Frais bancaires sur succession : Article 1er
debate, 15/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-1-4, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-4-1. – Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement, des comptes sur livret et, à l’exception du plan d’épargne en actions, des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature par l’établissement teneur desdits comptes et produits dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l’héritier justifie de sa qualité d’héritier soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions du a à d de l’article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la clôture ne présentent pas de complexité manifeste ;
« 2° Lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article est inférieur au montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie mentionné au 2° de l’article L. 312-1-4 ;
« 3° Lorsque le détenteur des comptes et produits d’épargne mentionnés au premier alinéa du présent article est mineur à la date du décès.
« Dans les autres cas, les opérations liées à la clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnés au même premier alinéa peuvent donner lieu à un prélèvement de frais par l’établissement teneur desdits comptes et produits.
« Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d’application du 1° et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du cinquième alinéa, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et d’un montant fixé par le même décret. » ;
2° (nouveau) L’article L. 317-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, » ;
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 312-1-2, », est insérée la référence : « L. 312-1-4-1, ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 7
Après les mots :
desdits comptes et
insérer les mots :
auprès duquel sont ouverts lesdits
II. – Alinéa 8
Après les mots :
alinéa et
insérer les mots :
dans la limite
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Je profite d’avoir la parole pour répondre à M. Féraud, qui a commis, dans son intervention, une erreur de fond sur laquelle je me permets de revenir.
Le texte de la commission ne supprime pas le plafond de 5 000 euros et ne renvoie pas cette question à un décret que le Gouvernement devra prendre. Il renvoie à un arrêté qui existe déjà – il date du 7 mai 2015. Cette procédure présente l’avantage que le montant en question peut être réévalué chaque année : ainsi, comme je l’indiquais tout à l’heure, ce seuil est aujourd’hui de 5 909,95 euros. Nous renvoyons donc non pas à un futur décret, mais à un arrêté qui existe et qui a le mérite de permettre des réévaluations.
Je voudrais également vous dire, monsieur Féraud, que j’avais moi aussi la volonté d’aboutir à un texte conforme pour gagner du temps, mais il est apparu qu’un certain nombre de points méritaient quand même d’être sécurisés et améliorés.
J’ai d’ailleurs été rassuré par le Gouvernement – une fois n’est pas coutume ! – sur le fait que cela n’entraînerait pas un enterrement de première classe, si j’ose dire, puisque le Gouvernement a d’ores et déjà pris des engagements en vue d’une inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.
Dès lors que nous avons le soutien du Gouvernement pour cette inscription, nous pouvons avancer. Et il vaut mieux perdre quelques semaines ou mois afin d’avoir un texte bien ficelé.
Voilà ce que je voulais dire à ce stade à M. Féraud, sachant que nous allons examiner tout de suite son amendement sur la limite de 1 % du montant des soldes des comptes.
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et d’un montant fixé par le même décret
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Je remercie le rapporteur pour ses précisions. En effet, les choses sont renvoyées non pas à un décret, mais à un arrêté qui existe déjà. Pour autant, le montant ne sera pas inscrit dans la loi. J’entends vos propos rassurants, monsieur le rapporteur ; nous n’avons d’ailleurs pas déposé d’amendement sur ce point.
L’amendement n° 1 concerne la limite de 1 % du montant total des comptes. Cette limite peut paraître extrêmement basse et protectrice, mais cela peut faire beaucoup dans certains cas très particuliers : il peut arriver que le compte soit largement alimenté au moment du décès, par exemple lorsque la vente d’un bien immobilier précède de peu le décès.
Le fait que cette limite soit accompagnée d’un montant maximum – celui-ci devra être fixé de manière réglementaire – est plutôt rassurant, j’en conviens.
Mais, au fond, quel besoin dans ce cas de fixer cette limite de 1 % ? Mon amendement est aussi un amendement d’appel pour avoir davantage d’explications sur cette limite retenue par le rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?
M. Hervé Maurey : Sans suspense, l’avis est évidemment défavorable, puisque cela tend à supprimer ce que la commission a décidé d’adopter.
Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous avons travaillé en parfaite coopération avec Mme Pires Beaune et je salue de nouveau le fait que, tout au long du processus à l’Assemblée nationale, elle n’a pas manqué de rappeler le travail du Sénat – c’est suffisamment rare pour être souligné et pour qu’elle en soit remerciée.
Pourtant, c’est sur ce point qu’il existe une légère divergence entre Mme Pires Beaune et le Sénat.
Alors, pourquoi ce 1 % ? Encore une fois, ce n’est pas un plafond qui va s’imposer directement aux banques et elles n’auront pas nécessairement la possibilité d’aller jusque-là. C’est un plafond que l’on propose – je ne veux pas dire qu’on l’impose… – au pouvoir réglementaire, parce que nous voulons être certains que le barème que le Gouvernement va fixer ne permettra dans aucun cas d’avoir des montants de frais supérieurs à 1 % du solde du compte.
C’est donc en fait davantage pour encadrer les travaux du Gouvernement. Il ne s’agit pas de se méfier de lui, mais au contraire de l’aider, car, ainsi, il ne pourra pas céder aux pressions de certains qui voudraient que, dans tel ou tel cas, on ait des frais qui aillent au-delà de 1 %. Le Gouvernement peut donc nous remercier et je suis certain qu’il ne manquera pas de le faire. (Sourires.)
Ensuite, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur Féraud, nous avons ajouté un plafond en valeur absolue qui sera fixé par décret.
Ainsi, l’exemple que vous prenez et que j’ai aussi entendu dans la bouche de Mme Pires Beaune – quelqu’un qui a vendu sa maison pour payer son Ehpad, qui a provisoirement 200 000 euros sur son compte au moment du décès et qui aurait alors 2 000 euros de frais bancaires au moment de la succession – ne me semble pas pertinent, parce que le barème que le Gouvernement va adopter prendra cela en considération – je pense que le ministre va aussi vous rassurer sur ce point. Il me semble que le barème fixera un plafonnement en valeur absolue au-delà d’une certaine somme.
Par conséquent, je crois qu’il n’y a vraiment pas matière à s’inquiéter. Au contraire, le dispositif proposé – une limite de 1 % et un plafond en valeur absolue fixé par décret – est tout à fait sécurisant pour les héritiers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avant de donner l’avis du Gouvernement, je voudrais répondre, si vous le permettez, monsieur le président, à la question posée par M. Somon sur le débat juridique relatif au champ des frais concernés. Cette question est tranchée par cette proposition de loi, notamment le fait que cela s’applique bien aux héritiers. C’est tout l’intérêt de cette proposition de loi et je crois que cela clarifie le débat juridique qui a existé – vous avez raison de le rappeler. Ce texte permet de définir le champ concerné.
L’avis est favorable sur l’amendement rédactionnel n° 5.
En ce qui concerne l’amendement n° 1 du sénateur Féraud, le texte actuel prévoit, comme le rapporteur l’a indiqué, qu’un décret encadrera les tarifs lorsque le solde du compte dépasse 5 000 euros. De manière générale, je pense qu’il faut laisser de la souplesse au pouvoir réglementaire et qu’on ne doit pas mettre trop d’éléments dans la loi, car cela peut parfois entraîner des complexités supplémentaires.
Je suis plutôt d’avis, je le redis, de laisser de la souplesse, mais j’ai aussi noté le débat entre vous et entre le Sénat et l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 6, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
tenant à l’absence d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734 du code civil, au nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, à la constitution de sûretés sur lesdits comptes et produits ou à l’existence d’éléments d’extranéité, et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Le texte de la commission prévoit la gratuité des frais pour les successions dites simples dès lors qu’il n’y a pas de « complexité manifeste », en renvoyant à un décret la définition de ce que recouvre cette notion.
Or la « complexité manifeste » est une notion qui peut prêter à interprétation et qu’on ne retrouve pas, jusqu’à présent, dans le code monétaire et financier.
Nous ne voulons pas revenir sur ce renvoi à un décret, mais nous voulons encadrer un peu les choses. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’indiquer que la « complexité manifeste » concerne quatre situations : l’absence d’héritiers directs, un nombre de comptes et de produits très importants, la constitution de sûretés ou – j’insiste sur ce « ou » – l’existence d’éléments d’extranéité, sous réserve que l’un de ces éléments empêche la réalisation des opérations dans un délai raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’avis est défavorable.
La commission a elle-même prévu qu’un décret précisera les choses. Pourquoi ? Tout simplement, parce qu’entrer dans le détail relève du niveau réglementaire. Nous devons mener des discussions avec les principales parties prenantes, notamment les banques, pour construire une liste la plus précise possible. En inscrivant déjà des éléments dans la loi, on risque d’être en décalage lorsque nous mènerons les consultations, certains points pouvant alors être trop ou insuffisamment précis ou pouvant manquer leur cible.
C’est donc d’abord pour des raisons pratiques et opérationnelles que nous préférons que cette disposition ne figure pas dans la loi. Suivons l’idée première de la commission qui a choisi de renvoyer à un décret ! Il revient au pouvoir réglementaire de mener ce travail.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Monsieur le ministre, cet amendement est d’abord là pour vous aider et vous devriez m’en remercier. (M. le ministre délégué se récrie.) Si, monsieur le ministre ! Je trouve que vous ne me remerciez pas beaucoup et je le regrette. (Sourires.)
Cet amendement permettra justement d’encadrer les discussions que vous aurez avec les professionnels. Vous savez très bien qu’ils ont une notion un peu extensive de ce que peut être une succession ou une situation complexe… Je l’ai bien compris lors de mes entretiens avec leurs représentants.
Il existe donc un risque, s’il n’y a pas un minimum d’encadrement, qu’une pression très forte fasse entrer dans la « complexité manifeste » des situations qui, à mon avis, n’en relèvent pas.
Une deuxième lecture aura lieu à l’Assemblée nationale, puisque le texte ne sera pas voté conforme ce soir. Nous aurons ensuite une deuxième lecture ici, puis une commission mixte paritaire. Cela laisse le temps d’affiner les critères que je propose aujourd’hui d’adopter. Si, durant la navette, on s’aperçoit que certains critères ne sont pas des plus pertinents, qu’il faut en enlever ou en ajouter, pourquoi pas ? Je serai le premier à le faire, je ne vais pas m’arc-bouter sur la rédaction que je vous propose aujourd’hui.
Pour les raisons que je viens d’indiquer, je pense qu’il est important de préciser un peu les choses.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je veux remercier le rapporteur pour son amendement. De toute façon, le texte ne sera pas adopté conforme et je suis sûr que cet amendement apporte une amélioration.
On sait bien, cela a toujours été le cas dans les discussions avec les organismes bancaires, que les opérations les plus simples peuvent facilement devenir complexes… Cette notion de complexité s’élargit souvent beaucoup trop.
Une liste limitative, comme cela est proposé, garantit au législateur et aux Français que la « complexité manifeste » est bien réelle et qu’elle ne s’étend pas à des cas qui sont en fait simples.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Cabanel et Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
mineur
par les mots :
âgé de moins de trente ans
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Je salue cette proposition de loi qui prévoit la gratuité pour les enfants mineurs décédés.
Vous savez, j’ai été maire d’une commune rurale pendant une quarantaine d’années et, dans un petit village, on est au cœur de la douleur. J’ai vu des parents perdre des enfants, j’ai vu des parents perdre des adolescents, j’ai vu des parents perdre des garçons ou des filles de 22 ans, de 25 ans… Je peux vous assurer que, quel que soit l’âge de l’enfant, la douleur est la même.
C’est pourquoi je propose d’élargir la gratuité aux personnes de moins de 30 ans – il faut quand même fixer une limite.
On me dira peut-être que cela va ruiner le secteur bancaire… Je ne le crois pas. En tout cas, j’ai davantage d’empathie pour les parents qui perdent un enfant, même s’il est jeune majeur – il y a beaucoup de parents dans ce cas –, que pour le secteur bancaire, qui s’est assez engraissé pendant des années avec les frais sur succession !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Je crois que le dispositif que nous avons adopté est déjà suffisamment large. La notion de mineur correspond à quelque chose de précis. Si on élargit, autant dire qu’on généralise la gratuité.
M. Christian Bilhac : Non, je propose 30 ans !
M. Hervé Maurey : Pourquoi 30 ans ? Pourquoi pas 25 ans, 35 ans ? Et puis, si vous me permettez de parler, comme vous le faites vous-même, avec un peu d’humour, normalement, à 30 ans, on n’est plus un enfant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je comprends tout à fait le sens de cet amendement. Comme vous l’avez dit à la tribune, c’est un texte d’humanité.
Pourtant, je crois que nous avons trouvé, avec le critère objectif de la minorité, un ciblage qui correspond, me semble-t-il, aux cas très douloureux que le législateur souhaitait traiter.
Enfin, je rejoins le rapporteur : sans ce critère, qu’est le « bon » âge ?
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac : Oui, monsieur le président.
Vous ne m’empêcherez pas de penser que la minorité a été retenue sur la proposition du secteur bancaire. Les mineurs ont évidemment beaucoup moins d’argent sur leurs comptes que les jeunes majeurs…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)