Frais bancaires sur succession : Après l’article 1er bis

Frais bancaires sur succession : Après l’article 1er bis

debate, 15/05/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux successions en cours non encore clôturées.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement porte sur le point de départ de l’application de cette remarquable proposition de loi : je propose qu’elle soit applicable aux successions ouvertes non encore liquidées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey : Il semble compliqué – je pense que M. le ministre le confirmera – de changer tout à coup les tarifs applicables à une succession qui est en cours. Certains actes peuvent avoir été déjà réalisés par les banques, voire facturés. Cela occasionnerait donc, dans certains cas, des demandes de remboursement.
Sous réserve de l’avis du ministre, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je partage les arguments que le rapporteur vient d’avancer. Comme vous le savez, madame la sénatrice, cette disposition touche au droit des contrats. Dans ce cadre, le juge constitutionnel veille à ce qu’il n’y soit pas porté atteinte de façon disproportionnée.
Dès lors, il ne nous semble pas opportun d’agir sur des successions qui sont en cours de règlement. Les banques appliquent actuellement des tarifs qui sont en quelque sorte contractualisés. Ne fragilisons pas le dispositif.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je comprends vos arguments, mais nous aurions pu imaginer que cette proposition de loi s’applique à certaines successions qui mettent un temps infini à être réglées.
Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.