Frais bancaires sur succession : Après l’article 1er

Frais bancaires sur succession : Après l’article 1er

debate, 15/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-4-…. – Dans le cas d’une succession comportant plusieurs héritiers, en cas de désaccord entre eux, il revient à l’établissement de crédit teneur des comptes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 de répartir les fonds sans perception d’aucuns frais. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Actuellement, malgré les dispositions du code monétaire et financier, il y a deux choix possibles dans le traitement du versement des fonds issus de successions comportant de multiples héritiers, et ce quel que soit le montant de ces fonds.
Des établissements bancaires peuvent verser ces fonds à un seul héritier répondant aux critères définis à l’article L. 312–1–4 du code monétaire et financier, à charge pour lui de les répartir auprès des autres héritiers.
En cas de mésentente entre héritiers, l’établissement bancaire renvoie alors la répartition des fonds vers un notaire, cette saisine pouvant générer des frais.
D’autres établissements bancaires répartissent eux-mêmes les fonds entre les héritiers.
Cet amendement vise à assurer la cohérence du traitement par les établissements bancaires de la répartition des fonds liés à une succession et à simplifier le traitement des successions en évitant tout renvoi vers un notaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : La commission estime que cet amendement suscite des interrogations et des difficultés. Nous voyons mal comment les banques pourraient verser l’ensemble des fonds à un héritier en lui laissant la charge de les répartir entre les autres héritiers, surtout s’il n’y a pas d’accord entre eux. Nous craignons que ce soit source de possibles contentieux avec les banques.
Nous allons entendre l’avis du Gouvernement. Sauf avis contraire de sa part, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, si je comprends bien la logique qui sous-tend cet amendement, il revient à demander aux banques de faire le travail d’un notaire, dans le cas de successions qui ne sont pas réglées.
Cela déstabiliserait complètement la manière dont les successions sont réglées dans notre pays. Nous ne pouvons pas demander aux établissements bancaires d’endosser une telle responsabilité.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que cette disposition fragiliserait le présent texte, car elle ne manquerait pas de susciter des interrogations auprès des principaux acteurs concernés, voire de les pousser à engager d’autres démarches.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Florennes, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, la rédaction de cet amendement n’est peut-être pas idoine, j’en conviens. Toutefois, le problème que je soulève est réel.
En effet, le cas s’est déjà posé : une succession est ouverte, l’acte a été transmis, mais deux établissements bancaires fonctionnent différemment pour le versement des fonds. Le premier, une fois la succession réglée, envoie le solde du compte à l’un des héritiers, en le chargeant de le répartir. Le second effectue lui-même la répartition prévue par l’acte qui lui a été transmis.
En l’absence d’acte établi et pour des sommes plus modiques, si la succession est versée à l’un des héritiers qui n’est pas en contact avec les autres, ces derniers peuvent ne jamais percevoir les fonds. La question s’est posée et visiblement, les établissements bancaires traitent les soldes de ces comptes de façon différente.
J’entends vos avis, mais il convient de régler le problème. C’est pourquoi je tenais à appeler votre attention sur cette différence de traitement qui existe selon les établissements bancaires, en dépit des dispositions prévues au code monétaire et financier. Il faut travailler sur ce sujet.
Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.