoyer un message clair : c’est dans l’Europe que notre jeunesse se renforce et se perfectionne. C’est l’un des jalons qui nous permettra de construire la souveraineté pour l’avenir de notre Europe.
Enfin, cette ambition est le signe d’un engagement du Parlement en faveur de nos territoires : le Sénat a eu l’occasion de se prononcer pour la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, voilà deux ans, dite loi 3DS. C’est précisément cette loi qui a prévu qu’une convention internationale puisse préciser les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier, afin de donner les moyens aux collectivités, notamment aux régions, de poursuivre et développer les dispositifs d’apprentissage transfrontalier.
Avec ce nouvel accord, nous permettrons aux apprentis issus de l’ensemble du territoire métropolitain de réaliser une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans l’un des trois Länder frontaliers, à savoir le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-Palatinat ou la Sarre. Il en ira de même, réciproquement, pour les apprentis issus de ces Länder. Toutes les certifications qui sont éligibles à l’apprentissage en France le seront également à l’apprentissage transfrontalier ; tous les diplômes professionnels allemands pouvant être obtenus par apprentissage seront concernés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord est une démonstration de l’Europe en action. Il montre que les engagements pris au plus haut niveau de l’État peuvent se traduire par des actions concrètes, qui touchent directement la vie des citoyens. En approuvant ce projet de loi, vous ne soutenez pas seulement un accord bilatéral ; vous affirmez votre confiance dans une Europe qui éduque, qui intègre et qui construit l’avenir de sa jeunesse.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons nous féliciter d’être parvenus à signer l’accord de Lauterbourg, qui répond à un besoin sincère exprimé par les acteurs locaux de part et d’autre de la frontière. Alors que l’Allemagne s’apprête également à le ratifier, je vous invite à le soutenir et, ainsi, à ajouter une pierre supplémentaire au bel édifice qu’est l’amitié franco-allemande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Akli Mellouli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier.
Cet accord est le premier à s’inscrire dans le cadre légal posé par la loi 3DS, qui a introduit de nouvelles dispositions dans le code du travail relatives au développement de l’apprentissage transfrontalier.
Que cet accord ait été conclu avec l’Allemagne n’est pas dû au hasard : la politique de coopération entre la France et ce pays est l’une des plus abouties au sein de l’Union européenne. Elle s’est construite progressivement, du traité de l’Élysée de 1963 au traité d’Aix-la-Chapelle de janvier 2019.
La région Grand Est a mis en place un dispositif d’apprentissage transfrontalier avec certains territoires frontaliers allemands dès 2010. Tout d’abord mis en œuvre sur la base d’une expérimentation, le dispositif a été formalisé par deux accords-cadres : l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin supérieur du 12 septembre 2013, puis celui pour la coopération transfrontalière en formation professionnelle et continue Sarre-Lorraine du 20 juin 2014.
Cependant, la loi du 5 septembre 2018 sur la réforme de la formation professionnelle a retiré aux régions françaises la compétence d’organisation et de financement principal des formations par apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Les accords-cadres ont donc pris fin, même si une solution transitoire a été trouvée pour ne pas rompre cette expérience, qui a bénéficié à près de 500 jeunes, essentiellement français.
Les élus locaux se sont mobilisés pour qu’une solution pérenne soit trouvée et pour que les apprentissages transfrontaliers puissent continuer à se développer.
Le Comité franco-allemand de coopération transfrontalière, institué par le traité d’Aix-la-Chapelle de 2019, a relayé dans un avis du 31 mai 2021 cette volonté politique des deux bords du Rhin.
C’est par le vecteur de la loi 3DS que de nouvelles dispositions relatives au développement de l’apprentissage transfrontalier ont été introduites dans le code du travail.
Il faut saluer le rôle de Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion lors de l’examen du projet de loi et ancienne présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, et celui de M. Sylvain Waserman, député. Tous deux sont à l’origine de l’introduction de ces dispositions dans cette loi, qui prévoit la conclusion d’une convention entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage.
Tel est l’objet du présent accord, qui s’inspire largement des précédents accords-cadres de 2013 et 2014, lesquels donnaient satisfaction aux deux parties.
Les principales différences concernent l’aire géographique, puisque, dorénavant, en application du principe d’égalité, tout le territoire métropolitain est concerné par le dispositif. En revanche, côté allemand, seuls les Länder frontaliers – Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre –, sont concernés, même si une clause d’extension à d’autres Länder est prévue.
Le financement sera assuré conformément aux dispositions en vigueur dans chaque pays.
L’accord ne prévoit pas de mécanisme de compensation, car il ne modifie pas les équilibres relatifs au financement de l’apprentissage, notamment en raison des volumes estimés. Toutefois, trois ans après l’entrée en vigueur de l’accord, une nouvelle négociation des règles de financement pourra être engagée.
En France, c’est l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, Opco EP, désigné pour gérer l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier, qui sera l’organisme de financement. Un comité de suivi associant les représentants des Länder concernés et les organismes régionaux et consultatifs se réunira annuellement et pourra émettre de propositions d’amélioration, si nécessaire.
Globalement, le présent accord est plus favorable à l’apprentissage transfrontalier. Plusieurs facteurs devraient conduire à un nombre de bénéficiaires plus élevé que par le passé.
Tout d’abord, il sécurise juridiquement le dispositif. Ensuite, la réforme de 2018 a permis la progression du nombre d’apprentis et a porté l’âge d’entrée limite à 29 ans révolus. Enfin, la loi 3DS a étendu à toute la métropole le champ d’application de l’apprentissage transfrontalier avec les localités allemandes concernées.
Selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), près de 300 contrats d’apprentissage transfrontalier pourraient, à terme, être conclus chaque année sur les deux rives du Rhin. Et si cet accord est le premier dans ce domaine, d’autres devraient suivre, en particulier avec la Belgique, le Luxembourg, la Suisse ou encore l’Italie.
Lors de la présentation de mon rapport en commission, la semaine dernière, certains de mes collègues élus de territoires transfrontaliers se sont exprimés sur l’utilité de développer de telles coopérations pour le bien de notre jeunesse et de leur employabilité.
Le Sénat de la République française est la première chambre saisie de cet accord. L’Assemblée nationale et le Bundestag devraient se prononcer avant l’automne prochain. Le dispositif entrera donc rapidement en vigueur. Il est conclu pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour trois ans supplémentaires.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées préconise l’approbation de cet accord, dont l’objet est de donner une base juridique légale à l’apprentissage transfrontalier franco-allemand. Celui-ci a déjà fait ses preuves et il s’en trouvera conforté.
De plus, cet accord répond aux enjeux de la formation professionnelle, ainsi que de l’insertion des jeunes, et participe à la construction de l’espace européen de l’éducation. Je vous invite donc à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France et l’Allemagne sont unies par une histoire riche et complexe. Aujourd’hui, nos deux pays partagent une relation d’amitié privilégiée, qui s’incarne au quotidien dans les territoires transfrontaliers.
La proximité géographique invite à la coopération. Les partenariats noués au fil du temps, dans les domaines économique, culturel ou encore social, renforcent aussi, jour après jour, les liens qui nous unissent.
Les zones de frontière sont des espaces très spécifiques où se mêlent les cultures et les approches de pays différents. Ce sont des territoires d’échanges très riches de biens, de services et de main-d’œuvre. Cela pose évidemment des questions d’ordre juridique et administratif : c’est le défi de l’harmonisation des réglementations. Nous devons y apporter des réponses concrètes pour fluidifier et faciliter ces coopérations.
Nous examinons à ce titre le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier.
L’apprentissage est un formidable outil de formation pour favoriser l’employabilité des jeunes. L’immersion leur permet d’intégrer les savoirs, mais aussi les savoir-être et les savoir-faire qui sont nécessaires à l’épanouissement en milieu professionnel. C’est un moyen de faciliter l’insertion dans le marché de l’emploi de nos apprentis franco-allemands, qui bénéficient ainsi d’une première expérience de travail très riche.
En encourageant le développement des apprentissages entre nos deux pays, nous soutenons une passerelle supplémentaire vers la mobilité internationale au cours du parcours étudiant.
Le cadre juridique de cette coopération permettra aux Français et aux Allemands vivant de part et d’autre de la frontière de continuer à bâtir des relations durables. Je pense notamment aux établissements de formation, ainsi qu’aux entreprises, allemandes ou françaises, qui innovent ensemble, dégagent de la valeur ajoutée et créent des emplois ; elles sont les instruments de notre souveraineté industrielle européenne.
En facilitant l’apprentissage transfrontalier, toutes les parties prenantes sont dans une perspective « gagnant-gagnant ». La conclusion de cet accord, cela a été rappelé, s’inscrit au cœur des objectifs de la politique européenne en matière de formation. Nous pouvons nous féliciter de le soutenir, tant il représente une étape attendue par nos deux pays, tout particulièrement par notre jeunesse.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en faveur de ce texte, tout en saluant le travail de son rapporteur.
Les relations transfrontalières contribuent à l’édification d’un modèle de partenariat fructueux, mais elles participent aussi de la puissance de notre espace économique européen. Elles accroissent aussi le sentiment d’appartenance à une communauté européenne unie, un sentiment particulièrement important dans le contexte actuel.
Nous espérons que cet accord aidera à renforcer, dans les années à venir, nos liens d’amitié avec l’Allemagne, si nécessaires dans le contexte géopolitique que nous connaissons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

M. Claude Kern : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de son discours de la Sorbonne, le 25 avril dernier, le président Emmanuel Macron a rappelé que l’excellence européenne résidait dans ses savoir-faire. À cette occasion, il a également précisé qu’il fallait décupler l’Erasmus de l’apprentissage et de la formation professionnelle, en fixant comme objectif l’engagement d’au moins 15 % des apprentis dans une mobilité européenne d’ici à 2030.
La conclusion de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier s’inscrit dans le cadre de la politique de développement de l’apprentissage en France, mais également dans celui de la politique de coopération avec l’Allemagne ; enfin, elle s’insère dans les objectifs de la politique européenne en matière d’éducation et de formation.
Il s’agit du premier accord conclu dans le nouveau cadre légal posé par l’article 186 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Cet article offre aux apprentis la possibilité d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. Il dispose également que, pour chaque pays frontalier, la mise en place effective de l’apprentissage transfrontalier est conditionnée à la conclusion d’un accord bilatéral qui en définit les modalités de mise en œuvre.
L’accord que nous examinons aujourd’hui est donc la traduction concrète des dispositions relatives à l’apprentissage de cette loi.
Les anciennes régions réunies aujourd’hui dans le Grand Est, en particulier l’Alsace, avaient développé un dispositif d’apprentissage transfrontalier en lien avec certains territoires frontaliers allemands, sur la base de conventions régionales : l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin supérieur du 12 septembre 2013 et l’accord-cadre entre la Sarre et la Lorraine pour la coopération transfrontalière en formation professionnelle initiale et continue du 20 juin 2014.
Toutefois, ce dispositif a été fragilisé par l’évolution des compétences régionales en matière d’apprentissage découlant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, cette réforme a provoqué la perte de la compétence de financement des formations par apprentissage par les régions françaises.
Cet accord est donc une étape attendue pour la relance de l’apprentissage transfrontalier dans la région frontalière franco-allemande. Il concrétise une volonté politique exprimée conjointement par les régions concernées de l’Allemagne et de la France.
Il a pour objectif d’ouvrir aux apprentis une possibilité de formation professionnelle transfrontalière par apprentissage entre la France et l’Allemagne, afin de leur permettre de développer leurs compétences, notamment linguistiques, et leur employabilité sur un marché du travail élargi.
L’entrée en vigueur de l’accord ouvrira une voie de formation professionnelle à forte valeur ajoutée, au bénéfice de la jeunesse.
Dans une enquête réalisée par la région Grand Est auprès d’apprentis ayant bénéficié du dispositif avant 2018, il est constaté que les apprentis transfrontaliers accèdent rapidement à un premier emploi : un sur deux était employé dès la fin du contrat d’apprentissage ; deux sur trois l’étaient dans le mois qui suivait et près de 80 % dans les trois mois. Quelque 80 % de ces apprentis ont obtenu un CDI.
Pourtant, le nombre d’apprentis en mobilité est extrêmement faible, comme le notait l’Igas dans un rapport de décembre 2022. Sur la période 2018-2019, elle estime le taux de mobilité de ces jeunes à seulement 2 %, alors que le nombre total d’apprentis a connu une hausse spectaculaire à la suite de la réforme de l’apprentissage.
À cette occasion, l’Igas avait identifié plusieurs freins à cette mobilité : une trop grande diversité des modèles éducatifs européens, un statut juridique inadapté aux mobilités longues, ou encore la difficulté de reconnaître les compétences acquises à l’occasion de ces périodes de mobilité.
L’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier constitue donc une très grande avancée dans ce domaine.
Le groupe Union Centriste, vous l’aurez compris, soutiendra cette démarche, en formulant le vœu que de nouveaux accords bilatéraux viennent compléter ce premier pas, afin d’atteindre l’objectif de 15 % d’apprentis en mobilité européenne d’ici à 2030. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – Mme Sabine Drexler et M. Ludovic Haye applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la coopération franco-allemande, scellée notamment dans le cadre du traité de l’Élysée en 1963, et, plus récemment, de celui d’Aix-la-Chapelle, est au cœur de la construction européenne.
Après la Seconde Guerre mondiale, la France et la République fédérale d’Allemagne ont signé divers accords pour renforcer les liens qui unissent nos deux États, en particulier chez les plus jeunes, afin de leur inculquer des valeurs de fraternité et d’enrichir nos cultures mutuelles.
Coopération transfrontalière, partenariats scientifiques, travail en commun sur le climat et la politique étrangère : nos domaines de coopération avec nos voisins d’outre-Rhin sont nombreux.
Pourtant, trente-sept ans après la création du programme Erasmus, un domaine d’échange demeure peu développé : celui de l’apprentissage. Développée de longue date en Allemagne, cette pratique associant enseignement théorique et expérience concrète en entreprise est longtemps restée embryonnaire en France. Ce retard est regrettable, car cette forme d’études supérieures permet souvent une très bonne insertion professionnelle et correspond aux souhaits de nombreux jeunes.
En 2018, une réforme de l’apprentissage a permis de démocratiser, enfin, cette pratique en France. Malheureusement, elle a eu pour effet pervers de fragiliser juridiquement la coopération qui existait dans ce domaine entre la région Grand Est et l’Allemagne.
Avec ce projet de loi, le gouvernement vient remédier utilement à cette difficulté. Mieux, l’accord ainsi ratifié permettra à tous les apprentis en centre de formation d’apprentis (CFA) de travailler dans une entreprise allemande implantée dans une région frontalière de la France, et vice-versa. Ce texte offrira donc à ces jeunes des opportunités professionnelles et des occasions décuplées de découvrir la culture et la langue allemandes. Il s’agit donc d’une avancée positive, que nous saluons et pour laquelle nous voterons.
Au-delà de l’Allemagne, la coopération en matière d’apprentissage a également vocation à se développer avec nos autres voisins. La Suisse, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie et l’Espagne se sont déjà montrés intéressés.
Néanmoins, ce futur élargissement des échanges d’apprentis implique une vraie évaluation de ce mécanisme, qui est malheureusement absente de ce texte. Il aurait été souhaitable de pouvoir identifier les points faibles et les points forts de ce dispositif, qu’il s’agisse du type de formations concernées, des aspects financiers et logistiques d’une formation reçue dans deux pays à la fois, ou encore des questions de logement pour les étudiants. Ce travail d’évaluation est impératif pour bâtir un espace européen de l’apprentissage.
Par ailleurs, si nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vouloir renforcer les liens universitaires avec les autres pays européens, je regrette qu’il n’en soit pas de même pour la coopération avec les pays hors de l’Union européenne. Je pense ici à l’explosion des frais d’inscription pour les étudiants extracommunautaires depuis quelques années, ou encore aux multiples obstacles créés pour ces jeunes par la récente loi Immigration.
Enfin, ce développement de l’apprentissage pose une question fondamentale, qui n’est pourtant pas abordée dans ce texte : celle de la langue.
L’apprentissage de l’allemand est en chute libre en France depuis une vingtaine d’années. En 2022, seuls 14 % des élèves choisissaient l’allemand en première ou seconde langue, contre 23 % à la fin des années 1990. Près de la moitié des postes de professeurs d’allemand sont vacants et leur nombre a pratiquement été divisé par deux en quinze ans.
Nous sommes entrés dans un cercle vicieux : de moins en moins d’élèves choisissent cette langue étrangère et les enseignants doivent donner des cours dans des établissements toujours plus éloignés. Si nous voulons faire vivre le couple franco-allemand, il est urgent de nous pencher sur ce sujet.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Guillaume Gontard : En conclusion, les écologistes soutiendront ce renforcement de la coopération avec l’Allemagne et, bientôt, nos autres voisins. Cependant, sa réussite passera nécessairement par un sursaut des moyens accordés à notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet accord fait suite à la loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » ; notre assemblée avait adopté la proposition de loi qui en a été à l’origine, mais le groupe CRCE-K s’était alors abstenu.
Nous nous étions montrés assez circonspects, parce que ce texte s’apparentait, selon nous, plutôt à un mécanisme complexe ayant pour seul but d’assouplir, une fois de plus, les règles appliquées aux entreprises qu’à une réelle levée de freins à la mobilité des apprentis.
En outre, ne prévoir aucune solution pour améliorer les conditions d’études et de rémunération des apprentis, alors même que l’on sait la forte prévalence de personnes d’origine sociale populaire parmi ces derniers, nous avait paru constituer une erreur.
Aujourd’hui, nous sommes amenés à débattre d’un accord liant notre pays à la République fédérale d’Allemagne et visant à ouvrir aux apprentis une possibilité de formation professionnelle transfrontalière par apprentissage.
Selon l’étude d’impact de ce texte, le nombre d’entrées en contrat d’apprentissage transfrontalier franco-allemand s’élèverait à environ 300. Il me semble cependant important de souligner ici la politique globale dans laquelle cet accord s’inscrit : celle du démantèlement de l’enseignement professionnel public.
Ce démantèlement est impulsé par des réformes qui subordonnent les enseignements généraux aux stricts besoins professionnels et soumettent de ce fait le lycée professionnel aux besoins immédiats du patronat. J’en citerai pour preuve la réforme Attal, qui n’a fait que calquer la filière professionnelle sur le modèle des CFA, organismes qui sont bien, rappelons-le, au service des entreprises.
Cette réforme a également permis d’instrumentaliser l’orientation de jeunes de 15 ans vers les métiers les plus pénibles et les moins valorisés de ce pays, en les rémunérant 2,80 euros de l’heure.
Cette politique n’a pas seulement un coût pour l’avenir de nos jeunes ; elle implique également une dépense considérable pour les finances publiques. Dans un contexte où le Gouvernement ne cesse d’évoquer la fin de l’argent magique et la nécessité de réduire les dépenses publiques, je souhaite souligner que l’Observatoire français des conjonctures économiques évalue la dépense publique pour l’apprentissage à 15,7 milliards d’euros en 2021. Mais à qui profite cette dépense publique ?
L’engouement pour l’apprentissage est manifeste, mais cette politique du tout-apprentissage n’est pas gage de réussite. En effet, du côté des apprentis, près de 25 % d’entre eux ne terminent pas leur formation. En février 2021, le système d’information du Gouvernement InserJeunes faisait état de 30 % de contrats interrompus avant terme pour les CAP (certificat d’aptitude professionnelle) et de 27 % pour les bacs professionnels. De plus, après une telle rupture de contrat, les trois quarts de ces jeunes abandonnent leur formation.
Néanmoins, le malheur des uns fait parfois le bonheur des autres. Selon un rapport de France Compétences, les centres de formation d’apprentis ont dégagé un bénéfice net de 702 millions d’euros en 2021, contre 426 millions d’euros en 2020, soit une hausse de 64 % sur un an. L’apprentissage est donc une véritable aubaine pour les CFA et une activité rentable.
Naturellement, nous sommes plus que favorables à la mobilité de nos jeunes, en Europe, mais aussi ailleurs. Seulement, le plus urgent à nos yeux aujourd’hui, c’est le renforcement des enseignements dans la voie professionnelle et la fin du démantèlement de cette filière.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de plaisir que je monte aujourd’hui à cette tribune pour soutenir cet accord, qui ranime une coopération instaurée voilà quelques années entre la région Grand Est et les Länder frontaliers, lorsque l’apprentissage était encore géré par les régions.

M. André Reichardt : Le Grand Est n’existait pas !

Mme Véronique Guillotin : Cet accord est aussi la conséquence du traité signé le 22 janvier 2019 sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, ainsi que de la loi 3DS, qui a ouvert la voie, en 2022, à la formation par apprentissage dans les pays frontaliers de la France.
Il s’agit d’une véritable plus-value pour le secteur éducatif français, pour nos jeunes frontaliers et pour leur accès à l’emploi, comme Claude Kern l’a souligné il y a quelques instants. Nous espérons qu’il sera rapidement suivi d’accords similaires avec nos autres voisins.
Je pense notamment aux territoires proches de la Belgique et du Luxembourg, que je connais plus particulièrement, où l’apprentissage transfrontalier demeure malheureusement anecdotique : il n’en existe pas, ou très peu, en Belgique, et il est limité à certains métiers au Luxembourg, où l’apprentissage post-bac pose particulièrement problème, alors que c’est là que se situe la demande.
Par ailleurs, comme pour les flux de travailleurs frontaliers, les déplacements se font aujourd’hui essentiellement de la France vers les pays limitrophes, alors que nous avons, nous aussi, de grands atouts pour nos voisins. Je pense notamment, dans mon département de Meurthe-et-Moselle, au site Renault de Batilly, où se fait l’assemblage du Master E-Tech, ou encore à Le Bras Frères, entreprise d’exception connue de tous, ici, qui travaille à la reconstruction de Notre-Dame.
Nous avons beaucoup à offrir aux apprentis des autres pays et nous avons tout à y gagner, tant pour la valorisation de nos entreprises et de nos savoir-faire que pour la mise en place d’une situation plus équilibrée dans les flux frontaliers.
L’apprentissage transfrontalier donne une garantie d’équivalence indispensable pour reconnaître les diplômes et expériences reçus dans d’autres pays.
Aujourd’hui, outre le manque de reconnaissance de ces périodes de formation effectuées à l’étranger, il existe de nombreux obstacles à la mobilité des apprentis que cet accord pourrait lever : l’absence de statut reconnu, qui pose des problèmes de nature légale et administrative, notamment pour la sécurité sociale et l’assurance ; le manque d’information et de réseaux professionnels ; enfin, le manque de coopération globale, notamment sur l’apprentissage des langues étrangères en formation professionnelle initiale.
J’en viens à un point important, mais absent de ce texte, que M. Gontard a également évoqué : cet accord ne produira pas les effets attendus sans une politique volontariste pour développer l’apprentissage de la langue allemande. De moins en moins de jeunes apprennent l’allemand, de moins en moins de jeunes partent en Allemagne, et nous avons de plus en plus de mal à recruter des professeurs d’allemand.
Le problème affecte aussi le Luxembourg, car la langue des lycées techniques luxembourgeois est l’allemand, ce qui constitue bien évidemment un frein pour les Français. Certes, de plus en plus de formations sont dispensées en français au Luxembourg, mais elles s’adressent plutôt aux adultes déjà frontaliers, qui privilégient un apprentissage complet au Luxembourg, plutôt qu’un apprentissage transfrontalier.
Si l’on veut donner à cet accord toutes ses chances, ce qui me paraît tout à fait nécessaire, et offrir de vraies chances supplémentaires à nos jeunes, il va donc falloir développer l’apprentissage de l’allemand dans les territoires frontaliers.
L’accord que nous sommes appelés à ratifier aujourd’hui permettra, je le souhaite, d’amplifier le phénomène de l’apprentissage transfrontalier. Les parties prenantes attendent ce vote et les clarifications qui l’accompagnent concernant les modalités d’exécution de l’accord.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE apportera sa voix à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier notre rapporteur, Akli Mellouli, de son travail minutieux sur ce texte, mais également M. le ministre et ses équipes de tout le travail sous-jacent qu’ils ont accompli, en particulier avec nos voisins allemands.
Pour l’Alsacien d’adoption que je suis, pour l’élu de ce territoire à l’histoire si singulière, ce texte représente beaucoup. Sans remonter jusqu’à la création des universités d’Heidelberg et de la Sorbonne, il est important de rappeler le rôle majeur joué par les échanges universitaires et scolaires dans les relations entre les pays européens.
« On se lasse de tout, excepté d’apprendre », remarquait Virgile en son temps. C’est bien là toute la raison d’être de programmes comme Erasmus ou les sections AbiBac, pour ne citer qu’eux, que de permettre le rapprochement des peuples par la construction d’un espace européen de l’éducation et du savoir.
Toutefois, les nombreux programmes déjà existants ne concernent pas l’apprentissage. En France, nous avons la chance de bénéficier d’une filière de l’apprentissage développée et performante, dont le développement s’est fortement accéléré depuis 2017.
Les chiffres sont particulièrement significatifs : près de 852 000 contrats d’apprentissage ont commencé en 2023, secteurs privé et public confondus ; un peu plus d’un million de contrats d’apprentissage étaient en cours au 31 décembre 2023.
Les élèves issus de l’apprentissage s’intègrent normalement mieux sur le marché de l’emploi, car ils jouissent d’une expérience déterminante, mais aussi d’un réseau élargi.
Avec ce projet de loi, pour ainsi dire, nous rétablissons une situation normale. Avant 2018, les élèves de la région Grand Est pouvaient aisément aller faire leur apprentissage de l’autre côté de la frontière avec l’Allemagne. La nécessaire évolution de notre droit et des compétences des régions a malheureusement fragilisé ce dispositif par la suite.
C’est la raison pour laquelle nous avons fait figurer dans la loi 3DS un article 186, qui autorise la signature de conventions bilatérales entre la France et ses pays frontaliers, afin notamment de permettre aux élèves de réaliser une partie de leur formation en apprentissage dans un autre pays.
Nous avons face à nous, mes chers collègues, un texte juste, équilibré et attendu à la fois par nos amis allemands, nos élèves français et les différentes collectivités territoriales impliquées dans le projet.
En effet, cet accord rend éligibles à l’apprentissage transfrontalier toutes les certifications qui le sont en France et en Allemagne, mais également tous les diplômes professionnels qui peuvent être obtenus par une formation professionnelle ayant fait l’objet d’un contrat d’apprentissage entre l’entreprise et les apprentis.
Ce texte est le fruit d’une négociation menée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères français et les ministères fédéraux allemands, en lien avec les Länder frontaliers concernés.
Certains points ont fait l’objet de discussions plus approfondies, comme le mécanisme simplifié d’extension de l’accord à d’autres Länder, ou encore les différents aspects financiers. À ce sujet, les parties sont convenues que le financement de l’apprentissage transfrontalier serait assuré conformément aux dispositions en vigueur dans chaque pays.
Il est juste, à mes yeux, d’offrir à tous les élèves français la possibilité de franchir les frontières à des fins d’apprentissage, d’autant que ces frontières, dans de nombreux domaines, n’en sont déjà plus. Je sais toutefois, à la lumière des destinations prévues en Allemagne – le Bade-Wurtemberg, la Rhénanie-Palatinat et la Sarre –, que la région Grand Est sera la première concernée, à la fois par l’envoi d’élèves français et par l’accueil d’élèves allemands ; je ne puis que m’en réjouir.
Je précise que, en Alsace et en Lorraine, mais également dans les Vosges et dans le Territoire de Belfort, cher au président de la commission des affaires étrangères, Cédric Perrin, nous vivons le transfrontalier et l’Europe au quotidien. Nous traversons les frontières aisément et régulièrement. Nos collectivités territoriales, la Collectivité européenne d’Alsace en particulier, ou encore notre eurorégion, jouent un rôle majeur d’échange avec les communes et les Länder allemands.
Nous voyageons, nous travaillons, nous faisons des études supérieures des deux côtés de la frontière, cette frontière qui s’efface chaque jour grâce à l’Europe. Il est logique que nous puissions, dans le même esprit de coopération, effectuer notre apprentissage dans le pays européen de notre choix.
Pour la région Grand Est comme pour les autres collectivités concernées, l’apprentissage outre-Rhin est l’occasion d’un véritable rééquilibrage de nos flux transfrontaliers.
De la même manière, et dans un souci d’équilibre entre les jeunes qui sortent du territoire français et ceux qui y entrent, nous avons bien fait d’ouvrir l’entièreté du territoire métropolitain aux apprentis allemands. Cela va réellement permettre de multiplier les opportunités, de réarmer des filières en tension et de stimuler, chez les jeunes Allemands, l’attrait pour notre langue et notre pays.
La solution réside, évidemment, dans l’apprentissage scolaire et dans les efforts déployés par nos élus et nos enseignants, afin de donner envie d’apprendre ces langues germaniques à nos étudiants. Ainsi, comme l’a relevé notre collègue Véronique Guillotin, la perspective d’un apprentissage et d’un marché de l’emploi transfrontaliers dynamiques sera un puissant vecteur d’intérêt et de motivation.
C’est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que le groupe RDPI soutient ce texte et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l’apprentissage transfrontalier entre la France et l’Allemagne s’inscrit dans une ambition plus large, celle d’une meilleure mobilité européenne des apprentis et d’un espace européen d’éducation.
L’importance de ce sujet justifie que l’on questionne la pertinence du recours à un accord bilatéral pour traiter ce sujet d’envergure européenne, que l’on se demande si les moyens financiers accordés sont à la hauteur d’une telle ambition et que l’on s’interroge sur le périmètre géographique, encore modeste, d’application d’une telle mesure.
Une série d’accords similaires est, semble-t-il, en négociation avec la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, l’Italie ou encore l’Espagne. J’attends de vous, monsieur le ministre, que vous nous renseigniez sur le calendrier établi par votre gouvernement pour ces conventions, sans quoi l’objectif affiché d’un espace européen de l’apprentissage restera lettre morte.
Le développement de l’apprentissage transfrontalier est évidemment une bonne nouvelle. Je me réjouis que cet accord vienne pérenniser un dispositif créé et voulu par la région Grand Est, en particulier entre la Lorraine et la Sarre.
L’accord répond ainsi au souhait des acteurs locaux et inaugure une politique d’envergure nationale et européenne pour l’apprentissage.
Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur quelques points qui nous appellent à la plus grande vigilance, car ils peuvent bloquer les avancées figurant dans ce texte.
Le présent accord fournit certes un cadre juridique sécurisé pour l’apprentissage transfrontalier, mais, à lui seul, il ne suffira pas à insuffler une dynamique pour la mobilité encore modeste des apprentis, et cela pour une raison simple : le frein principal en la matière n’est pas tant d’ordre juridique que d’ordre financier. Sans renforcement des aides pour le fonctionnement des centres de formations d’apprentis et pour les référents, la mobilité des apprentis restera faible.
En France, le Gouvernement a récemment annoncé une baisse des prises en charge des CFA, ainsi que de l’enveloppe versée aux régions pour financer le fonctionnement desdits centres, ceux-là mêmes sur lesquels le Gouvernement se fonde pour encourager la mobilité internationale des apprentis.
Dès l’origine, le montant alloué aux régions avait été jugé insuffisant pour leur permettre d’assurer ce rôle d’équilibre. Sans ce complément, certains CFA, notamment ceux des premiers niveaux de qualification, seront contraints de fermer des sections de formation, voire des sites entiers de formation.
L’apprentissage transfrontalier est néanmoins un cas particulier, puisqu’une ordonnance prévoit la prise en charge de ces contrats par un opérateur de compétence unique, pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.
Je profite donc de votre présence devant nous, monsieur le ministre, pour vous demander de préciser la procédure, le périmètre et le niveau de prise en charge par l’opérateur de compétences.
Dans le cas précis de la convention avec l’Allemagne, deux points retiennent particulièrement mon attention.
Le premier est la question du champ d’application géographique du dispositif. Du côté de l’Allemagne, seuls trois Länder sont concernés par l’accord à l’heure actuelle. Je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant à la possible extension de l’accord à d’autres Länder, voire à l’ensemble de l’Allemagne, suivant les termes de l’article 10 du présent accord, pour que l’ambition de promouvoir l’apprentissage dépasse l’échelon régional et devienne bien une politique d’envergure nationale.
Mon second point de vigilance porte sur les conditions financières de l’apprentissage. Les deux parties n’ont pas mis en place un système de compensation dans le cadre de l’accord, ce qui se justifie peut-être en raison du nombre encore modeste d’apprentis en mobilité transfrontalière.
La hausse progressive prévue du nombre de bénéficiaires doit amener les parties à considérer un système de financement plus pérenne. L’absence d’un tel système de compensation risque, à court terme, de freiner la mobilité des apprentis. L’accord prévoit qu’une nouvelle négociation financière pourra être engagée à la demande de l’une des parties.
Le Gouvernement devrait dès à présent engager un travail de réflexion avec les partenaires allemands en vue d’ouvrir des négociations dans ce sens.
Enfin, j’aurai aujourd’hui une pensée pour ma collègue du conseil régional de Lorraine trop tôt disparue, Angèle Dufflo. Elle s’est battue pendant de nombreuses années pour le bilinguisme et la mobilité des jeunes. Élus tous deux en Moselle, nous avons vécu concrètement ces obstructions sur les contrats d’apprentissage, alors que l’on refusait catégoriquement qu’un jeune fasse son école en France et son apprentissage en Allemagne. Ce fut un combat commun de chaque instant que nous avons mené de concert.
Aussi, en dépit des possibles écueils que je viens d’évoquer sur le projet d’apprentissage transfrontalier, permettez-moi, pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, de saluer cet accord comme une véritable avancée pour nos territoires transfrontaliers. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis le troisième parlementaire alsacien à m’exprimer ce soir sur cet accord bilatéral relatif à l’apprentissage transfrontalier signé entre nos deux pays, la France et l’Allemagne. C’est dire l’intérêt de ce texte pour l’Alsace.
De fait, la situation géographique de cette région, séparée de l’Allemagne par le Rhin, représente une formidable opportunité pour notre jeunesse en termes de liens, de projets de coopération dans différents secteurs, qu’ils soient associatifs, économiques, culturels, mais aussi et surtout en termes d’emploi et d’insertion avec le sujet qui nous mobilise aujourd’hui, l’apprentissage transfrontalier. Ce n’est peut-être pas un hasard de calendrier si nous entérinons aujourd’hui, à l’aube des élections européennes, cet important accord. En effet, avec les élections qui se tiendront au début du mois de juin prochain, ce texte prend encore plus de sens pour montrer à notre jeunesse l’intérêt qu’elle peut trouver à la construction de l’Union européenne.
À noter également que cet accord inaugure une série d’autres accords actuellement en préparation avec nos voisins pour construire demain, autour de la France, un véritable « espace européen de l’apprentissage ».
Ayant dirigé pendant de longues années la chambre de métiers d’Alsace, ayant été vice-président de feu le conseil régional d’Alsace chargé de l’économie au moment où il a engagé ces réflexions et signé le premier accord de cette nature, puis un temps président de ce conseil régional, l’apprentissage, plus particulièrement l’apprentissage transfrontalier, est un sujet que j’ai suivi avec attention. En tant que sénateur, il m’a ensuite été donné de poursuivre ce travail, notamment sur les questions de financement, qui posent problème.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié un certain nombre de règles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les conseils régionaux ne contribuent plus au financement et à l’élaboration de l’offre de formation par apprentissage ; ce sont désormais les branches professionnelles qui sont chargées de ces formations.
En Alsace, il faut le dire, monsieur le ministre, cela a été un véritable tsunami. En effet, l’ensemble du cadre réglementaire de l’apprentissage transfrontalier a été complètement remis en question et a disparu du jour au lendemain ! Il a fallu tout reconstruire, et c’est après plusieurs années de travail qu’intervient l’accord que nous entérinons aujourd’hui. Quelle inconséquence et quels dégâts !
Quand on stoppe une pratique, une inertie se crée avant un nouveau départ : le nombre des jeunes d’Alsace se lançant dans la voie de l’apprentissage transfrontalier n’a pas encore atteint le niveau d’avant réforme – tant s’en faut. Il stagne.
Je me souviens encore du président du conseil régional Adrien Zeller, qui voulait atteindre 1 000 apprentis transfrontaliers ; aujourd’hui, nous évoquons le chiffre de 300 apprentis – nous sommes loin du compte.
Pour s’assurer une mobilité internationale, ces jeunes se sont tournés vers d’autres dispositifs tels que Erasmus + ou Mona (Mon apprentissage en Europe) ; reste que, d’un point de vue économique et en matière d’emploi, les résultats ne sont assurément pas les mêmes. Je rappelle ici que les entreprises allemandes ont une forte demande de main-d’œuvre et que l’apprentissage transfrontalier permet naturellement des débouchés ultérieurs d’emplois accrus par rapport à une formation domestique.
La leçon que nous avons à en tirer est claire : avant de tout réformer et de tout mettre à plat, mesurons bien les impacts directs et indirects ! C’est ce que nous appelons ici l’étude d’impact.
Je conclurai mon propos par deux points.
En premier lieu, quels que soient les accords que l’on signe, on ne peut évidemment pas faire abstraction des aléas. Je fais bien sûr allusion à la période du covid, qui a elle aussi tout cassé. J’étais alors intervenu pour que, même durant cet épisode, on ne ferme pas les frontières, afin de permettre à l’apprentissage transfrontalier de continuer à fonctionner. Cela avait été dramatique, il me faut le dire. De même, l’épineuse question du financement avait nécessité d’intervenir auprès du Gouvernement, ce que j’avais fait. Mme Borne, alors ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, avait donné des instructions pour qu’à la rentrée 2020, à titre dérogatoire, les apprentis puissent être pris en charge sur les fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Malheureusement, les suites n’ont pas été à la hauteur des attentes.
En second lieu, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains d’entre vous connaissent peut-être mon attachement au droit local alsacien-mosellan. Sur les questions d’apprentissage, celui-ci est très vertueux, en ce sens qu’il est plus exigeant qu’ailleurs sur le niveau d’expérience et de qualification des maîtres d’apprentissage, ce qui est souvent une incontestable garantie pour le jeune s’engageant dans cette voie, avec un bon niveau d’intégration et de formation au sein de l’entreprise. Grâce à cela, en Alsace, les taux de rupture sont moitié plus faibles que ceux des statistiques nationales.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je me réjouis de ce projet de loi visant à autoriser l’approbation de cet accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier et le voterai avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le droit fil de l’histoire de la coopération franco-allemande depuis le traité de l’Élysée en 1963. En effet, il prolonge toujours plus loin cette volonté commune de perpétuellement renforcer cette amitié entre nos deux pays, au passé si tourmenté.
Le sujet de l’apprentissage me tient particulièrement à cœur, car il mêle éducation et insertion professionnelle, en particulier chez nos jeunes. Dans un territoire comme la Moselle, où ces questions tendent à devenir cruciales, mais également pour tous les départements limitrophes de l’Allemagne au sein de notre belle région Grand Est, l’apprentissage transfrontalier est une chance pour nos concitoyens.
Grâce à lui, les apprentis français ou allemands pourront réaliser, dans un cadre juridique sécurisé, la partie pratique ou théorique de leur apprentissage de part et d’autre de la frontière. Un contrat d’apprentissage sera ainsi conclu avec l’apprenti, selon un modèle standardisé bilingue mis à disposition par les autorités compétentes, françaises ou allemandes.
Ce texte constitue une étape indispensable dans la construction de cet espace européen de l’éducation que nous appelons de nos vœux.
En tant que frontaliers, nous connaissons l’importance de la mobilité de nos travailleurs et des échanges économiques qui en découlent.
Les résultats du dispositif d’apprentissage développé précédemment par la région Grand Est le démontrent : la politique visant à faciliter l’apprentissage transfrontalier est une véritable réussite.
Tout d’abord, cela permet aux jeunes de rapidement trouver un emploi à l’issue de cet apprentissage. En effet, plus de 80 % d’entre eux occupent un emploi dans les trois mois qui suivent, la grande majorité en CDI.
De plus, en comparant ces chiffres à la moyenne nationale des formations équivalentes, on constate que ce même taux n’est que de 65 % six mois après un CAP ou un BTS.
Il semblerait ainsi que nous ayons encore beaucoup à apprendre de nos voisins.
Au-delà de l’employabilité, ce sont véritablement les compétences techniques et linguistiques, ramenées dans leurs bagages par les apprentis, qui font leur force.
Leur conférant une adaptabilité particulièrement prisée par les entreprises des deux côtés du Rhin, ces compétences leur permettent, de fait, une plus grande mobilité, que ce soit en France, en Allemagne, dans l’Union européenne ou à l’étranger.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a retiré aux régions la compétence de financement principal des formations par apprentissage. Les conséquences immédiates de cette réforme catastrophique ont conduit à réassocier progressivement les représentants régionaux à la gouvernance des politiques d’apprentissage.
Puis, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a permis d’accomplir une partie de son apprentissage dans un pays frontalier, sous réserve de la conclusion d’un accord bilatéral sur le sujet.
Le présent accord doit nous permettre de corriger définitivement cette erreur. Il introduit par ailleurs une longue série de conventions bilatérales avec nos voisins européens sur la question.
En tant que sénatrice de la Moselle, je ne peux que me réjouir de nous voir conclure de tels partenariats avec les Länder allemands du Bade-Wurtemberg, de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre, partenaires historiques de nos départements et moteurs de l’économie transfrontalière.
Les précédentes expérimentations sur la question sont sans appel : ce sont nos ressortissants français qui bénéficiaient le plus des contrats d’apprentissage transfrontaliers.
À l’heure où notre pays doit se poser de manière bien plus globale la question de la formation de notre jeunesse, de son orientation et de son insertion professionnelle, offrir à des apprentis motivés une telle possibilité permettra de poursuivre la redynamisation de l’apprentissage en France, tout en dotant nos entreprises de salariés aux compétences reconnues par tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Véronique Guillotin et M. Ludovic Haye applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de ces interventions sur ce sujet, qui touche très directement au quotidien de nos concitoyens transfrontaliers.
Je tiens à répondre aux remarques et aux interrogations du sénateur Michaël Weber.
En matière de calendrier, on peut s’attendre à un accord avec la Belgique et le Luxembourg dans les douze mois, c’est-à-dire en 2025, mais nous sommes évidemment tributaires de nos partenaires pour conclure une convention.
J’en viens à nos relations transfrontalières avec l’Espagne. La collaboration est très dynamique, notamment au Pays basque et entre les Pyrénées-Orientales et la Catalogne, où les flux sont les plus denses. Cette coopération touche pratiquement tous les aspects de la vie quotidienne : éducation, transport, santé, etc. Elle s’approfondira grâce aux traités de Barcelone, notamment dans les zones montagneuses via une approche globale.
À ce moment de nos débats, permettez-moi de saluer le travail de notre ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les relations transfrontalières, Philippe Voiry, qu’un certain nombre d’entre vous connaissent bien et avec lequel vous avez eu l’habitude de travailler. Il a permis au Gouvernement de prendre conscience que nombre de nos frontières avaient des problèmes communs, si bien que la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité et moi-même envisageons de proposer au Premier ministre de réunir un comité interministériel transfrontalier de manière à aborder certains de ces sujets de manière globale.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.