Justice patrimoniale au sein de la famille

Justice patrimoniale au sein de la famille

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission n° 592, rapport n° 591).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.
Force est de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2024, il l’a également été par notre assemblée quelques semaines plus tard, le 20 mars dernier. Nous voilà réunis pour achever ce cheminement législatif. Je ne peux que me féliciter de cette célérité au regard des importantes lacunes que ce texte entend combler dans notre droit.
Mes chers collègues, vous ne serez guère étonnés que, sur une proposition de loi aux objectifs si largement partagés, la commission mixte paritaire soit arrivée à un compromis.
Sur le volet civil du texte, l’article 1er apporte une réponse juridiquement solide à un oubli coupable – si j’ose dire – du législateur, en reprenant la rédaction adoptée par notre assemblée.
Je tiens ainsi à souligner que nous avons maintenu l’impossibilité, pour l’époux « victime », de faire bénéficier l’époux « bourreau » d’une forme de pardon lui permettant de bénéficier des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du mariage, malgré sa déchéance matrimoniale.
Nous avons néanmoins complété ce dispositif, sur l’initiative de notre collègue députée Perrine Goulet, en ce qui concerne la prise en compte des biens propres apportés à la communauté, ce dont je me félicite.
L’article 1er bis A permet la constitution d’un inventaire matrimonial au décès de l’un des époux. Cette disposition aura le mérite de clarifier l’existence d’une telle faculté, au-delà du seul cas de l’inventaire en matière de succession.
L’article 1er bis n’a pas été substantiellement modifié par la commission mixte paritaire, qui en a conservé la rédaction déjà adoptée par le Sénat.
Nous avons depuis été saisis de craintes quant à l’interprétation de cette disposition ; je tiens ici à réaffirmer et à clarifier l’intention du législateur.
Une fois la volonté exprimée par un époux, dans la convention matrimoniale, de renoncer à la révocation de plein droit, au moment du divorce, de certains avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial, il serait toujours possible de modifier la convention matrimoniale pour revenir sur l’expression de cette volonté. En d’autres termes, l’irrévocabilité s’appliquerait non pas à la stipulation de la convention matrimoniale exprimant une telle volonté, mais bien à l’avantage matrimonial en cause.
Cette précision étant faite, j’en viens au volet fiscal de ce texte, qui a fait l’objet de débats au sein de notre assemblée.
Sur ce point, je rappelle notre communauté de vues : il est difficilement tolérable que certaines femmes, notamment lorsqu’elles se séparent d’un mari s’étant soustrait aux obligations déclaratives du ménage à leur insu, soient tenues solidairement responsables d’une dette fiscale qu’elles n’ont pas contractée.
La commission mixte paritaire a repris certaines des dispositions que nous avons adoptées, notamment l’article 2 ter ajouté sur l’initiative de Pascal Savoldelli, et a prévu que ces dispositions s’appliqueraient aux dossiers en cours d’instruction au moment de la promulgation de la loi.
D’autres dispositions n’ont pu être retenues.
Je pense en particulier aux articles 2 bis A et 2 bis B, qui présentaient des risques juridiques et pratiques, notamment en matière de contournement de l’impôt.
Je tiens néanmoins à vous rassurer, mes chers collègues : l’administration fiscale et le ministre Thomas Cazenave ont pris des engagements fermes, reconnus par l’association représentant les intérêts des femmes victimes d’une mauvaise application du mécanisme de décharge de responsabilité solidaire.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire ici : la confiance n’exclut pas le contrôle. Dans le cas où nous constaterions que les résultats de ces premières évolutions ne seraient pas au rendez-vous, le projet de loi de finances pour 2025 permettrait d’aborder de nouveau ce sujet. Je pense que le ministre vous exposera plus précisément cet engagement.
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’adopter ce texte. Je saisis cette occasion pour adresser mes plus chaleureux remerciements à Hubert Ott et Perrine Goulet, qui ont appelé notre attention sur ce sujet et proposé de véritables solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la justice patrimoniale au sein de la famille.
Lors du projet de loi de finances pour 2024, nous avons examiné des amendements signés par nombre d’entre vous visant à revoir les conditions d’examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire. Je m’étais engagé à travailler rapidement sur le sujet. C’est chose faite.
Ce travail, mené notamment par le groupe Démocrate à l’Assemblée nationale, avec lequel nous avons collaboré dès le mois de décembre dernier, a été enrichi par les deux chambres, ce qui nous permet aujourd’hui d’examiner les conclusions de la commission mixte paritaire et ainsi d’enregistrer des avancées notables, en particulier pour les femmes victimes de violences conjugales.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est l’aboutissement d’un riche travail transpartisan à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puis en commission mixte paritaire.
Je veux tout particulièrement saluer le travail des députés Perrine Goulet et Hubert Ott, mais aussi de la rapporteure Isabelle Florennes, qui a beaucoup œuvré pour que nous puissions aboutir à une commission mixte paritaire conclusive.
Ce texte offre d’abord des avancées en matière de droit civil – cet égard, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du garde des sceaux, retenu par une contrainte d’agenda. Il s’agit en effet de combler une grave carence de notre droit des régimes matrimoniaux.
C’est l’ambition de l’article 1er, qui s’attaque directement aux violences conjugales. En l’état actuel de la législation, il n’existe pas de disposition spéciale dans le droit matrimonial pour la situation d’un époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint.
Pour ne citer qu’un funeste exemple, un époux meurtrier peut bénéficier de la clause d’attribution intégrale de la communauté, qui lui permet de jouir de la pleine propriété, au décès de son conjoint, de l’ensemble des biens communs. Cette lacune est aussi injuste qu’insupportable !
En créant le régime de la déchéance matrimoniale, cette proposition de loi transpose très concrètement aux régimes matrimoniaux cet adage dont nous avons fait une devise : le crime ne paie pas.
Désormais, l’époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint ne pourra plus tirer profit des avantages matrimoniaux qui n’auraient pas eu d’effet si la victime n’était pas décédée avant lui.
Cette déchéance s’appliquera automatiquement en cas de condamnation pénale pour homicide conjugal. Elle s’appliquera également, sur décision du juge, pour d’autres actes particulièrement graves, notamment la torture, le viol ou les violences sur conjoint.
Le Sénat a renforcé ce mécanisme nouveau et le travail en commission mixte paritaire a permis de parfaire le dispositif, en prévoyant notamment que, en cas d’apport à la communauté de biens propres par l’époux décédé, la communauté lui devra récompense. Cela permettra concrètement aux héritiers de récupérer lesdits biens, en valeur ou en nature.
La proposition de loi répond également à d’autres formes d’injustice patrimoniale au sein de la famille. Elle vient en particulier modifier l’article 265 du code civil, qui prévoit que les avantages matrimoniaux sont révoqués en cas de divorce. Cela concerne, par exemple, la clause par laquelle les biens professionnels de l’un des époux sont exclus du calcul de la créance due à l’autre époux au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Aujourd’hui, les époux peuvent contrer cette révocation de plein droit en prévoyant, dans la convention de divorce, que l’avantage matrimonial produira ses effets même après le divorce. Demain, grâce à cette proposition de loi, ils pourront aussi le prévoir dans le contrat de mariage.
Cette modification, que nous saluons, permettra de sécuriser les conventions matrimoniales et d’améliorer la prévisibilité et la sécurité juridique de ces mécanismes.
Je tiens à rassurer certains praticiens qui ont pu s’inquiéter de la portée de ce texte : l’article 1397 du code civil, qui permet aux époux de modifier leur régime matrimonial tout au long du mariage, trouvera à s’appliquer. En d’autres termes, les époux qui seront convenus de l’irrévocabilité des avantages matrimoniaux dans leur contrat de mariage pourront toujours revenir sur leur décision durant le mariage.
En ce qui concerne le ministère dont j’ai la charge et sur les sujets fiscaux, ce texte constitue une avancée majeure pour les personnes victimes de la solidarité fiscale. Je suis fier de la voir aboutir aujourd’hui.
Former un couple, vivre ensemble et payer ses impôts peut virer au cauchemar pour certaines personnes lorsque leur conjoint commet une fraude fiscale. Au drame personnel vient alors s’ajouter la détresse financière. Nous le savons, ce sont avant tout des femmes qui sont concernées.
Malgré le dispositif actuel de décharge de responsabilité solidaire, aujourd’hui encore, l’administration peut réclamer les dettes contractées par un conjoint fraudeur. Une maison, un véhicule, les économies d’une vie peuvent être saisis. C’est injuste et inhumain ; nous allons y mettre fin.
Pour protéger les personnes victimes de cette solidarité fiscale, une évolution du droit était indispensable ; c’est ce que permet ce texte en prévoyant d’annuler la dette fiscale. C’est bien le sens de ce que je demande à l’administration fiscale : ne pas ajouter de l’inhumanité à la détresse.
En la matière, mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite du compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue. Il reprend plusieurs des apports du Sénat, notamment la portée étendue du dispositif aux dossiers non définitivement jugés, le remboursement des sommes saisies en cas d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire, adopté sur l’initiative de Pascal Savoldelli, et bien sûr la précision sur le traitement des pénalités apportée par la rapporteure Isabelle Florennes.
C’est donc le fruit d’un travail collectif qui vous est présenté aujourd’hui, mené de concert entre le Parlement, les acteurs associatifs engagés dans la défense des victimes de la solidarité fiscale et le Gouvernement. Il permet d’apporter une solution concrète et opérationnelle supplémentaire en sus de la décharge de responsabilité solidaire.
Comme vous le savez, cette solution permet à l’administration fiscale de déclarer tiers à la dette les personnes victimes de la solidarité fiscale. En l’adoptant, j’ai conscience que la commission mixte paritaire a témoigné de sa confiance à l’égard de cette faculté et de la présentation que j’ai pu vous en faire. Nous saurons être à la hauteur de cette confiance pour faire la preuve, dès les prochaines semaines, de la portée du dispositif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, laissez-moi vous détailler les conditions dans lesquelles cette mesure sera mise en œuvre par l’administration fiscale.
Premièrement, la portée large que vous avez accepté de lui donner, en permettant le dépôt de demandes de remise gracieuse aux personnes s’étant vu refuser l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire non définitivement jugée, devrait nous permettre de disposer rapidement de plusieurs demandes. Celles-ci seront désormais traitées en lien étroit avec l’administration centrale de la direction générale des finances publiques, pour s’assurer de l’harmonisation des réponses apportées et de la bonne prise en compte de la façon dont nous souhaitons que le nouveau dispositif soit appliqué.
Deuxièmement, en parallèle du traitement des premiers dossiers, nous allons rapidement finaliser la doctrine, à savoir l’interprétation retenue par l’administration fiscale pour l’application de cette faculté, qui lui est opposable. J’en prends l’engagement : la doctrine sera publiée d’ici au mois d’octobre et nous consulterons les acteurs impliqués sur le sujet en amont, pour qu’ils puissent nous faire part de leurs éventuelles observations.
Troisièmement, enfin, au-delà des avancées sur la remise gracieuse, je n’en oublie pas la volonté qui s’est exprimée sur ces travées pour mieux protéger les personnes qui demandent une décharge de responsabilité solidaire. Je ne reviens pas sur les discussions que nous avons eues sur le sujet, mais je vous confirme une évolution sur laquelle je m’engage : désormais, les biens issus d’un héritage ne seront plus recherchés par l’administration fiscale dans la phase de recouvrement de la dette fiscale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes est, depuis bientôt sept ans, une priorité du Président de la République et des gouvernements successifs.
Notre enjeu est désormais que la solidarité fiscale ne soit plus un fardeau pour les femmes. Avec ce texte, nous conjuguons encore un peu plus la fiscalité et l’égalité.
Grâce à l’action du garde des sceaux et à celle de tous les parlementaires, nous mettons fin à un monde dans lequel un homme qui tue sa femme peut récupérer l’ensemble des biens qui leur appartenaient.
Ce texte est donc une avancée majeure au service des droits des femmes. Nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.