Ingérences étrangères en France : Article 1er bis A (nouveau)

Ingérences étrangères en France : Article 1er bis A (nouveau)

debate, 22/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d’ingérence étrangère » ;
2° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l’article 18-2 sur les questions relatives à leurs relations avec des personnes menant des activités d’influence étrangère et au répertoire prévu à l’article 18-12-1 ; »
3° Le premier alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un risque d’ingérence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »

M. le président : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les références :
1° et 3° à 7° de l’article 18-2
par les références :
a et c à j du 1° du I de l’article 18-12-1
et
après le mot :
prévu
insérer les mots :
au même
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par M. Durain, Mmes G. Jourda et de La Gontrie, MM. Temal et Bourgi, Mme Carlotti, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Harribey, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Ros, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
huit
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Dans un même élan que Mme la rapporteure, nous avions déposé, en commission des lois, un amendement visant à renforcer le contrôle qu’exerce la HATVP sur la reconversion professionnelle des anciens membres du Gouvernement au titre de la lutte contre les ingérences étrangères.
Il s’agit là d’une préconisation du récent rapport de l’OCDE sur la prévention des ingérences étrangères, que nous trouvions nécessaire de traduire dans la loi à l’occasion de ce texte.
De nombreuses actions d’influence étrangère à destination d’anciens responsables publics nationaux ou locaux sont menées plusieurs années après la fin de leurs fonctions, compte tenu de leurs réseaux et de leur influence dans la vie publique, laquelle est parfois encore importante. Il est donc bienvenu que le contrôle des risques d’ingérences étrangères s’exerce sur une durée de cinq ans après la cessation des fonctions, et non pas de trois ans, comme pour les autres contrôles.
Cependant, cette durée de cinq années nous paraît un peu courte, dans la mesure où les entreprises d’ingérence étrangère s’exercent sur un temps long – sans doute davantage que les activités de lobbying domestique. C’est la raison pour laquelle nous avions initialement proposé dix ans.
Nous proposons désormais un compromis, à savoir un contrôle de la reconversion des anciens membres de gouvernement jusqu’à huit ans après la cessation de leurs fonctions.
Nous avons entendu la réponse de Mme la rapporteure ce matin : elle affirmait ne pas comprendre ce délai de huit ans, au motif qu’il ne correspond à la durée d’aucun mandat. Je lui retourne la question : pourquoi faudrait-il s’aligner sur une durée de mandat, s’agissant précisément d’anciens responsables publics, qui n’ont donc plus de mandat ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La durée de cinq ans est surtout un compromis. Nous pensons que c’est une durée suffisante pour assurer le suivi et le contrôle des anciens présidents et ministres, sans entraver trop longtemps leur liberté de reconversion.
Au demeurant, c’est déjà deux ans de plus que les trois ans prévus dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts en cas de mobilité.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)